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Courriers des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet

Exclusivement réservée aux établissements abonnés.

Lundi de Pâques

Au regard du code du travail, le lundi de Pâques est un jour férié ordinaire. Ce qui veut dire que ce jour n'est pas obligatoirement chômé, et en outre, en cas de travail, la loi ne prévoit pas de rémunération particulière.

En conséquence, si vous avez travaillé le lundi 31 mars, vous serez payé à votre salaire habituel, sans pouvoir prétendre à une rémunération particulière.

Cependant, il peut exister des dispositions conventionnelles plus favorables dans votre entreprise (convention collective, contrat de travail, accord d'entreprise...) prévoyant que ces jours fériés sont chômés et rémunérés ou qu'ils sont travaillés mais payés double.

Les salariés ont droit à
un acompte sur salaire

Je vais bientôt partir en vacances, vers la mi-avril, et je voudrais savoir si je peux prétendre à un acompte sur salaire. Mon employeur veut bien me faire une avance de 5.000 francs (mon salaire mensuel est d'environ 12.000 francs) au moment de mon départ, mais il me présente cela comme une faveur de sa part et non comme un droit. Il me semble avoir déjà lu que les salariés avaient le droit de demander un acompte. (R.M. de Caen)

C'est exact. Un salarié peut demander un acompte sur salaire, qui s'analyse en un paiement anticipé d'un travail en cours d'exécution ou déjà effectué. En principe, le paiement du salaire est effectué une fois par mois. Mais la loi prévoit expressément pour les salariés mensualisés, la possibilité de demander pour une quinzaine, un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle.

Votre demande rentre donc dans le cas prévu par la loi. Cependant, dans la mesure où votre salaire mensuel est supérieur à 10.000 francs, votre employeur doit vous verser cet acompte par chèque ou par virement. Peu importe que l'acompte soit inférieur au seuil des 10.000 francs qui impose un paiement par chèque ou par virement. C'est le montant de votre salaire mensuel qui détermine ce mode de paiement, y compris pour un acompte.

Attention ! Les employeurs qui remettent un acompte à leurs salariés, doivent prendre la précaution de leur faire signer un reçu. En effet, la mention d'un acompte sur un bulletin de paie ne suffit pas à prouver le versement par l'employeur (Cass. soc. 30 avril 1975). Les acomptes sur salaires ne donnent pas lieu à cotisation de sécurité sociale. C'est lors du paiement du reliquat de salaire à la fin du mois, que naîtra l'obligation de cotiser sur l'ensemble de la rémunération.

Les acomptes sur salaires se compensent en principe dans leur totalité en fin de mois. Mais nous conseillons à l'employeur d'étaler l'imputation de l'acompte sur plusieurs mois, s'il ne veut pas que son salarié lui demande des acomptes chaque mois.

En outre, il ne faut pas confondre l'acompte qui correspond à un travail effectué avec les avances en espèces qui sont un prêt d'argent par l'employeur au salarié pour des motifs personnels.

Dans le cas d'avance en espèces, l'employeur ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.

Ça va mieux en le disantLes salons de thé sont aussi soumis à une TVA

à 20,6%

Je ne suis pas restaurateur, mais pâtissier. Je souhaite toutefois réagir à un courrier des lecteurs publié dans votre journal et qui laissait entendre que seuls les restaurants sont soumis à une TVA à 20,6%.

Sachez qu'en tant qu'exploitant d'un salon de thé de 50 places, je suis assujetti à une TVA à 20,6% sur la vente de la pâtisserie sur table au salon, alors que la vente d'un même produit à emporter bénéficie du taux réduit. Il est bien entendu impossible d'avoir deux prix différents pour un même produit, d'autant que lors de sa mise en vente, nous ignorons la manière dont il va être vendu. Résultat des courses, une perte de 15 points de marge à chaque vente de patisserie en dégustation sur table.

Amis restaurateurs, voyez qu'il n'y a pas que chez vous que l'Etat se sucre de tout coeur. Alors le combat continue !

Où se procurer les affiches et documents hôteliers ?

Je cherche une société qui propose des affiches de sécurité que l'on doit apposer dans toutes les chambres d'hôtels, pourriez-vous me dire où je pourrais m'en procurer ? (M.C. de Paris)

Vous pouvez vous procurer ces affiches de sécurité auprès de la société JurisFormules qui propose aussi d'autres registres et documents nécessaires à l'exploitation des établissements CHR, comme par exemple : les registres professionnels et comptables, les mains courantes, les registres de tarifs et de règlement, les registres de police, les fiches pour les étrangers, les facturiers... Vous pouvez prendre contact avec cette société aux coordonnées suivantes :

JurisFormules

3 boulevard de Sébastopol

75001 Paris

Tél. : 01.42.36.93.05.

Fax : 01.42.39.01.09.

La FAGIHT

Dans votre numéro 2501 du 13 mars, il y a un article sur la FAGIHT, nous aimerions avoir leur adresse. Pouvez-vous nous la communiquer ? (M.C. de Crozon)

Vous pouvez contacter cette organisation professionnelle aux coordonnées suivantes :

FAGIHT (Fédération Autonome Générale de l'Industrie Hôtelière Touristique)

221 avenue de Lyon

BP 448

73004 Chambéry Cedex

Tél. : 04.79.69.26.18.

Fax : 04.79.62.68.33.

Président : Jacques Jond

Siège annexe :

60 avenue de New York

75016 Paris

Tél. : 01.45.25.88.07.

Fax : 01.45.25.88.16.

L'Association des responsables techniques hôteliers

J'ai lu il y a quelques mois un article concernant une association des directeurs techniques. Pourriez-vous me communiquer leurs coordonnées ? (E.T. de Beauvezer)

«Partager le savoir de chacun pour le bénéfice de tous», c'est la devise qui guide depuis dix ans déjà, les membres de l'Association des responsables techniques hôteliers. Regroupés pour échanger des informations, confronter leurs expériences et s'informer sur les évolutions technologiques, les directeurs techniques de l'ARTH viennent d'élire un nouveau président, Salvador Legato, et annoncent les thèmes de leurs réunions de travail pour 1997 : les groupes électrogènes en avril, les serrures mi-juin et la climatisation au gaz début novembre.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter cette association aux coordonnées suivantes :

ARTH

50 avenue Marceau - 93700 Drancy

Tél. : 01.48.30.50.65. - Fax : 01.48.30.50.66.

Quelle est la durée du congé maternité ?

Nous avons une serveuse qui est enceinte et qui me pose la question suivante : dans la restauration, l'arrêt en congé de maternité est-il de 6 semaines avant et 10 après l'accouchement ? Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ? (C.R. de Paris)

Dans la profession, à défaut d'une convention collective, ce sont les règles du code du travail qu'il faut appliquer.

La loi permet la suspension du contrat de travail pendant une certaine durée en cas de maternité. Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) de 6 semaines et un congé postnatal (après la naissance) de 10 semaines, ce qui donne un total de 16 semaines. Ces délais sont applicables pour toute naissance ou adoption du premier et deuxième enfant.

En cas d'accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé dans la limite du total prévu. Ce qui veut dire que si la personne accouche à l'issue de 4 semaines de congé prénatal, les deux semaines restantes seront rajoutées aux 10 semaines du congé postnatal, pour obtenir au minimum 16 semaines de suspension du contrat de travail.

En cas d'accouchement tardif, le congé postnatal n'est pas diminué, car on décompte les 10 semaines à partir du jour réel de l'accouchement. Donc dans cette hypothèse, la période de congé maternité sera plus longue que les 16 semaines prévues.

A partir du troisième enfant ou plus, la mère bénéficie d'un congé prénatal de 8 semaines et d'un congé postnatal de 18 semaines, ce qui donne un total de 26 semaines.

En cas de naissance multiple (jumeaux, triplés...) ces délais sont rallongés.

La période prénatale est portée à :

* 12 semaines pour la naissance de jumeaux. Cette période peut être augmentée de 4 semaines au maximum, ce qui donne un congé prénatal de 16 semaines maximum, mais dans ce cas, il faudra réduire d'autant la période postnatale qui est de 22 semaines. Ce qui veut dire, si vous prenez ces 4 semaines supplémentaires, le congé postnatal ne sera plus que de 18 semaines.

* 24 semaines en cas de naissances attendues de plus de 2 enfants.

La période postnatale est fixée à 22 semaines dans tous les cas de naissances multiples.

En outre, en raison d'un état pathologique lié à la grossesse et attesté par un certificat médical, la période de suspension peut être rallongée, dans la limite de deux semaines avant l'accouchement et 4 semaines après. Ce délai supplémentaire s'applique à toutes les hypothèses.

Attention ! Pour les stakhanovistes du travail, si la bénéficiaire de ce droit au congé de maternité peut y renoncer ou l'abréger, elle doit cependant impérativement cesser son activité durant au moins 8 semaines, dont 6 après l'accouchement (donc un minimum de 2 semaines avant). L'employeur qui passerait outre cette interdiction d'emploi pendant ce délai minimal, sera passible d'une amende.

Pendant la durée de son congé de maternité, la salariée perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale, c'est-à-dire 84% du salaire brut plafonné antérieur à l'interruption du travail.



L'HÔTELLERIE n° 2504 Hebdo 3 avril 1997


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