Accord 35 heures dans les CHR
Outre, le refus annoncé de 3 organisations de salariés sur 5, c'est la totalité du collège patronal qui s'est opposée à l'extension du projet d'accord sur les 35 heures dans les CHR. Le texte devra retourner devant une autre commission en octobre, qui risque de rendre le même avis négatif.
L'accord de branche du 15
juin 2001, dit des 35 heures dans les CHR, signé par deux organisations patronales le SFH
et le SNRLH et par deux syndicats de salariés la CFDT et la CGT a été examiné jeudi 12
juillet par la sous-commission des conventions et accords collectifs où siègent des
représentants syndicaux de l'interprofession. Les partenaires devaient rendre un avis sur
l'extension ou non du texte, c'est-à-dire sur sa mise en application obligatoire pour
toutes les entreprises du secteur des CHR.
On savait déjà que la CFTC, la CGC et FO, soit 3 membres sur 5 pour le collège
salariés s'opposaient à l'extension de l'accord, et que cette opposition suffisait à
emporter la décision (2 oppositions d'un même collège auraient suffi). Mais la surprise
est venue des organisations patronales représentées au sein de cette instance (CGPME,
FNSEA, Medef, Upa et UNAPL) qui se sont prononcées à l'unanimité contre l'extension.
Ces oppositions ont pour première conséquence de rallonger la procédure, puisque le
texte devra être réexaminé lors d'une nouvelle réunion de la sous-commission qui doit
se tenir le 2 octobre prochain. Il y a de grandes probabilités pour que celle-ci donne le
même avis. Cela veut-il dire que le texte sera définitivement enterré ? Non, car
Elisabeth Guigou peut très bien passer outre l'avis de ces commissions et décider
malgré tout d'étendre cet accord, ce qui le rendrait applicable à toutes les
entreprises. Mais face à un nombre aussi important d'oppositions, prendra-t-elle ce
risque ?
Une opposition très forte pour des raisons divergentes
Pour André Daguin, président de l'Umih : "Il n'est pas question de triompher,
mais preuve est faite que l'on ne fait pas avancer les négociations à coup de trique."
Il tient à rappeler qu'il n'est pas contre le principe d'une réduction du temps de
travail dans la profession, "car on ne peut rester avec une durée de travail plus
longue dans la profession si on veut garder nos salariés".
Quant à Jacques Jond président de la Fagiht, il s'oppose fermement à l'extension d'un
accord signé par ces deux syndicats car il "conduirait à des difficultés
fonctionnelles et financières insurmontables pour l'immense majorité des entreprises de
l'industrie hôtelière. Le texte n'a pas été signé par des organisations
professionnelles patronales de loin les plus représentatives. En outre ces 2 syndicats
signataires sont loin de représenter tous les profils d'entreprise du secteur et leur
implantation est presque exclusivement parisienne".
La CPIH "se félicite que le front commun créé entre elle, la Fagiht et l'Umih
ait permis d'aboutir à l'opposition unanime des organisations patronales".
Quant aux 3 organisations de salariés qui se sont opposées à l'extension, c'est pour
des raisons diamétralement opposées. Toutes les trois reprochent la suppression de
l'avantage en nature nourriture quand la profession arrivera au droit commun,
c'est-à-dire aux 35 heures. La CGC déplore le manque de négociation sur le statut des
cadres, quand la CFTC revendique purement et simplement l'application de la loi Aubry. Au
regard des organisations de salariés, ce texte n'est pas assez protecteur des intérêts
des salariés.
Une position surprenante de la CGPME
Si le SFH et le SNRLH s'attendaient à une vive opposition de la part du Medef, auquel
siège l'Umih, ils ont été très surpris du refus de la CGPME : "Comment
comprendre alors que la CGPME, confédération à laquelle adhèrent le SFH et le SNRLH
depuis longtemps, puisse soutenir que ce texte mettrait en danger la vie des petites
entreprises." Ils ne comprennent pas non plus la participation à cette
commission de la FNSEA représentant l'agriculture ainsi que celle de UNAPL défendant les
intérêts des professions libérales.
Ces deux organisations tiennent à rappeler que le texte qu'ils ont négocié avec les
organisations de salariés permet :
w d'offrir la possibilité à ces petites entreprises d'une
réduction du temps de travail qui aboutirait, par étapes, aux 35 heures au 1er janvier
2007 ;
w que chaque étape de réduction est subordonnée à un
plan d'accompagnement et à des allégements de charges négociés afin de rendre le coût
financier de la réduction aussi neutre que possible pour les entreprises ;
w d'ouvrir droit aux petites entreprises à un accès direct
aux aides et au profit d'une annualisation du temps de travail si importante dans une
branche d'activité qui connaît des périodes de pointe et de moindre activité.
"Et ce ne sont là que quelques avantages négociés avec les partenaires
sociaux dans le souci de préserver l'intérêt économique des entreprises tout en
offrant aux salariés des conditions de travail meilleures", précisent-ils.
Le SFH et le SNRLH rappellent le contexte des négociations avec les salariés.
Organisations salariées de la branche qui avaient, dès le début des négociations,
signifié qu'elles ne signeraient pas un accord sans que la notion des 35 heures ne soit
reconnue. Par contre, elles étaient prêtes à négocier des aménagements si le
calendrier de réduction du temps de travail allait jusqu'à 35 heures.
Et de conclure : "La loi sur les 35 heures existe et, comme toute loi, il faut en
tenir compte quoiqu'on puisse en penser. Le SFH et le SNRLH ont pris leurs
responsabilités tant vis-à-vis des entreprises du secteur que des salariés."
P. Carbillet zzz58 zzz60c zzz74v
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