Actualités

	du 15 avril 2004	COURRIER DES LECTEURS

Des toilettes pour personnes handicapées sont-elles obligatoires ?  

Nous allons prochainement ouvrir un restaurant, nous sommes actuellement en train de refaire l'intérieur à neuf. Nous voudrions savoir si la loi nous oblige à installer des toilettes pour personnes handicapées. (Claude par e-mail)

Oui, vous devez prévoir des WC aménagés pour les personnes handicapées à mobilité réduite. En effet, en cas de construction, de création ou de modification d'un établissement recevant du public, l'article R. 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation impose de prévoir au moins un cabinet d'aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant, et ce, quelle que soit la capacité d'accueil de l'établissement. Vous êtes un établissement recevant du public et effectuant des travaux de modification, vous devez donc prévoir d'installer des toilettes pour personnes handicapées à mobilité réduite. L'article R. 111-19-1 précise que celles-ci doivent être aménagées et installées au même emplacement que les autres cabinets d'aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Elles doivent comporter un espace d'accès libre de tout obstacle fixe ou mobile et situé à côté de la cuvette, et être équipées d'une barre d'appui latérale pour faciliter le transfert sur la cuvette. Lorsqu'il existe des cabinets d'aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d'aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.
Quant aux lavabos, il doit y en avoir au moins un accessible aux personnes handicapées. Idem pour les divers aménagements tels que miroir, distributeur de savon, sèche-mains.
C'est dans les cas exceptionnels où il est réellement impossible d'installer des toilettes pour personnes handicapées, en raison de la disposition matérielle des lieux, que des dérogations peuvent être accordées par le préfet après consultation de la commission de sécurité (art. R. 111-19-3 du Code de la construction et de l'habitation). zzz66 zzz66s

Un avertissement peut être utilisé trois ans après

Puis-je utiliser un avertissement qui date de 2 ans en vue d'un licenciement ? J'ai également entendu dire que les avertissements étaient automatiquement 'amnistiés' le 14 juillet. Qu'en est-il réellement ? (Stéphanie sur le Forum de L'Hôtellerie)

Un avertissement est une sanction disciplinaire. Vous pouvez utiliser un avertissement à l'appui d'une nouvelle sanction à la condition que cet avertissement ne soit pas vieux de plus de 3 ans.
En effet, l'article L. 122-44 du Code du travail prévoit "qu'aucune sanction antérieure de plus de 3 ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction".
Dans votre cas, l'avertissement que vous avez donné à votre salarié est vieux de 2 ans. Il ne dépasse pas le délai de prescription. Par contre, il faut vérifier que celui-ci n'a pas bénéficié de la loi d'amnistie. En effet, ce n'est pas à chaque 14 juillet qu'il y a amnistie, mais lorsqu'il y a une loi d'amnistie, ce qui est fréquent lors des élections présidentielles. La dernière loi d'amnistie date du 9 août 2002, et elle interdit de sanctionner un salarié sur la base de faits antérieurs au 17 mai 2002, date d'entrée en fonction du président de la République. Par conséquent, dans votre cas, vous pouvez faire référence à l'avertissement déjà donné à votre salarié uniquement si celui-ci est postérieur au 17 mai 2002.
S'il est antérieur, vous ne pouvez pas y faire référence car, en raison de la loi d'amnistie, vous devez l'avoir effacé du dossier de votre salarié. zzz60u

Montant des amendes quand on n'affiche pas l'origine de la viande

Je souhaiterais savoir s'il y a un barème d'amendes pour les oublis d'affichage en salle de restaurant des origines de naissance, d'élevage et d'abattage des viandes bovines. (Bernard sur le Forum de L'Hôtellerie)

Effectivement, le décret du 17 décembre 2002, relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration, prévoit dans son article 3 des peines d'amendes de contravention de 3e classe dans le cas de non-respect de cette obligation. Ce qui veut dire concrètement qu'en tant que personne physique, vous êtes passible d'une amende d'un montant de 450 e, et en tant que personne morale cette amende est multipliée par 5, ce qui représente une amende d'un montant de 2 250 e. Nous tenons à mettre en garde les restaurateurs qui oublieraient de respecter cet affichage. En effet, les services de la répression des fraudes ont eu dans un premier temps une attitude pédagogique envers les restaurateurs en leur expliquant la réglementation.
Désormais, ils verbalisent ceux qui ne respectent pas cette obligation. Dans une réponse ministérielle publiée dans les débats parlementaires du Sénat du 18 septembre 2003, le secrétariat d'Etat aux PME faisait une analyse et donnait des statistiques des procès-verbaux dressés pour non-respect de la réglementation sur la viande. "Des contrôles répressifs ont été réalisés au cours du 2e trimestre 2003, après une période de quelques mois pendant laquelle les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont essentiellement informé les professionnels des nouvelles dispositions réglementaires adoptées. Les contrôles relatifs à l'indication obligatoire de l'origine des viandes ont été effectués auprès de 201 établissements de restauration collective et de 1 330 restaurants commerciaux répartis sur l'ensemble du territoire. Il s'avère que 54 % des restaurants commerciaux et 36 % des établissements de restauration collective n'affichaient pas encore l'origine des viandes ou indiquaient une origine erronée. Des procès-verbaux sont désormais dressés à l'encontre des professionnels informés qui ne respectent pas les modalités d'application du décret du 17 décembre 2002. Les contrôles seront maintenus afin d'améliorer le respect de cette nouvelle réglementation par les professionnels de la restauration." zzz66h

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.

Article précédent - Article suivant