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 du 15 janvier 2004 |
COURRIER DES LECTEURS |
J'ai une entreprise de 15
salariés. Je suis à 41 heures. Je ne souhaite pas réduire la durée du travail de mes
salariés à 39 heures Si je reste à 41 heures, quelles sont les conséquences ? (J.P.
de Paris)
La réduction du temps de travail de 41 heures à 39 heures ne vous interdit pas de rester à 41 heures, mais dans ce cas, les 2 heures travaillées au-delà de 39 heures sont des heures supplémentaires que vous devrez payer plus cher en respectant les règles relatives au contingent annuel.
Respectez le contingent annuel
En restant sur une base de 41 heures à l'année, vous demandez à vos salariés
d'effectuer un total de 92 heures supplémentaires. En effet, 2 heures supplémentaires
effectuées sur une année de 46 semaines complètes (52 - 5 semaines de congés payés -
4 jours fériés) revient à demander 92 heures supplémentaires dans l'année.
La CCN des CHR du 30 avril 1997 (art. 25-1) vous permet de faire effectuer jusqu'à 160
heures supplémentaires par an et par salarié sans autorisation de l'inspecteur du
travail. C'est ce qu'on appelle le contingent annuel. Avec 92 heures supplémentaires,
vous respectez le contingent annuel. Vous pouvez donc continuer à faire travailler vos
salariés 41 heures par semaine sans autorisation de l'inspecteur du travail.
Majorez le salaire...
Pour payer ces heures supplémentaires, l'article 21-2 de la CCN des CHR du 30 avril 1997
vous donne le choix entre les payer sous forme de majoration de salaire ou de remplacer ce
paiement par un repos compensateur équivalent.
En cas de majoration de salaire, les 8 premières heures supplémentaires doivent être
majorées de 25 % par rapport au salaire horaire.
Cette majoration se calcule sur la base du salaire horaire effectif. Celui-ci comprend les
primes et avantages en nature, mais il ne comprend pas le complément différentiel. Cela
vous oblige à recalculer le salaire horaire effectif à partir du salaire mensuel brut de
base, déduction faite du complément différentiel. Pour cela, vous pouvez utiliser la
formule suivante :
Salaire mensuel brut - complément différentiel : durée mensuelle de travail
Exemple : Vos salariés sont payés au Smic, c'est-à-dire 1 343,45 e bruts par mois dont
62,34 e de complément différentiel. Au mois de janvier 2004, ils effectuent 10 heures
supplémentaires, à raison de 2 heures supplémentaires par semaine. Ces 2 heures doivent
être majorées de 25 %. Cette majoration se calcule de la façon suivante :
1 343,45 e - 62,34 e : 169 heures = 7,58 e (7,58 x 1,25) = 9,48 e
9,48 e x 10 heures supplémentaires = 94,80 e
Au 31 janvier 2004, vous devrez donc verser à vos salariés leur salaire mensuel
habituel, c'est-à-dire 1 343,45 e + 94,80 e, chiffre correspondant au paiement de 10
heures supplémentaires majorées à 25 %, soit un total de 1 438,25 e.
... Ou compensez par du repos
Au lieu de payer cette majoration de salaire, vous pouvez accorder à vos salariés des
heures de récupération. Une heure supplémentaire majorée à 25 % donne droit à 1 h 15
de récupération.
Donc, pour 10 heures supplémentaires, vos salariés ont droit à 12 h 30 de
récupération. Vous pouvez accorder ce repos par
demi-journées ou par journées entières, sachant que vous disposez d'un délai de 3 mois
pour leur attribuer. Donc, pour les heures supplémentaires effectuées en janvier, vous
avez jusqu'au 31 avril 2004. Passé ce délai, vous devrez les payer sous forme de
majoration de salaire. zzz60t zzz60r
Où acheter des vins australiens ?Vous avez parlé de vins australiens la semaine dernière et je voudrais contacter des distributeurs, pas forcément sur Paris. En connaissez-vous ? (M.G. de Levallois-Perret) Il existe en France plusieurs sociétés spécialisées dans la distribution de vins étrangers. Sans en donner une liste exhaustive, voici quelques adresses qui proposent un choix assez judicieux de vins en provenance d'Australie :
Vous pouvez aussi vous adresser à l'ambassade d'Australie à Paris qui organise régulièrement des dégustations de vins pour les professionnels Ambassade d'Australie Où trouver le règlement de sécurité sur Internet ?Je voudrais me procurer le texte intégral des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Puis-je le trouver sur le Web ? (D.G. de Nancy) Vous pouvez trouver le règlement de sécurité contre l'incendie dans les
établissements recevant du public (ERP) sur le site Internet www.preventionniste.com
NB : Sachez que depuis le 10 janvier 2004, la consultation de certaines dispositions de ce règlement, et notamment celles qui sont propres aux établissements de type N et O et à ceux de 5e catégorie, nécessite de s'abonner à ce site. zzz66 |
La
loi oblige-t-elle à mentionner le numéro de passeport ou de pièce d'identité sur les
fiches de police ? (Joker sur le Forum de L'Hôtellerie)
Non ! Vous n'êtes pas obligé de mentionner le numéro de passeport ou d'une autre pièce d'identité sur les fiches de police, car ce renseignement ne fait pas partie des mentions obligatoires devant figurer sur ce document. La fiche de police est un document que les hôteliers doivent faire remplir et signer par leurs clients étrangers dès leur arrivée, conformément à un décret du 30 juin 1946, récemment modifié par un décret du 7 juin 1999.
Selon ce texte, la fiche individuelle de police doit mentionner notamment :
= le nom et les prénoms,
= la date et lieu de naissance,
= la nationalité, et le domicile habituel de
l'étranger.
Le numéro de passeport ou d'une autre pièce d'identité ne figure pas parmi les mentions obligatoires listées par ce décret. Vous n'êtes donc pas obligé de reporter ce numéro sur cette fiche. Toutefois, rien ne vous empêche de demander à vos clients étrangers de vous communiquer leur numéro de passeport, sachant qu'ils peuvent refuser : il n'y a aucun texte légal qui vous autorise à exiger de vos clients la communication d'une pièce d'identité. zzz66
Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
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L'Hôtellerie n° 2855 Hebdo 15 Janvier 2004 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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