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Actualités


Courriers des Lecteurs

Rubrique animée par Pascale Carbillet

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Le bail se poursuit par tacite reconduction

Mon bail commercial 3/6/9 se termine le 31 décembre 1996. Mon propriétaire ne veut pas me le renouveler, car il veut vendre les murs, en me donnant la préférence. Je ne suis pas du tout décidé à lui acheter les murs, vu que je cherche moi-même à vendre mon fonds de commerce depuis 3 ans.

J'aurais bien acheté les murs il y a 9 ans en même temps que le fonds de commerce, car ni l'un ni l'autre n'était aux normes ni en état. J'ai fait toutes les mises aux normes imposées par l'administration tant au point de vue de l'hygiène que des normes de classement et des règles de sécurité. Maintenant que j'ai fait tous les travaux, il veut me vendre les murs pour 1 million.

J'ai lu dans votre journal que des confrères n'avaient plus de bail commercial depuis 2 ans et continuaient toujours d'exercer dans les lieux tout en cherchant à vendre leur fonds de commerce.

Moi qui croyais qu'à partir de janvier si je n'avais pas de bail, j'allais être dans l'irrégularité la plus totale. Qu'en est-il ? Peut-on continuer à exercer dans notre établissement jusqu'à trouver acquéreur de notre fonds même sans bail et sans être en faute ? (D.G. de Mende)

Vous pouvez continuer à exercer dans votre établissement au-delà du 31 décembre et sans être dans l'illégalité, puisqu'à défaut de renouvellement demandé par vous-même ou votre propriétaire, votre bail se poursuit légalement par tacite reconduction. Il se poursuit donc aux mêmes conditions et pour le même montant de loyer. Vous pouvez donc continuer à exploiter indéfiniment votre hôtel de cette façon.

Cette demande de renouvellement est donc facultative. Cependant, dans la mesure où vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, cette demande de renouvellement vous permet de connaître les intentions de votre propriétaire. S'il souhaite vous renouveler votre bail ou non et surtout en cas de renouvellement le montant du nouveau loyer qu'il entend vous demander. La fixation de ce nouveau loyer est importante lors de la négociation du prix de vente de votre fonds de commerce. En effet, plus vous avez un loyer élevé, moins de chance vous avez de trouver un acquéreur intéressé, dans la mesure où cela grève fortement les charges d'exploitation.

Il se peut aussi que votre propriétaire accepte de renégocier directement un nouveau bail avec des conditions financières plus intéressantes pour votre futur acheteur.



L'HÔTELLERIE n° 2486 HEBDO 5 decembre 1996


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