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ACTUALITÉ JURIDIQUE

Smic des apprentis au 1er juillet 2002

Taux du Smic : 6,83 e
Taux du MG : 2,95 e, soit la valeur d'un repas
Taux de revalorisation de la garantie de salaire : 1,80 %

Les apprentis bénéficient d'une rémunération minimale progressive calculée en un pourcentage du Smic qui varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée de sa formation.

Les majorations de salaire prévues en fonction de l'âge sont applicables dès le premier jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Exemple : un jeune qui a 18 ans le 20 juin voit sa rémunération augmenter dès le 1er juillet suivant.

Les montants sont majorés en tenant compte des années de contrat déjà exécutées lorsque l'apprenti change de tranche d'âge.
Exemple : un apprenti qui a 17 ans pendant sa première année d'apprentissage perçoit 25 % du Smic et 49 % pendant la seconde année car il a changé de tranche d'âge.

Il convient d'abord de distinguer la rémunération des apprentis majeurs des apprentis mineurs. Les apprentis majeurs sont soumis à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise. Leur salaire sera donc déterminé sur cette base. Quant aux apprentis mineurs, ils ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine, soit 151,66 heures par mois.

Détermination du Smic hôtelier
Les apprentis dont la durée du travail est réduite bénéficient de la garantie de rémunération au prorata qui leur est applicable.
* Salaire de base : Taux horaire du Smic x durée mensuelle du travail x pourcentage applicable à l'apprenti + complément différentiel x pourcentage applicable à l'apprenti
* Complément différentiel = (taux horaire du Smic x durée du travail pratiquée avant RTT) x 1,80 % - (taux horaire du Smic x durée du travail après RTT)
* Salaire espèces : salaire de base - la demi-nourriture
* Salaire brut = salaire espèces + avantages en nature
Attention ! Le montant du complément différentiel doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Evaluation des avantages en nature
* Nourriture
Un apprenti travaillant 5 jours par semaine a droit à 44 repas, soit :
22 repas à 2,95 e x 75 % = 48,68 e
22 repas à 2,95 e = 64,90 e
Total = 113,58 e
Précision : même pendant la semaine de cours en CFA, l'employeur doit verser l'indemnité compensatrice nourriture à son apprenti.

* Logement
2,95 e x 20 x 75 % = 44,25 e
Cette évaluation forfaitaire s'applique quel que soit le nombre de jours de travail par semaine.

Méthode de calcul du Smic hôtelier
Pour un apprenti de 18 ans en 1re année, qui a donc droit à 41 % du salaire minimum garanti.

1. Pour un Smic de 41 heures hebdomadaires, soit 177,67 heures mensuelles
Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 177,67 x pourcentage applicable à l'apprenti
= 6,83 e x 177,67 h x 41% = 1 213,49 x 41% = 497,53
+
Indemnité différentielle :
(Taux horaire du Smic x 186,33) x 1,80 % - taux horaire du Smic x 177,67
(6,67 e x 186,33 h ) x 1,018 - 6,83 e x 177,67 h
= 1 242,82 e x 1,018 - 1 213,49 e
= 1 265,19 - 1 213,49 = 51,70 x 41% = 21,20 e
Soit un salaire de base de 497,53 + 21,20 = 518,73 e
Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
518,73 - (2,95 x 22 x 75 %)
518,73 - 48,68 = 470,05 e
Salaire brut :
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
470,05 + 113,58 = 583,63 e

2. Pour un Smic de 39 heures hebdomadaires, soit 169 heures mensuelles
Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169 x 41%
6,83 e x 169 h x 41 % = 1 154,27 x 41% = 473,25 e
+
Indemnité différentielle :
Taux horaire du Smic x 186,33 x 1,018 - taux horaire du Smic x 169 h
6,67 e x 186,33 h x 1,018 - 6,83 e x 169 h
= 1 265,19 - 1 154,27 = 110,92 x 41% = 45,48 e
Soit un salaire de base de 473,25 + 45,48 = 518,73 e
Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
518,73 - 48,68 = 470,05 e
Salaire brut :
Salaires espèces + avantages en nature nourriture
470,05 + 113,58 = 583,63 e

3. Pour un Smic de 37 heures hebdomadaires, soit 160,33 heures mensuelles
L'accord sur la RTT prévoit que, pour le passage de 39 à 35 heures, le dispositif de l'indemnité différentielle est supprimé. Mais le montant de l'indemnité différentielle est intégré dans le taux horaire.
Salaire de base :
Taux horaire du Smic x 169 h
6,67 e x 169 h = 1 127,23 (1 127,23 : 160,33 h x 1,018) x 160,33
= 7,16 e x 160,33 = 1 147,96 x 41 % = 470,66 e
Salaire espèces :
Salaire de base - demi-nourriture
470,66 - 48,68 = 421,98 e
Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature nourriture
421,98 + 113,57 = 535,55 e

Apprenti mineur :
La durée du travail pour les apprentis mineurs est fixée à 35 heures par semaine, soit 151,66 heures par mois, et ce, quelle que soit la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.
Salaire de base :
6,83 e x 151,66 h x 25 %
= 1 035,84 x 25 % = 258,96 e
Salaire espèces :
Salaire de base - 75 % de la demi-nourriture
258,96 - 48,68 = 210,28 e
Salaire brut :
Salaire espèces + avantages en nature
210,28 + 113,58 = 323,86 e 

Cotisations sociales :
L'apprenti ne paie aucune cotisation sociale. Elles sont prises en charge par l'Etat. En outre, il est exonéré de la CSG et de la CRDS. 

Les entreprises de moins de 10 salariés (les apprentis ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif) sont exonérées des cotisations patronales.
La condition d'effectif s'apprécie à la date de signature du contrat d'apprentissage, même lorsque les conditions viennent à ne plus être remplies en cours d'apprentissage (circulaire Acoss n° 79/27 du 4 avril 1979).

Les entreprises de plus de 10 salariés, autres qu'artisanales, ne sont exonérées que de certaines cotisations : celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des prestations familiales et des accidents du travail. Mais les charges sociales qui restent dues sont calculées sur des forfaits et non sur le salaire brut.

Le bénéfice de ces dispositions n'est pas cumulable avec les allègements de charges pour l'aide à la réduction du temps de travail.

Forfait 2002 :

NB : La rémunération réelle de l'apprenti, l'horaire de travail, les avantages en nature, n'ont aucune incidence sur l'assiette des cotisations. zzz60t

Modèles de bulletins de paie

Apprenti de 18 ans en 1re année de CFA, travaille dans une entreprise de plus de 10 salariés  

* Horaires : 37 heures par semaine, soit 160,33 heures par mois. L'accord sur la RTT prévoit que, pour le passage de 39 à 35 heures, le dispositif de l'indemnité différentielle est supprimé, mais le montant est intégré dans le taux horaire.
* Repas : il a droit à 44 repas par mois, et il a consommé 1 repas par jour (22 repas par mois).
* Repos hebdomadaire : 2 jours.

Durée congés payés : art. L.223.2 à 6

Durée préavis : art. L.122.6 à 8

Apprenti 18 ans en 1re année de CFA, travaille dans une entreprise de moins de 10 salariés

* Horaires : 41 heures par semaine, soit

177,67 heures par mois.

Les apprentis dont la durée de travail

est réduite bénéficient de la garantie de rémunération au prorata qui leur est applicable.

* Repas : il a droit à 44 repas par mois, et il a consommé 1 repas par jour (22 repas par mois).

* Repos hebdomadaire : 2 jours.

Durée congés payés : art. L.223.2 à 6
Durée préavis : art. L.122.6 à 8

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L'Hôtellerie n° 2777 Hebdo 11 Juillet 2002 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE