Un mur est tombé ouvrant dès lors de magnifiques
opportunités aux organisations syndicales patronales pour faire entendre enfin leur voix
en matière de baisse de la TVA sur la restauration. En effet, jusqu'alors, les dossiers,
les arguments présentés par les instances professionnelles pour demander une baisse de
la TVA sur la restauration n'avaient que peu de raisons d'être très étayés et
construits, dans la mesure où les réponses gouvernementales, obligées d'être en
conformité avec la réglementation européenne, ne pouvaient que se situer au niveau d'un
refus. Aussi, pour rester dans leur rôle de revendication, les syndicats n'étaient pas
avares, dans leurs discours, de propos provocateurs envers les ministres des Finances
successifs qui refusaient tous d'ouvrir le dossier. Aujourd'hui, le débat fiscal est
relancé avec l'adoption, par la Commission européenne, d'un projet de directive
autorisant les Etats membres qui le souhaiteraient à appliquer un taux de TVA réduit aux
prestations de services à haute intensité de main-d'œuvre, afin de stimuler la
création d'emplois. Autant dire que la course contre la montre a démarré puisque les
Etats doivent pour le 1er septembre déposer leurs propositions auprès de la Commission,
déterminant la liste des services choisis et estimant le coût de la mesure et ses effets
attendus sur l'emploi. Dans la logique de la Commission, c'est par une réelle diminution
des prix que la relance de la consommation des services concernés justifiera justement
d'un besoin en recrutement, donc de créations d'emplois. Aussi, le dossier de la baisse
de la TVA sur la restauration peut-il s'ouvrir maintenant sans être rejeté pour des
raisons de réglementation européenne. Aux instances syndicales de savoir convaincre le
gouvernement de l'utilité d'une telle mesure sur le plan économique. Sachant que
Christian Sautter, secrétaire d'Etat au Budget, estimait le coût du passage de la TVA
sur la restauration à 5,5 % à 21,2 milliards de francs, il faut maintenant que la
profession montre sa capacité à mobiliser et à convaincre avec des études chiffrées
cohérentes. Il lui faudra s'engager dans une baisse des prix en restauration, dans des
créations d'emplois, dans une réelle augmentation de l'activité pour justifier la
légitimité de sa demande, il lui faudra trouver les arguments pour que le gouvernement
mette en jeu 21 milliards de francs. Il en va de la crédibilité des instances
syndicales.
PAF
L'HÔTELLERIE n° 2602 Hebdo 25 Février 1999
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