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Courrier des lecteurs

Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

_________ Ça va mieux en le disant _________

Pour un meilleur climat social

Je viens de lire avec plaisir dans L'Hôtellerie la page que vous consacrez aux courriers des lecteurs. Que ce soit du côté employeur ou du côté employé, toutes les récriminations sont justes et fondées.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est de réaliser que la plupart des problèmes qui étouffent cette superbe profession ne retrouvent aucun écho auprès des législateurs de la République et surtout de tous les technocrates qui les conseillent.
En baissant la TVA, nos entreprises tenues par des vrais professionnels et non par des aventuriers de la finance retrouveront les moyens d'embaucher et de fournir des salaires corrects, des horaires décents et des conditions de travail qui inciteront les jeunes à s'engouffrer dans une activité passionnante à échelle humaine, dans laquelle ils seront heureux et épanouis. Il me semble que seul le respect de nos employés peut donner une hôtellerie et une restauration dignes de notre pays. Le travail ne doit pas être un bagne mais une collaboration efficace à la vie des entreprises.
Encore faudrait-il qu'en France on veuille bien reconnaître qu'entre un fast-food et un restaurant il y a une grande différence : la présence humaine dans la production et dans la distribution. Et cette différence a un prix : les salaires et la dignité des employés et des employeurs. Cessons de nous fixer sur la rentabilité seule, imaginons la qualité de la vie...
Bruno Billamboz
Restaurateur
Président de la section restaurant FNIH Loire

m L'executive chef est un chef de cuisine

* Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter à ma connaissance la signification et le rang hiérarchique dans la convention collective de l'hôtellerie d'un "executive chef" et d'un consultant. (C.M. de La Chaussée-sur-Marne)

Executive chef est un anglicisme plus particulièrement utilisé dans les chaînes de restauration internationales, pour désigner le poste de chef de cuisine d'une ou plusieurs brigades importantes. Son rôle est très large. Au-delà de l'aspect culinaire, il est en charge du personnel sur le plan administratif, il s'occupe aussi de la gestion des stocks, détermine les coûts matière, et est chargé des relations avec les fournisseurs. Cette liste des fonctions n'est qu'un aperçu, elle n'est absolument pas limitative, ni exhaustive, puisqu'elle dépend de l'organisation interne propre à chaque entreprise. Ce titre n'étant pas français, il est normal que vous ne le retrouviez pas dans la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Au regard de la grille de classification de la convention, l'appellation qui va correspondre à cette fonction est le titre de chef de cuisine. Un chef de cuisine est au minimum un agent de maîtrise de niveau IV échelon 1, voir un cadre de niveau V.
Quant au consultant, il s'agit en règle générale d'une personne extérieure à l'entreprise qui intervient de façon ponctuelle à la demande de l'établissement pour étudier, analyser des problèmes techniques bien particuliers afin de trouver ou proposer des solutions. Le consultant travaille à titre indépendant et n'a pas le statut de salarié de l'entreprise. Ce qui explique qu'il ne soit pas référencé dans la convention collective, qui ne classe que les salariés.

n Les dépliants publicitaires doivent mentionner le RCS

* Je suis hôtelier et, afin de promouvoir mon établissement, je fais éditer des dépliants publicitaires. On me reproche le fait qu'ils ne soient pas conformes à la réglementation. Je voudrais savoir si les dépliants publicitaires doivent respecter des mentions obligatoires et notamment s'il est impératif de faire figurer notre numéro RCS ? (M.L. de Nîmes)

Le dépliant publicitaire que vous faites éditer constitue un document publicitaire qui vous engage par rapport à ce que vous faites figurer dessus. En dehors du fait qu'il doit correspondre à la réalité des prestations proposées, c'est-à-dire assurer une information exacte et loyale, il n'obéit pas à une réglementation particulière.
Cependant, quant à la mention de votre numéro RCS sur ce document, elle répond à l'obligation de faire la publicité de ce numéro sur tous vos documents commerciaux.
En effet, conformément à l'article 72 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, toute personne morale ou physique inscrite au registre du commerce et des sociétés est tenue d'indiquer son numéro d'immatriculation au RCS en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés en son nom (ou par elle). Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende de 5 000 francs.
Attention ! Cette infraction constituant une contravention, il faut savoir que vous êtes passible d'autant d'amendes que de dépliants réalisés.

w Peut-on démissionner pendant un contrat de travail à durée déterminée ?

* Mon chef de cuisine a signé un contrat à durée déterminée qui doit s'achever le 15 avril 1999. Il veut le rompre dès maintenant alors que je ne suis pas d'accord. Quels sont mes recours ? (M.D. de Flaine)

Votre chef de cuisine ayant signé un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut le rompre avant son échéance si la période d'essai est terminée. S'il veut quand même démissionner, il lui faut impérativement votre accord. Dans votre cas, puisque vous ne l'êtes pas, votre chef de cuisine ne peut démissionner.
Si le salarié rompt quand même le contrat de travail avant son terme, il pourra être condamné par le tribunal des prud'hommes à payer des dommages et intérêts à son employeur. En effet, l'article L. 122.3.8 alinéa 3 du Code du travail prévoit que si le salarié rompt un contrat de travail à durée déterminée avant son terme, l'employeur a droit à des "dommages et intérêts correspondant au préjudice subi". Le montant de ces dommages et intérêts est généralement égal aux salaires bruts que le salarié aurait normalement perçus s'il n'avait pas rompu abusivement le contrat de travail.
Attention, même si le salarié est fautif, l'employeur doit malgré tout lui verser les congés payés qui portent sur la période travaillée. Par contre, l'employeur n'a pas à verser l'indemnité de précarité normalement due à la fin d'un contrat de travail à durée déterminée.

L'HÔTELLERIE n° 2608 Hebdo 8 Avril 1999