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Report du paiement des taxes foncières pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires

Juridique et social - lundi 12 octobre 2020 15:57
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Dans un communiqué de presse du 12 octobre, Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des Finances et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, annoncent une mesure exceptionnelle de report de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre pour les entreprises touchées par les mesures sanitaires.



Pour bénéficier du report de 3 mois pour payer sa taxe foncière le professionnel doit en faire la demande
Pour bénéficier du report de 3 mois pour payer sa taxe foncière le professionnel doit en faire la demande

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire que le pays traverse, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Le communiqué rappelle aussi l’existence d’un dispositif exceptionnel de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.

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