Un décret n° 9697 du 07/02/1996 a institué une obligation à la charge de tous les propriétaires d'immeuble de détection et de décontamination si nécessaire. Seuls les propriétaires ne comportant pas de logement en sont dispensés. Les immeubles comportant un hôtel ou un restaurant sont concernés par cette nouvelle réglementation.
Ces recherches d'amiante doivent être effectuées avant le 31.12.1999, sauf pour les immeubles construits entre 1950 et 1980 pour lesquels cette date limite a été avancée au 31.12.1998.
Ces recherches doivent être réalisées exclusivement par un contrôleur technique ou par un technicien de la construction assuré à cet effet. Elles doivent porter sur les calorifugeages et les flocages (mais uniquement sur les calorifugeages pour les immeubles construits après 1980).
En cas de présence d'amiante confirmée éventuellement par une analyse d'échantillons dans un laboratoire agréé, le contrôleur technique vérifie l'état de conservation des matériaux. Si l'empoussièrement n'atteint pas 5 fibres litre, une nouvelle vérification doit être effectuée dans un délai maximum de 3 ans. Ce délai est ramené à 2 ans si l'empoussièrement est compris entre 5 et 25 fibres /litre.
Enfin, une décontamination est obligatoire dans les 12 mois qui suivent le diagnostic, si l'empoussièrement atteint ou dépasse 25 fibres / litre, jusqu'à ce qu'il soit ramené à un seuil de 5 fibres/litre (avec nouveau contrôle tous les trois ans tant qu'il subsiste un empoussièrement).
Le locataire hôtelier ou restaurateur ne peut bien sûr s'opposer aux opérations de recherche et au besoin de décontamination, ni demander une indemnisation pour la gêne que celles-ci causeraient à son exploitation.
Il faut noter qu'un bail peut très bien prévoir à l'avenir que cette obligation de recherche d'amiante et de décontamination soit transférée sur le locataire, au même titre que les réparations qui incombent au propriétaire au titre de l'article 606 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, l'amende maximale est de 10.000 F pour les personnes physiques et de 50.000 F pour les personnes morales, et ce, même en l'absence de tout préjudice corporel. En outre, ceci ne fait pas obstacle aux autres sanctions pénales prévues notamment en matière d'homicide involontaire.
Le non-respect des obligations de recherche et de décontamination peut également entraîner la nullité d'une vente pour vice caché.
Enfin, il est vraisemblable que prochainement, les contrats d'assurance de bâtiments excluront de leurs garanties responsabilité civile les dommages causés du fait de l'inexécution de ces nouvelles obligations.
Benoît Florin
Docteur en droit
| Date de construction | Nature de la recherche obligatoire | Date limite d'exécution | |
| du bâtiment | des travaux | ||
| de recherche | |||
| Avant 1950 | Recherche de présence d'amiante | Avant le 31.12.99 | |
| dans les calorifugeages et flocages | |||
| Entre 1950 et 1980 | Recherche de présence d'amiante | Avant le 31.12.98 | |
| dans les calorifugeages et flocages | |||
| Après 1980 | Recherche de présence d'amiante | Avant le 31.12.99 | |
| dans les calorifugeages uniquement | |||
| LES RESULTATS DE CE CONTROLE | LES CONSEQUENCES | |
| Absence totale d'empoussièrement d'amiante | Opération terminée | |
| Empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre | Nouveau contrôle obligatoire dans les 3 ans | |
| Empoussièrement compris entre | Nouveau contrôle obligatoire dans les 2 ans | |
| 5 et 25 fibres/litre | ||
| Empoussièrement atteignant ou dépassant 25 fibres /litre. | Décontamination dans les 12 mois | |
| (jusqu'à ce que l'empoussièrement | ||
| soit ramené à moins de 5 fibres/litre) | ||
| Puis nouveau contrôle dans les 3 | ||
| ans, sauf si l'empoussièrement a | ||
| été totalement supprimé | ||
L'HÔTELLERIE n° 2483 Hebdo 14 novembre 1996
Podcasts
