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Actualité juridique

Dépenses de publicité

N'oubliez pas de déclarer et de payer cette taxe en avril

Les dépenses de publicité que vous avez engagées en 1998 sont soumises depuis le 1er janvier 1998 à une taxe de 1 % que vous devez déclarer avec votre TVA et payer en avril.

Cette nouvelle taxe est à payer par toutes les entreprises assujetties à la TVA qui ont un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 000 francs hors taxe. Cette taxe de 1 %, prévue par l'article 302 bis MA nouveau du Code général des impôts, porte sur les dépenses de publicité que vous avez faites en 1998. Si vous avez créé votre entreprise en 1999, vous ne serez soumis à cette taxe qu'en 2000 si votre chiffre d'affaires dépasse 5 000 000 francs en 1999. Corrélativement, si vous avez cessé votre activité en 1999, vous devez déclarer et payer la taxe portant sur vos dépenses de publicité de l'année 1998. Par contre, en 2000 vous ne serez plus soumis à cette obligation même si vous avez réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 000 000 francs en 1999.
Mais attention, cette taxe ne porte que sur un certain type de publicité.

Les publicités sur lesquelles porte la taxe
w Les imprimés publicitaires :
Il faut entendre par là les imprimés, prospectus, brochures, dépliants catalogues et lettres distribués dans les boîtes aux lettres manuellement ou par service postal ou encore mis gratuitement à la libre disposition du public, que ce soit au guichet ou à l'aide d'un présentoir.
w Les annonces ou insertions publicitaires dans les journaux gratuits :
Seules les annonces publicitaires diffusées dans un journal gratuit sont visées ici. Un journal gratuit peut être un bulletin municipal, un journal associatif... En revanche, les petites annonces telles que les offres d'emploi échappent à cette taxe. Il s'agit en effet d'annonces à caractère exclusivement informatif, leur but n'étant pas de promouvoir votre image.

Les publicités sur lesquelles ne porte pas la taxe
On ne doit pas payer cette taxe sur les objets (vêtements, stylos...), les affiches, les publicités dans la presse payante, à la radio ou encore à la télévision, les livres et catalogues qui sont vendus. Ainsi, si vous faites passer une publicité dans le journal de l'Hôtellerie, par exemple, vous ne serez pas taxé sur les dépenses liées à cette publicité. La taxe n'est pas non plus exigible lorsque la publicité est portée sur les bons de commandes, les barèmes, les conditions générales de vente, les factures et donc les notes de restaurant, les annuaires.

Sur quelle base doit être calculée cette taxe ?
Cette taxe de 1 % doit être calculée en tenant compte de toutes les dépenses hors taxe engagées pour la réalisation et la distribution de la publicité. Ces dépenses sont à prendre en compte qu'elles soient réalisées en interne où qu'elles soient sous-traitées. En effet, si vous réalisez vous-même votre dépliant publicitaire à l'aide de votre ordinateur et d'un logiciel, vous devez comptabiliser toutes ces dépenses pour déterminer le coût de revient de votre brochure. Si vous les faites réaliser à l'extérieur, vous devez comptabiliser, là aussi, toutes les dépenses engagées tels que les frais de conception, de maquette (même si cela n'aboutit pas à la réalisation d'un produit finalisé), les frais d'imprimerie, de diffusion, etc...

Quand et comment doit-on déclarer cette taxe ?
Il faut en faire la déclaration sur l'annexe à la déclaration de TVA des opérations du mois de mars 1999 (imprimés 3310 MA, ligne 47 ou 3310 MA DOM, ligne 37). Il faut déposer cette déclaration et payer la taxe au plus tard au mois d'avril 1999.


L'HÔTELLERIE n° 2608 Hebdo 8 Avril 1999


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