Actualités

Actualité juridique

Restauration collective

Conclusion d'un accord sur les 35 heures

Le SNRC, réuni en assemblée générale le 17 mars 1999, a décidé de signer l'accord de branche relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la restauration collective.

Le SNRC (Syndicat national de la restauration collective), syndicat patronal, vient de signer l'accord de branche du 15 janvier 1999 sur la réduction du temps de travail dans la restauration collective, déjà accepté par le SNERRS (Syndicat national des entreprises régionales de restauration sociale) et les organisations salariales CFDT, CFE/CGC, et FO. En effet, Le SNRC voulait, avant de s'engager, obtenir des garanties du ministère de l'Emploi sur 2 points : la prise en compte des variations de périmètre liées aux transferts de marché et la situation des travailleurs à temps partiel.

Prise en compte des transferts de marché
En ce qui concerne la prise en compte des variations de périmètre liées aux transferts de marché, il faut savoir que les entreprises de restauration collective sont des prestataires de services qui travaillent chez leurs clients. Chaque client correspond à un marché. Si un client décide de changer de prestataire, cela correspond, pour une entreprise de restauration collective, à la perte d'un marché et pour une autre à un gain. L'entreprise qui gagne doit reprendre le personnel affecté à l'exploitation de ce marché (en application de l'article L 122.12 du Code du travail).
Par exemple lorsqu'une clinique change d'entreprise de restauration collective, celle qui reprend le marché va garder les clients (les patients et le personnel de la clinique) mais aussi les salariés employés à la préparation des repas. La société qui perd le marché va voir ses effectifs diminuer et celle qui prend sa place va les voir augmenter. Les salariés transférés n'appartiendront plus à la même société. Ils ne seront donc plus soumis à l'accord d'entreprise de la société qui perd le marché mais à l'accord d'entreprise de celle qui les reprend. C'est dans cette situation que le périmètre d'application de l'accord est modifié puisque les employés de ces deux entreprises changent.
Le ministère de l'Emploi a indiqué qu'il tiendrait compte de ces mouvements de personnels. Ainsi les augmentations et les diminutions d'effectifs qui en résultent seront neutralisées. Cela permettra un contrôle plus juste du respect des engagements d'embauche ou de sauvegarde des emplois pris par les entreprises dans le cadre de la loi Aubry sur les 35 heures. Aussi, les entreprises tiendront informé le ministère de l'Emploi de ces changements tous les 6 mois.

Augmentation de la durée minimum du travail à temps partiel
En ce qui concerne le second point, les travailleurs à temps partiel verront leurs temps de travail minimum passer de 17 heures à 20 heures et, pour ceux qui ont une coupure supérieure à 2 heures, à 25 heures. Le ministère a assuré le SNRC que cette amélioration des conditions de travail pour cette catégorie de salariés sera prise en compte. Par ailleurs, cette hausse du temps de travail pourra, dans une certaine mesure, se substituer à des embauches.

Augmentation salariale de 1 à 2%
Pour le reste, l'accord prévoit une durée hebdomadaire de travail de 35 heures avec le maintien des rémunérations et une augmentation des salaires minima entre 1 et 2 %. Le contingent d'heures supplémentaires reste inchangé avec un maximum de 130 heures pour les employés et 188 heures pour les cadres sous convention de forfait. En ce qui concerne les modalités d'application, cet accord cadre laisse une grande liberté aux entreprises pour négocier et appliquer cette réduction en fonction des spécificités de chaque établissement. Les entreprises pourront procéder à une réduction hebdomadaire ou quotidienne, octroyer des jours de repos, procéder à l'annualisation du temps de travail (amplitude maximum de 44 heures et minimale de 26 heures par semaine) ou alterner les semaines courtes et longues.
Des négociations devraient rapidement être ouvertes dans certains grands groupes favorables à une mise en place rapide de cet accord de branche à l'échelle de leurs entreprises.


L'HÔTELLERIE n° 2608 Hebdo 8 Avril 1999


L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration