Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
* J'avais pourtant bien mis une affiche des prix que j'ai placée au-dessus des bouteilles derrière mon bar. Mais les services de la concurrence qui sont venus dans mon établissement m'ont reproché le fait que cet affichage n'était pas lisible par la clientèle même s'il était visible. L'affichage des prix est obligatoire mais doit-il être lisible ? (O.S. de Levallois)
L'affichage des prix dans les cafés-restaurants est soumis à l'arrêté du 29 juin
1990 modifiant l'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les
établissements servant des repas, denrées et boissons à consommer sur place.
Dans son article 1, il prévoit l'obligation d'affichage : "Les exploitants des
établissements, y compris ceux faisant partie d'un hôtel, qui servent des repas, des
denrées ou boissons à consommer sur place sont tenus de procéder à l'affichage des
prix à payer effectivement par le consommateur."
Cet arrêté prévoit en outre dans son article 2 que cet affichage doit se faire de
façon visible et lisible aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de
l'établissement : "Les exploitants visés à l'article 1er sont tenus d'afficher,
d'une part, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, d'autre
part, de manière visible et lisible sur les emplacements extérieurs réservés à la
clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des boissons et
denrées les plus couramment servies, énumérées ci-après et nommément désignées..."
Comme le précise bien ce texte, l'affichage de vos prix doit être non seulement visible
mais surtout lisible par votre clientèle. Ce qui se comprend aisément : cette obligation
d'affichage ayant pour but de renseigner votre clientèle sur les tarifs que vous
pratiquez, il faut donc qu'elle puisse les lire.
* J'ai mis mon fonds de commerce en location-gérance. Comme je n'avais plus d'activité commerciale, j'ai été radié du RCS en octobre 1997. Lors de la délivrance du congé en janvier 1998, le propriétaire des murs a utilisé ce prétexte pour ne pas renouveler le bail et ne pas payer d'indemnité d'éviction. En a-t-il le droit ? Je précise que mon locataire-gérant est immatriculé au RCS depuis avril 1998. (F.P. de Versailles)
Pour bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux et notamment du droit au
renouvellement, le titulaire du bail doit justifier de son immatriculation au RCS
(Registre du commerce et des sociétés).
Cependant, l'article 1 du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux prévoit
que le propriétaire qui met son fonds de commerce en location-gérance bénéficie de ce
statut protecteur sans avoir besoin d'être immatriculé puisque cette condition
d'immatriculation sera remplie par son locataire-gérant conformément à l'article 2 de
loi du 20 mars 1956.
Pour apprécier si cette condition d'immatriculation est remplie, on doit se placer non
seulement à la date du congé, mais aussi à la date où ce congé vous a été délivré
(au moins six mois avant la date du congé).
C'est seulement dans le cas où le congé vous a été délivré avant que vous ne mettiez
votre fonds en location-gérance, alors que vous n'étiez plus immatriculé, que vous
perdez votre droit au renouvellement ou au paiement d'une indemnité d'éviction. Ce
principe a été rappelé récemment par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre
1998.
* Nous envisageons d'installer des minibars dans nos chambres avec éventuellement un assortiment de boissons alcoolisées (bières ou mignonnettes). Devons-nous alors être en possession d'une licence ? Existe-t-il une licence spécifique à un hôtel qui permette seulement la vente de l'alcool aux clients de l'hôtel, mais serait interdite aux personnes non clientes. Avec cette licence, les règles du périmètre de protection s'appliquent-elles toujours ? (S.H. de Montélimar)
A partir du moment où vous proposez de l'alcool à votre clientèle, vous devez être
titulaire de la licence correspondant à la catégorie de boissons que vous proposez. Peu
importe que cette mise à disposition ne se fasse pas au bar mais par l'intermédiaire des
minibars dans les chambres.
Il n'existe pas de licence spécifique aux hôtels : vous êtes soumis aux mêmes
obligations qu'un débit de boissons. En voulant proposer des boissons alcoolisées, vous
devez être titulaire d'une licence IV qui vous permet de vendre toutes les catégories de
boissons alcoolisées autorisées.
Par contre, il est vrai qu'il existe un régime spécifique en matière de transfert d'une
licence dans un hôtel. Mais ce régime particulier ne concerne que le transfert de la
licence et non pas la licence en elle-même. Ainsi les hôteliers peuvent acheter une
licence n'importe où sur le territoire français et la transférer à l'intérieur de
leur hôtel.
Pour bénéficier du régime du transfert hôtelier vous devez respecter les conditions
suivantes :
w Etre un hôtel 4 étoiles luxe, 4 étoiles, 3 étoiles ou
2 étoiles avec plus de 50 chambres.
w Nécessité pour le débit de boissons transféré dans
l'hôtel d'être situé à l'intérieur et ne pas avoir d'accès direct sur l'extérieur,
c'est-à-dire sur la voie publique. Par contre, cela ne veut pas dire qu'il est réservé
aux seuls clients de l'hôtel et n'importe qui peut y consommer.
w Impossibilité pour ces débits de boissons de faire de la
publicité locale, sous quelque forme que ce soit, pour signaler l'existence de ces bars.
En outre, les règles applicables en matière de zones protégées sont plus souples, car
l'ouverture d'un débit de boissons dans un hôtel ne devra respecter que les zones super
protégées (c'est-à-dire hôpitaux, établissements scolaires, stades et piscines). Mais
le débit ne sera pas tenu de respecter les périmètres de protection autour des zones
protégées.
* Lors d'un séjour en Turquie dans un hôtel, j'ai été surpris par un système électrique que je souhaite aujourd'hui installer dans mon établissement. Simple d'utilisation pour les clients, il nous assure en même temps que dès que le client a quitté sa chambre, tous les appareils électriques sont bien éteints (radiateurs, télévision, lumière...). Pour avoir de la lumière ou allumer sa télévision, le client, dès qu'il rentre dans sa chambre, doit introduire son porte-clés dans une fente et le système agit comme si l'on se servait d'un disjoncteur, c'est-à-dire que dès que le porte-clés est en place, l'électricité circule et quand le porte-clés est retiré, l'électricité est coupée. Pourriez-vous me communiquer les coordonnées de sociétés spécialisées dans ce type de système ? (M.L. de Transac-les-Thermes)
Il existe effectivement des cartes d'accès dans les chambres qui servent de
commutateur électrique général. Qu'il s'agisse d'une serrure mécanique ou magnétique,
l'insertion de la carte dans un boîtier placé à proximité de la porte d'entrée
commande la lumière, le chauffage et l'air conditionné de la chambre. Un circuit
électrique séparé alimente le minibar en permanence.
Lorsque le client quitte sa chambre, il retire la carte de son support, geste qui a pour
effet de mettre automatiquement hors service : après quelques secondes de temporisation,
tous les appareils électriques sont activés par ce commutateur. Ce système simple
permet de générer de grosses économies d'énergie.
Nous vous proposons une liste non exhaustive de sociétés pouvant équiper vos chambres
d'hôtels d'économiseurs d'énergie.
CSS-Weiser France
2 rue Sainte-Victoire - 78000 Versailles
Tél. : 01 30 21 16 17 - Fax : 01 39 69 93 70.
Tesa-Apar Sécurité
131/151 rue du 1er mai - 92000 Nanterre
Tél. : 01 46 49 65 80.
VingCard
2 place de la Défense - BP 556 - 92053 Paris-La Défense
Tél. : 01 46 92 16 16 - Fax : 01 46 92 16 17.
L'HÔTELLERIE n° 2601 Hebdo 18 Février 1999
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