Actualité juridique
L'écho de l'assureur conseil
Des dégâts des eaux répétés
Un hôtelier subit des dégâts des eaux répétés en provenance de
la toiture de l'immeuble dont il est locataire. Selon les termes du contrat de bail, le
propriétaire est responsable du clos et du couvert. Mais à l'issue de chaque dégât des
eaux, le propriétaire du bâtiment se contente de réparation ponctuelle alors qu'il
serait nécessaire de procéder à la réfection intégrale de la toiture. L'assureur
excéder par ces sinistres à répétition finit par résilier le contrat d'assurance qui
le lie à l'hôtelier. Que faire dans une telle situation ?
L'assureur a malheureusement le droit de résilier sa garantie. Il peut interrompre sa
garantie soit à l'échéance du contrat, soit à l'issue d'une déclaration de sinistre
s'il estime le risque prévisible et répétitif. Il doit, en effet, indemniser chaque
dégât des eaux, même si son assuré n'en est pas responsable, et il est en outre
souvent privé d'une possibilité de recours contre ce responsable, soit parce que le bail
le lui interdit, ou parce que les conventions passées entre les assureurs prévoient un
abandon de recours entre eux.
Le locataire hôtelier peut bien sûr négocier un maintien de ses conditions
d'assurance à l'exclusion uniquement des infiltrations par toiture. L'hôtelier doit
alors adresser une injonction à son propriétaire pour que celui-ci effectue une
réparation complète de la toiture.
S'il n'aboutit pas, il ne peut que porter l'affaire devant le tribunal de grande
instance qui désignera un expert judiciaire pour chiffrer les dommages et déterminer les
responsabilités.
Benoît Florin
La garantie dégât des eaux
Les dommages généralement garantis sont les suivants :
* Fuite de canalisations d'eau ou de chauffage ;
* Infiltration au travers des toitures, des terrasses et des souches de cheminée (mais
pas des ciels vitrés, sauf convention contraire) ;
* Débordement d'appareil à effet d'eau (machines à laver) ou de récipients
(baignoires...).
Outre ces dégâts, les contrats d'assurance modernes garantissent souvent :
* les frais de recherche de fuite, c'est-à-dire le casse puis la réparation d'un
coffrage pour vérifier si la fuite provient d'une canalisation encastrée, (le
remplacement de la canalisation qui s'avère défectueuse n'étant lui-même jamais
garanti) ;
* Les dommages d'eau résultant du refoulement d'égouts ou de fuites de canalisations
enterrées (si cette option a été prise dans le contrat).
Les dommages non couverts :
* Les dommages d'eau de pluie consécutifs à une fenêtre laissée ouverte ;
* Les infiltrations d'eau de pluie au travers des façades (car il appartient au
propriétaire de l'immeuble de procéder au ravalement en temps utile et dans le cas
contraire un recours est possible à son encontre) ;
* D'une façon générale, tous les dommages d'eau provenant d'un défaut d'entretien
(toiture non refaite alors que plusieurs infiltrations se sont déjà produites, mauvaise
étanchéité du carrelage d'une salle d'eau rendant prévisibles les dommages dès que la
douche est utilisée...). |
L'HÔTELLERIE n° 2559 Hebdo 30 Avril 1998
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