En effet, à l'exception des produits populaires comme le Livret A ou le Livret d'Epargne Populaire, un ou deux prélèvements vont dorénavant frapper votre épargne :
* un prélèvement social de 10% (0,5% de CRDS + 7,5% de CSG + 2% de prélèvements sociaux) touchera tous les produits même ceux non imposés ;
* s'y s'ajoutera pour les placements dont les revenus sont imposables, un prélèvement fiscal dont le taux est variable selon le produit souscrit.
Or, pour les placements à revenu fixe (voir la liste en encadré), vous avez le choix du mode d'imposition des revenus perçus (cf. art 125 A du Code Général des Impôts). Vous pouvez décider de les déclarer avec vos autres revenus et par conséquent, ils seront fiscalisés à votre taux marginal d'imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu ou bien demander l'application d'un prélèvement libératoire forfaitaire qui vous évitera tout souci de déclaration. C'est alors la banque ou l'organisme financier qui détient vos placements qui paie directement au Fisc les sommes que vous devez au titre de l'imposition des revenus et des prélèvements sociaux. Vous n'avez aucune autre déclaration à effectuer.
Mais les taux d'imposition peuvent différer grandement selon l'option choisie. Il y a donc lieu de faire le bon choix entre les deux options possibles.
1. Vous déclarerez les intérêts perçus en 1998 sur vos placements à revenus fixes avec vos autres revenus en février 1999.
Les revenus perçus en 1998 vont être imposés en appliquant le barème progressif de l'impôt sur le revenu qui sera adopté par les députés lors du vote de la loi de finances pour 1999. L'impôt relatif à ces revenus de placements sera par conséquent inclus dans le montant des tiers acquitté en 1999.
De plus, en automne 1999, vous devrez acquitter au titre de ces mêmes revenus, la CSG, la CRDS et les nouveaux prélèvements sociaux soit 10%.
Mais 5,1 point des 7,5 points de CSG sont déductibles des impôts lorsque les revenus sur lesquels ils ont été prélevés sont soumis au barème progressif. Ce qui signifie que vous pourrez en l'an 2000 déduire de vos revenus 1999, les 5,1 points de CSG payés en novembre 1999 au titre de ces revenus (le montant déductible sera indiqué précisément sur l'avis que vous recevrez).
A cet effet, comme vous allez le constater prochainement, une nouvelle ligne «CSG déductible» est apparue dans les déclarations de revenus.
2. Vous optez pour le prélèvement libératoire
Si vous optez pour le prélèvement libératoire, vos revenus seront pour la majorité des produits taxés en 1998 au taux de 15% majoré des quatre contributions sociales (10%) soit au total à 25% et vous ne pourrez déduire aucun point de CSG.
Pour certains placements, ce taux peut être plus élevé. C'est notamment le cas lors de sortie anticipée d'un contrat d'assurance-vie, d'un PEP ou d'un PEA (voir encadré). Demandez à votre banquier le taux applicable aux placements que vous détenez avant de prendre votre décision.
Le gouvernement a décidé de ne plus publier par avance, le barème des impôts. Celui applicable aux revenus 98 sera donc connu que fin 98. Il faut donc raisonner à partir du barème applicable aux revenus 97 pour prendre sa décision.
D'après nos calculs, si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 24% en 1997 et que vos revenus n'augmenteront pas en 1998, vous devez prévenir votre banquier que vous refusez dorénavant le prélèvement libératoire pour les revenus soumis au taux de 25%.
Votre banquier doit connaître votre choix avant l'encaissement de vos premiers revenus 98, sinon il devra appliquer le mode de fiscalisation que vous aviez choisi pour 1997 et vous devrez le conserver durant tout 1998 pour le type de produit pour lequel vous avez déjà perçu des revenus.
L'option pour le prélèvement libératoire se fait par type de produit. Par conséquent, si vous envisagez d'effectuer des retraits en 1998 sur un contrat d'assurance-vie alors que votre taux marginal d'imposition est de 33%, vous pouvez renoncer pour ces retraits au prélèvement libératoire forfaitaire s'il est par exemple de 45% alors que vous l'aurez choisi pour vos revenus d'obligations (taux de 25%). Un peu compliqué pour vous, rassurez-vous, c'est aussi l'avis des spécialistes.
A quand la simplification souhaitée par tous ?
Marie-Claude Barbier
Vous avez le choix entre le prélèvement libératoire (taux du prélèvement forfaitaire libératoire entre parenthèse) et l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IRPP) pour les placements suivants :
* Livret B : IRPP ou taux de 25%
* Revenus des SICAV et des FCP monétaires et obligataires : IRPP ou 25%
* Obligations : IRPP ou 25%
* Titres de créances négociables (certificats de dépôts, billets de trésorerie, billets des institutions financières, bons à moyen terme négociable,...) : IRPP ou 25%
* Bons de caisse ou bons du Trésor non anonymes : IRPP ou taux de 25%
* Gains sur un PEA en cas de retrait
* avant 2 ans : IRPP ou 32,5%...)
* entre 2 et 5 ans : IRPP ou 25%...) si le seuil de déclenchement de l'impôt sur les plus-values est franchi l'année de clôture en raison de l'ensemble de vos cessions.
* Assurance-vie ou bons de capitalisation : en cas de retrait avant le terme de 8 ans, pour
*les contrats en francs :
IRPP ou taux de --> 35% si retrait avant 4 ans
15% si retrait entre 4 et 8 ans
* les contrats multisupports:
IRPP ou taux de --> 45% si retrait avant 4 ans
25% si retrait entre 4 et 8 ans
Exemple
Vos obligations vous rapporteront 1.000 F en 1998. On suppose aucune modification nouvelle de la fiscalité pour 1999 et vous devriez être imposé au maximum à 24% pour vos revenus 98.
1. Vous avez opté pour le prélèvement libératoire :
Vous toucherez en 1998, 750 F (250 F prélevés au titre de l'impôt et des prélèvements sociaux) et n'aurez aucun revenu à déclarer en 1999.
2. Vous n'avez pas opté pour le prélèvement libératoire :
Vous percevrez en 1998, 1.000 F, mais vous devrez ajouter ces 1.000 F à vos autres revenus lors de la rédaction de votre déclaration de revenus en février 1999 et vous devrez acquitter sur cette somme :
* l'impôt sur le revenu par tiers en 1999, à votre taux marginal c'est-à-dire 240 F.
* les prélèvements sociaux (10%) en automne 99 soit 100 F mais en raison de la déductibilité partielle de la CSG, 510 F seront déductibles de vos revenus 1999 (déclaration en l'an 2000) soit un gain fiscal de 122,40 F (24% de 510 F).
Soit un coût total de seulement 217,60 F en cas de déclaration à l'IRPP contre 250 F en cas d'option pour le prélèvement libératoire.
Donc jusqu'à un taux marginal de 24%, il ne faut pas choisir le prélèvement libératoire.
L'HÔTELLERIE n° 2544 Hebdo 15 janvier 1998
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