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	du 24 juin 2004	COURRIER DES LECTEURS

Comment se défendre en cas de litige sur le nombre d'heures travaillées ?

Une serveuse de mon établissement démissionne pour raison personnelle sans préavis. Tous les documents et salaires ainsi que les congés payés lui sont remis. Elle signe un solde de tout compte et, surprise, 3 ans après, elle m'assigne aux prud'hommes et me réclame des heures supplémentaires en fournissant au tribunal un papier écrit de sa main attestant ces heures supplémentaires. Que faire pour me défendre, sachant qu'en première audience, le tribunal lui a donné raison et me condamne à payer ces heures supplémentaires et tout ce qui en découle ? (N. B. de Paris)

Tout d'abord, il faut savoir que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne vaut reçu que pour les sommes qui y sont mentionnées. Autrement dit, cela n'empêche pas un salarié de réclamer des sommes complémentaires.
En outre, en matière de salaires, la prescription est de 5 ans. Cela signifie qu'un salarié peut, à la date de sa réclamation, remonter 5 ans en arrière pour demander le paiement des salaires non perçus, et notamment le paiement d'heures supplémentaires (art. L. 143-14 du Code du travail). Votre salariée est donc dans les délais pour réclamer un arriéré de salaire.
Quant à la preuve des heures supplémentaires, le Code du travail prévoit qu'elle n'incombe spécialement ni au salarié ni à l'employeur (art. L. 212-1-1 du Code du travail). Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, cela signifie qu'un salarié réclamant des heures supplémentaires doit apporter un minimum d'éléments pour démontrer qu'il les a réellement effectuées, comme par exemple un décompte manuel et hebdomadaire de ses horaires. Ainsi, dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires de deux barmen car ils n'avaient pas apporté suffisamment d'éléments concrets pour étayer leur demande (Cass. soc. 25.02.2004).
Par contre, si un salarié a fait un décompte précis des heures supplémentaires dont il réclame le paiement, l'employeur doit pour se défendre apporter des éléments concrets en sens contraire.
Par exemple : plannings hebdomadaires signés par le salarié. Dans un arrêt du 24 mars 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que si la demande en paiement d'heures supplémentaires est étayée par le salarié, les juges peuvent condamner l'employeur à payer des heures supplémentaires en se fondant sur les seuls éléments produits par le salarié en l'absence d'élément contraire fourni par l'employeur.
Par conséquent, dans votre cas, si votre salarié a fait un décompte manuel des heures supplémentaires mais que, de votre côté, vous n'avez fourni au conseil de prud'hommes aucun relevé d'horaires ni aucun planning ou autre document ou témoignage démontrant le contraire, la décision du conseil de prud'hommes de vous condamner à payer l'arriéré de salaire à votre ancienne serveuse est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour vous défendre en appel, vous devez produire ces documents.
N.B. : Nous vous rappelons que l'article 21-6 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 vous oblige à établir régulièrement des relevés horaires en cas d'horaires individualisés. Cette affaire montre bien que le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences financières importantes pour votre entreprise. zzz60u

Que doit-on payer pour les télévisions dans les chambres d'hôtel ?

J'ai attentivement lu votre article sur la diffusion de CNN et l'obligation d'être inscrit au préalable et de payer une redevance. J'ai effectivement été contacté par courrier par le représentant de CNN en France, mais je me pose plusieurs questions, et cela par rapport à un autre de vos articles, paru dans votre numéro 2722 du 14 juin 2001. Nous payons déjà, et ce depuis 2001, une redevance à la Sacem pour la diffusion d'œuvres protégées, et vous précisez d'ailleurs dans ce dernier article que cette redevance fait suite à 'l'arrêt CNN' de 1995. Cela ne revient-il pas, si l'on accepte également de payer une redevance à CNN, à nous faire payer 2 redevances ? La chaîne CNN ne devrait-elle pas réclamer à la Sacem plutôt qu'aux hôteliers ? N'est-ce pas la porte ouverte à une véritable razzia collective de toutes les chaînes soi-disant 'non payantes' qui vont à leur tour réclamer aux professionnels de l'hôtellerie de payer des redevances pour la diffusion de leurs programmes ? Je suis pour l'instant dans l'expectative, et si jamais il fallait de nouveau payer une redevance, je pense que je déciderais de ne plus diffuser CNN plutôt que de rentrer dans un tel système de racket organisé. Si CNN ne souhaite pas être diffusée gratuitement, qu'elle devienne payante avec un système de cryptage, comme beaucoup d'autres chaînes l'ont déjà fait. Nous payons des droits à la Sacem pour avoir le droit de diffuser de la musique et des œuvres télévisuelles, nous payons une redevance pour chaque téléviseur que nous possédons, nous payons des abonnements (pour ceux qui le souhaitent) pour diffuser des chaînes cryptées... Je pense que c'est déjà largement suffisant. Je souhaiterais donc savoir s'il est toujours légal, de la part de CNN, de réclamer une redevance (ou un abonnement) pour sa diffusion, sachant que depuis l'arrêt de 1995, il a été mis en place en France un système de redevance par la Sacem. (T. R. par courriel)

Il est tout a fait légal pour CNN de réclamer le paiement de droits de licence à partir du moment où vous offrez une diffusion de son programme à votre clientèle. CNN est la seule chaîne d'information en continu qui n'est pas cryptée et qui par conséquent peut être captée par toute personne équipée d'une antenne satellite. Ceci est tout à fait légal et correspond à la volonté initiale du fondateur de CNN, qui souhaitait la libre diffusion de l'information auprès du grand public, mais à titre individuel. Par contre, à partir du moment où vous proposez CNN à votre clientèle, donc à un public, vous devez demander l'autorisation de diffuser CNN, mais surtout vous acquitter des droits correspondants.
L'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1996, appelé couramment 'arrêt CNN', a fait grand bruit à l'époque. Non pas parce qu'il imposait de payer des droits à CNN en raison de la diffusion des programmes à un public (ce qui était déjà clairement établi), mais parce qu'il reconnut la qualité de public à chaque client d'une chambre d'hôtel : "L'ensemble des clients de l'hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins de son commerce, cette communication constituant une représentation des œuvres télévisuelles au sens du texte susvisé" (c'est-à-dire l'article L. 122-11 C du Code de la propriété intellectuelle). Ce qui en conséquence obligeait tout hôtelier à payer des droits pour diffuser CNN dans les chambres. Dans un premier temps, CNN n'a pas mis à profit cette jurisprudence, pensant que les hôteliers allaient s'abonner d'eux-mêmes. Par contre, la Sacem s'est engouffrée dans la brèche et en a profité pour demander le paiement de droits Sacem pour la diffusion des œuvres musicales au travers des programmes télévisés. Droits qu'elle demandait déjà aux restaurateurs et aux cafetiers qui mettaient la télévision à la disposition de leur clientèle dans leur établissement. En effet, la Sacem vous demande de payer des droits non pas sur le programme télévisuel, mais sur la musique diffusée à l'occasion de ces programmes.
En résumé, quand vous mettez des postes de télévision dans les chambres de votre hôtel, vous devez non seulement payer la redevance télévisée mais aussi celle de la Sacem. Et si vous proposez des chaînes particulières comme CNN, CanalSatellite ou TPS, vous devrez payer des abonnements supplémentaires.zzz66h

Pas de prime de précarité pour les extras

Je fais payer la prime de précarité pour un extra. Est-ce que je me trompe ? (M.-B. L. de Trouville)

Sachez que l'article L. 122-3-4 du Code du travail, qui instaure le principe d'une prime de précarité de 10 %, exclut notamment du bénéfice de cette prime les extras et les saisonniers. Vous pouvez très bien payer une prime de précarité à cet extra, mais la loi ne vous y oblige pas. zzz60u

Que perçoit un salarié licencié qui a moins de 2 ans d'ancienneté ?

Je vais licencier un salarié pour raison économique. A quelle indemnisation a-t-il droit et à quel taux, sachant qu'il a un an d'ancienneté et qu'il est cadre ? (Xavier par courriel)

Votre salarié n'a droit à aucune indemnité de licenciement. En effet, quel que soit le motif de licenciement (économique ou personnel), vous devez verser une indemnité de licenciement aux seuls salariés qui ont 2 ans minimum d'ancienneté (art. 32 de la CCN des CHR du 30 avril 1997).
Avec 1 an d'ancienneté, votre salarié n'atteint pas le minimum lui permettant d'avoir droit à une indemnité de licenciement. Toutefois, en attendant de retrouver un emploi, ce salarié pourra percevoir une allocation de retour à l'emploi (Are) s'il s'inscrit aux Assédic.
Le montant de cette allocation de chômage est calculé en fonction du salaire perçu au cours des 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail. Pour avoir une idée de l'allocation de chômage qu'il pourra percevoir, votre salarié peut consulter le site www.assedic.fr qui propose aux demandeurs d'emploi de calculer le montant de l'aide au retour à l'emploi. Il lui suffit de rentrer le montant de son salaire moyen mensuel brut, et le site affiche le montant de l'Are qu'il percevra.zzz60u

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

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