×

L'Hôtellerie Restauration et ses partenaires utilisent des «cookies» pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, améliorer votre expérience, personnaliser des contenus et publicités en fonction de votre navigation et de votre profil, réaliser des statistiques et mesures d'audiences afin d’évaluer la performance des contenus et publicités, et partager des contenus sur les réseaux sociaux.

Certains de ces cookies sont soumis à votre consentement. Vous pouvez exprimer votre choix de manière globale, ou paramétrer vos préférences par finalité de cookies. Vous pouvez modifier ces choix à tout moment par le lien en bas page.

Accédez à notre politique cookies en cliquant ici




Actualités

Actualité juridique

L'écho de l'assureur conseil

Des dégâts des eaux répétés

Un hôtelier subit des dégâts des eaux répétés en provenance de la toiture de l'immeuble dont il est locataire. Selon les termes du contrat de bail, le propriétaire est responsable du clos et du couvert. Mais à l'issue de chaque dégât des eaux, le propriétaire du bâtiment se contente de réparation ponctuelle alors qu'il serait nécessaire de procéder à la réfection intégrale de la toiture. L'assureur excéder par ces sinistres à répétition finit par résilier le contrat d'assurance qui le lie à l'hôtelier. Que faire dans une telle situation ?

L'assureur a malheureusement le droit de résilier sa garantie. Il peut interrompre sa garantie soit à l'échéance du contrat, soit à l'issue d'une déclaration de sinistre s'il estime le risque prévisible et répétitif. Il doit, en effet, indemniser chaque dégât des eaux, même si son assuré n'en est pas responsable, et il est en outre souvent privé d'une possibilité de recours contre ce responsable, soit parce que le bail le lui interdit, ou parce que les conventions passées entre les assureurs prévoient un abandon de recours entre eux.

Le locataire hôtelier peut bien sûr négocier un maintien de ses conditions d'assurance à l'exclusion uniquement des infiltrations par toiture. L'hôtelier doit alors adresser une injonction à son propriétaire pour que celui-ci effectue une réparation complète de la toiture.

S'il n'aboutit pas, il ne peut que porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui désignera un expert judiciaire pour chiffrer les dommages et déterminer les responsabilités.

Benoît Florin

La garantie dégât des eaux

Les dommages généralement garantis sont les suivants :
* Fuite de canalisations d'eau ou de chauffage ;
* Infiltration au travers des toitures, des terrasses et des souches de cheminée (mais pas des ciels vitrés, sauf convention contraire) ;
* Débordement d'appareil à effet d'eau (machines à laver) ou de récipients (baignoires...).
Outre ces dégâts, les contrats d'assurance modernes garantissent souvent :
* les frais de recherche de fuite, c'est-à-dire le casse puis la réparation d'un coffrage pour vérifier si la fuite provient d'une canalisation encastrée, (le remplacement de la canalisation qui s'avère défectueuse n'étant lui-même jamais garanti) ;
* Les dommages d'eau résultant du refoulement d'égouts ou de fuites de canalisations enterrées (si cette option a été prise dans le contrat).

Les dommages non couverts :
* Les dommages d'eau de pluie consécutifs à une fenêtre laissée ouverte ;
* Les infiltrations d'eau de pluie au travers des façades (car il appartient au propriétaire de l'immeuble de procéder au ravalement en temps utile et dans le cas contraire un recours est possible à son encontre) ;
* D'une façon générale, tous les dommages d'eau provenant d'un défaut d'entretien (toiture non refaite alors que plusieurs infiltrations se sont déjà produites, mauvaise étanchéité du carrelage d'une salle d'eau rendant prévisibles les dommages dès que la douche est utilisée...).


L'HÔTELLERIE n° 2559 Hebdo 30 Avril 1998

L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration