Rubrique animée par Pascale Carbillet et Anne Tostivint. Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr |
* Pourriez-vous me dire quelles sont les couvertures obligatoires en matière de prévoyance, santé et retraite pour les patrons non-salariés et pour les patrons salariés ? (G.D. de Lyon)
Certains employeurs relèvent du régime général de sécurité sociale des salariés,
d'autres du régime des non-salariés.
Dans les sociétés anonymes, les présidents-directeurs et les directeurs généraux sont
affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale s'ils perçoivent une
rémunération.
Dans les SARL, les gérants relèvent eux aussi du régime général à condition de ne
pas détenir plus de la moitié du capital social. Attention, il existe une exception :
les gérants majoritaires de SARL relèvent du régime des non-salariés.
S'il s'agit d'une EURL, c'est-à-dire une société avec un associé unique, celui-ci est
affilié au régime des non-salariés.
Les employeurs qui relèvent du régime général de Sécurité sociale payent les
cotisations ordinaires de Sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse,
allocations familiales, accidents du travail). Ils sont redevables, en outre, de la CSG et
de la CRDS. Les cotisations sont calculées sur le montant de la rémunération réelle de
l'employeur.
Les dirigeants d'entreprises non salariés relèvent, quant à eux :
- de l'assurance maladie-maternité des non-salariés. Ce régime géré par la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés (CANAM) est obligatoire.
- de l'assurance vieillesse des industriels et commerçants ou des artisans. Le choix de
l'assurance vieillesse se fait en fonction de l'activité de la société. C'est l'Organic
qui gère le régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants. Cette caisse
propose aussi un régime de retraite complémentaire facultatif.
Enfin, concernant les prestations familiales, les dirigeants non salariés ont les mêmes
droits que le reste de la population. Ils participent au financement des prestations
familiales en payant une cotisation personnelle d'allocations familiales.
Toutes ces cotisations (allocations familiales, assurance maladie et assurance vieillesse
des industriels et commerçants) se calculent sur le revenu professionnel non salarié de
l'employeur. Le revenu professionnel non salarié est, en fait, celui retenu pour le
calcul de l'impôt sur le revenu.
Les dirigeants non salariés payent, en outre, la CGS et la CRDS.
* Actuellement en formation dans le tourisme, nous étudions à fond vos articles. Dans l'un d'entre eux, relatif à la loi Raffarin, vous avez mentionné le CDEC. Pourriez-vous nous renseigner sur ce sigle ? (A.V. de Grenoble)
La CDEC est la Commission départementale d'équipement commercial. Cette commission
est chargée de délivrer l'autorisation administrative d'exploitation commerciale de
certains établissements dont les hôtels. Elle doit au préalable recueillir l'avis de la
Commission départementale d'action touristique.
En effet, les projets de construction, mais aussi les extensions d'établissements
hôteliers, sont soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale de la CDEC, dès lors
que la capacité de l'établissement atteint 50 chambres en Ile-de-France et 30 chambres
en province.
Les transformations d'immeubles en établissements hôteliers sont aussi soumises à
autorisation, aussitôt que ces seuils sont atteints.
L'article 8 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat, dite loi Raffarin, précise la composition de la CDEC.
Celle-ci est présidée par le préfet qui ne prend pas part au vote. Dans les
départements autres que Paris, elle se compose de trois élus locaux, dont le maire de la
commune d'implantation. On y trouve aussi les personnalités suivantes : le président de
la Chambre de commerce et d'industrie et le président de la Chambre de métiers
territorialement compétent, ainsi qu'un représentant des associations de consommateurs
du département. En outre, ce texte prévoit que les responsables départementaux des
services de l'équipement, de la concurrence et de la consommation ainsi que de l'emploi
assistent aux séances.
* Pourriez-vous me dire si l'on peut soustraire les 45 minutes de pause déjeuner de mes 45 heures par semaine ? Mes horaires sont : (9 h - 14 h 30, 18 h 45 - 22 h 45) et je ne prends que la pause déjeuner du midi. (P.P. de Grasse)
Le repas n'est pas compris dans le temps de travail. Donc, pour calculer vos 45 heures
de travail par semaine, il faut déduire le temps consacré au repas.
Malheureusement, la Convention collective des CHR qui définit la durée de travail
hebdomadaire dans les CHR ne rappelle pas ce principe. Elle y fait seulement allusion dans
l'article 22-3-1 relatif à l'annualisation et plus précisément dans le paragraphe sur
l'horaire moyen où elle précise (hors du temps de pause et de repas).
Cependant, l'article 212-4 du Code du travail pose en principe que : « La durée du
travail s'entend du travail effectif à l'exclusion du temps nécessaire à l'habillage et
au casse-croûte... »
On pourrait penser que ce texte ne s'applique pas aux CHR. Ce n'est pas le cas. En outre,
il faut se référer à un décret du 31 décembre 1938 qui fixait la durée du travail à
54 heures pour les cuisiniers et 50 heures pour les autres salariés. Dans ce texte, il
était expressément mentionné que ces durées de présence ne comprenaient pas les
périodes de temps consacrées aux repas. Depuis, les durées de présence au travail ont
été progressivement réduites par plusieurs textes, pour aboutir à la Convention
collective que l'on connaît aujourd'hui. Dans chaque nouveau texte, il était prévu que
les dispositions qui n'étaient pas révisées par le nouveau texte étaient maintenues.
Ce principe d'exclure le temps du repas des heures de présence au travail a donc été
conservé.
On peut penser qu'en raison de ce principe établi par le Code du travail, les partenaires
sociaux n'ont pas estimé nécessaire de rajouter cette mention dans la Convention
collective. Disposition qui aurait eu le mérite de clarifier la situation.
* Je souhaite me procurer le décret du 2 avril 1998 qui a instauré la réduction forfaitaire de 1,28 F par repas. Pourriez-vous me dire où je peux me le procurer ? (R.T. de Paris)
Vous pouvez aujourd'hui recevoir directement sur votre fax les textes législatifs
grâce au 3616 code JOEL.
Les Journaux officiels ont mis en place ce nouveau service sur minitel qui vous permet
d'obtenir rapidement les lois, les décrets, les arrêtés ou encore les règlements parus
dans les six derniers mois.
Sur le 3616 code JOEL, vous sélectionnez le texte qui vous intéresse, puis vous demandez
qu'on vous l'envoie par fax.
Je souhaite entrer en contact avec les Logis de France. Pourriez-vous me communiquer leur adresse ? (G.J. de Tours)
Vous pouvez contacter les Logis de France aux coordonnées suivantes :
Logis de France
83, avenue d'Italie
75013 Paris
Tél. : 01 45 84 70 00.
Fax : 01 45 83 59 66.
L'HÔTELLERIE n° 2584 Hebdo 22 Octobre 1998