Actualités

	du 11 mars 2004	COURRIER DES LECTEURS

La taxe de séjour peut se calculer au forfait ou au réel

Auriez-vous l'amabilité de m'indiquer comment se calcule la taxe de séjour ? Est-ce un forfait, ce qui veut dire chambres occupées ou pas, ou bien au séjour, c'est-à-dire à la facture ? (P.V. par e-mail)

La taxe de séjour est un impôt local mis en place par les communes touristiques, et qui est due à chaque fois qu'une personne étrangère à la commune y séjourne. Cette taxe a un caractère facultatif puisque les maires sont libres de l'instaurer ou non, tout comme ils sont libres de choisir entre la taxe de séjour traditionnelle ou la taxe de séjour forfaitaire.
En effet, il existe 2 sortes de taxes de séjour, la traditionnelle ou la taxe réelle qui est payée directement par le client chaque fois qu'il fréquente un hôtel ou tout autre forme d'hébergement. L'hôtelier doit donc percevoir cette taxe pour chaque client et pour chaque nuit. Il doit afficher le montant de cette taxe dans son établissement et la mentionner sur la facture remise aux clients. L'hôtelier perçoit donc cette taxe qu'il doit ensuite reverser à la commune.
Quant à la taxe de séjour forfaitaire, elle est déterminée en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement et non en fonction du nombre réel de personnes effectivement hébergé. Le montant de la taxe forfaitaire est calculé en multipliant le tarif fixé pour la catégorie de l'établissement par la capacité d'accueil évaluée en unité de capacité et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période de perception et la durée d'ouverture de l'établissement. Le conseil municipal possède en outre la faculté de réduire le montant total de la taxe par l'application d'un abattement afin de tenir compte de la fréquentation habituelle. Donc pour connaître les règles d'application de cette taxe dans votre commune, vous devez vous adresser à la mairie. zzz66f

La réglementation du repos hebdomadaire des saisonniers

Pourriez-vous me communiquer la réglementation applicable en ce qui concerne les congés hebdomadaires des employés pour un établissement saisonnier ? (P.C. d'Antibes)

Pour connaître la réglementation applicable en matière de repos hebdomadaire des saisonniers, vous devez vous référer à l'article 21 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Cet article rappelle que les saisonniers ont droit à 2 jours de repos hebdomadaire comme tous les salariés de la profession, mais en sachant que ces jours ne sont pas forcément consécutifs, et peuvent par exemple se décomposer en 1 jour et 2 demi-journées non consécutives.
Ce même article prévoit des dispositions particulières d'attribution de ces 2 jours de repos dans les établissements saisonniers et pour les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents. En effet, cet article prévoit la possibilité de reporter en totalité ou en partie le repos hebdomadaire selon les modalités suivantes.
La convention pose le principe de 1 jour de repos minimum par semaine, tout en prévoyant la possibilité de suspendre ce jour de repos 3 fois maximum pendant la saison et à la condition de ne pas le faire plus de 2 fois dans le même mois. Par exemple, vous pouvez décider de reporter cet unique jour de repos 2 fois au mois d'avril et la 3e suspension sera utilisée en mai.
Quant aux 2 demi-journées de repos supplémentaires, elles peuvent être différées et reportées à concurrence de 4 jours par mois, soit par journée entière soit par demi-journée. Ce qui donne la possibilité de reporter la totalité des 2 jours de repos dans un mois de 4 semaines.
Donc, si on utilise le maximum de reports possible, cela revient à faire travailler un saisonnier 3 semaines d'affilée sans aucun jour de repos. Quant à ces jours de repos qui ne sont pas pris, ils doivent être compensés en journée entière de repos ou être payés au plus tard à la fin de la saison.
Pour savoir si un salarié a bien une demi-journée de repos, il faut l'apprécier par rapport à sa demi-journée de travail qui ne peut être supérieure à 5 heures consécutives de travail. Enfin, sachez que le report des jours de repos hebdomadaire d'un saisonnier peut conduire ce dernier à effectuer des heures supplémentaires, c'est-à-dire à travailler
au-delà de la durée réglementaire qui est au maximum de 39 heures dans les CHR. Ces heures supplémentaires devront être majorées de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes. zzz60ozzz60t

Comment se documenter rapidement sur la restauration traditionnelle ?

Etudiant en BTS, je dois faire un exposé sur le thème de l'ouverture d'un restaurant traditionnel. Pour cela je recherche un petit ouvrage concis où je trouverai l'essentiel des informations concernant le marché de la restauration traditionnelle. Pouvez-vous me conseiller un ouvrage ? (A.G. de Paris)

Vous pouvez lire la fiche professionnelle Restauration traditionnelle éditée par l'Agence pour la création d'entreprises (APCE). Ce document d'une trentaine de pages présente la restauration traditionnelle à travers les spécificités, les règles et les usages de la profession. Il évoque les éléments à connaître pour une étude de marché (évolution du marché, clientèle), ainsi que les moyens nécessaires, en termes d'équipement et d'investissements, pour démarrer l'activité. Il aborde également quelques éléments financiers (chiffre d'affaires, ratios, charges d'exploitation, aides financières). Ce document vous fournira une première approche des éléments essentiels de l'activité de restauration traditionnelle. Il peut donc vous être utile pour votre exposé, mais il peut aussi servir à tous ceux qui ont pour projet d'ouvrir un restaurant traditionnel. Cette fiche professionnelle vient d'être mise à jour. Vous pouvez vous la procurer auprès de l'APCE aux coordonnées suivantes :

APCE
14, rue Delambre
75682 Paris Cedex 14
Tél. : 01 42 18 58 58 - Fax : 01 42 18 58 00
info@apce.com - www.apce.com Zzz82 zzz22v

Quelles sont les sanctions quand la mention 'saisonnier' n'est pas précisée sur le CDD ?

J'ai actuellement un différend avec mes anciens employeurs au sujet de mon contrat de travail. Ceux-ci refusent de me verser la prime de précarité à l'issue de mon CDD, ils estiment qu'il fait office de contrat saisonnier (qualificatif non cité sur le contrat). Il paraîtrait qu'un décret stipule que tout CDD dans la période de mai à septembre est systématiquement saisonnier. Mon contrat ne stipule aucun motif d'embauche. Pouvez-vous me dire"qui à raison ?" (S.H. de Lorient)

Nous ne connaissons pas ce décret, qui en outre ne peut remplacer les mentions obligatoires prévues par l'article L.122-3-1 du Code du travail. En effet, ce texte prévoit qu'un contrat à durée déterminée doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui sont :
- La définition précise de son motif
- Le nom et la qualification du salarié remplacé (en cas d'un remplacement d'un salarié)
- La date d'échéance du terme et éventuellement une clause de renouvellement
- La durée minimale pour laquelle il est conclu
- La désignation du poste de travail
- L'intitulé de la convention collective applicable
- La durée de la période d'essai (s'il en est prévu une)
- Le montant de la rémunération et les accessoires de salaire
- Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que l'organisme de prévoyance le cas échéant.
Dans votre situation, il semblerait que la mention relative au motif de recours du CDD ne soit pas précisée, ce qui entraîne comme conséquence selon la jurisprudence de requalifier votre CDD en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 20 mai 1997). La requalification d'un CDD en CDI bénéficie en outre d'une procédure accélérée devant le conseil des prud'hommes. Toute demande de requalification de contrat doit être portée devant le bureau de jugement qui doit statuer dans un délai d'un mois après la saisine par le salarié. Si le tribunal fait droit à votre demande, votre contrat sera requalifié en CDI. A ce titre, vous pouvez obtenir les indemnités de rupture d'un contrat à durée indéterminée à savoir : indemnité de rupture, indemnité de licenciement, indemnité de licenciement irrégulier, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette requalification du contrat n'est pas sans conséquence pour votre employeur, qui aurait plutôt intérêt à vous verser cette indemnité de précarité que de vous voir aller devant le conseil des prud'hommes pour réclamer la requalification de votre contrat.
Pour éviter aux employeurs de telles erreurs, qui sont lourdes de conséquences, nous leur recommandons de consulter le sujet interactif "La pratique du droit du travail en CHR : tous les contrats de travail" sur le site de L'Hôtellerie, qui vous donne des modèles de contrats de travail en mettant l'accent sur les points importants à ne pas oublier, et surtout vous permet d'adapter un contrat à votre cas particulier en posant des questions à l'auteur. zzz60c

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 2863 Hebdo 11 Mars 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE