Actualités

Actualité juridique

Durée du travail dans les CHR

Publication du décret

Un décret du 31 mars 1999 relatif à la durée du travail dans les CHR vient d'être publié au Journal officiel du 3 avril. Ce décret vient légaliser l'aménagement et la répartition des horaires prévus par la convention collective du 30 avril 1997 et annule le décret du 15 avril 1988.
Ce texte prévoit une durée de présence au travail des cuisiniers de 43 heures, quand celle des veilleurs de nuit est fixée à 48 heures. Pour les autres salariés, la durée de présence varie selon la taille de l'entreprise. Elle est de 43 heures dans les entreprises de plus de 10 salariés et de 44 heures dans les entreprises de 10 salariés au plus. La convention collective a déjà instauré le principe d'une réduction du temps de travail dans la profession en supprimant les heures d'équivalence, c'est-à-dire les heures de présence non rémunérées, pour qu'à terme tous les salariés aient une durée conventionnelle de travail de 186,33 heures mensuelles, soit 43 heures hebdomadaires payées 43 heures. Ainsi, les veilleurs de nuit voient leurs horaires hebdomadaires passer de 52 heures à 43 heures. Afin de permettre aux entreprises de s'organiser, la convention a prévu un étalement dans le temps de cette réduction du temps de travail. Mais ce décret ne mentionne que les durées de travail applicables dans la profession pour cette année et ne reprend pas l'échéancier prévu par la convention collective.
Selon Martine Aubry, ministre de l'Emploi, ce texte est rendu nécessaire par la perspective d'ouverture de négociations sur la RTT dans la branche. En effet, si le ministère de l'Emploi est conscient des difficultés de l'application des 35 heures pour le secteur, il n'en reste pas moins qu'il demande une nouvelle réduction du temps de travail. Réduction qui prendra en compte les spécificités de la profession, mais qui doit résulter de la négociation entre les partenaires sociaux.


L'HÔTELLERIE n° 2608 Hebdo 8 Avril 1999


L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration