Les restaurateurs, tout comme les artisans et commerçants de l'alimentation de détail vont pouvoir bientôt bénéficier de prêts bonifiés par l'Etat à 3,5%.
En effet, Jean Arthuis, ministre de l'Economie et des Finances et Jean-Pierre Rafarin, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, viennent d'organiser l'adjudication auprès des banques d'une première enveloppe de prêts bonifiés par l'Etat au taux de 3,5%. Les établissements bancaires choisis pour distribuer ces prêts sont : la BNP, les banques populaires, le Crédit Agricole, le Crédit lyonnais, le Crédit Mutuel, la Société Générale, le CIC et la Sodipa (groupement des banques AFB). Grâce à la baisse des taux d'intérêt du marché, cette première enveloppe de prêts à taux préférentiel a pu être portée à 5,8 milliards de francs sous la forme de 1,9 milliard de prêts bonifiés par l'Etat et de 3,9 milliards de francs de prêts conventionnés. En effet, pour pouvoir bénéficier de la possibilité de redistribuer ces prêts, les banques devaient en contrepartie proposer des prêts conventionnés au taux maximum de 5,75%.
Si le principe de ce coup de pouce à l'investissement est admis, il faut encore attendre la publication de l'arrêté qui précisera plus en détails les modalités pratiques de cette aide. Ce texte devrait sortir dans le courant du mois de mars, mais rien ne vous empêche de commencer à monter le dossier de financement avec votre expert-comptable auprès de vos banques.
Ces prêts bonifiés étaient initialement destinés aux seuls artisans pour financer l'ensemble de leurs investissements pendant leur première année d'installation, puis pour les travaux de mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité ou de protection de l'environnement.
A la demande des organisations syndicales, les pouvoirs publics ont étendu cette aide à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et à la restauration traditionnelle qu'elles aient la qualité d'artisan ou non. La restauration traditionnelle pourra donc bénéficier de ces taux préférentiels dans les mêmes conditions que les artisans.
Tout d'abord, il faut savoir que ces prêts ne serviront qu'à financer une certaine catégorie d'investissement. Vous ne pourrez donc pas utiliser ces prêts bonifiés pour la renégociation d'un emprunt à un taux trop élevé. Ces prêts peuvent être accordés la première année pour financer votre installation. Les restaurateurs déjà installés peuvent aussi les obtenir pour financer des travaux de mise aux normes de leur établissement. Mais il ne s'agirait pas de toutes les mises aux normes, mais seulement des travaux de conformité aux règles d'hygiène, ceux relatifs à la protection des machines dangereuses et de l'environnement.
Ces prêts à taux bonifiés sont limités sur une durée de 7 ans et ne peuvent dépasser 80% de l'investissement avec un plafond de 300.000 francs. Ce qui veut dire que si vous avez besoin de 500.000 francs, vous ne pourrez obtenir que 300.000 en prêt bonifié, ce qui est le plafond et non pas 400.000, ce qui représente 80% de votre investissement. Le reste de la somme sera donc soumis au taux maximum du prêt conventionné, c'est-à-dire à un taux maximum de 5,75%.
Comme tout plan de financement que vous présentez à votre banque, mais avec comme condition supplémentaire la validation par le CLAQ de votre projet. Les CLAQ sont des centres locaux d'action qualité, qui sont des associations de loi de 1901 représentant toutes les professions alimentaires. Ces centres sont généralement localisés au niveau départemental dans les chambres des métiers. Ces associations, qui ont pour mission la qualité, ont les compétences techniques pour voir si le devis est éligible et si le projet d'investissement correspond bien aux conditions posées.
P.C.
L'HÔTELLERIE n° 2498 Hebdo 20 fevrier 1997
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