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Mise à jour au 30 octobre
► Le dispositif d’exonération de cotisations sociales renforcé suite au reconfinement
Suite au reconfinement en vigueur depuis le 30 octobre, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que :
- toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.
- Toutes les PME du tourisme qui restent ouvertes mais qui ont perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
- Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
- Pour les entreprises qui ont déjà reporté des cotisations sociales avant ce nouveau confinement et sont en discussion avec les Urssaf pour étaler leur paiement jusqu’à trois ans, mais auraient de grandes difficultés, des remises pourront être demandées au cas par cas.
Ces mesures doivent encore être fixées par des textes réglementaires.
► Délais de paiement des impôts accordés au cas par cas
Des délais de paiement sont actuellement accordés au cas par cas pour leurs impôts directs à toutes les entreprises qui en font la demande, si elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie.
► Taxe foncière reportée de 3 mois
L'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel a pu être reportée de 3 mois, sur simple demande, dès lors que les entreprises étaient concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou faisaient face à des difficultés financières liées à la crise sanitaire.
Des mesures complémentaires pourront être mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l'évolution de la situation ajoute Bercy.
► Pour les échéances sociales des 5 et 15 novembre
Le report de paiement des cotisations est possible sans aucune formalité préalable pour les employeurs concernés par les nouvelles mesures sanitaires :
- Les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants ainsi que les salles et clubs de sport dans l’ensemble de ces zones, ainsi que les salles de spectacle et cinémas en zone de couvre-feu ;
- Ceux qui, en dehors de ces zones, continuent à être concernés par des mesures de fermeture. C’est le cas notamment des discothèques.
Les travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.
L’ensemble des reports octroyés par les Urssaf ne donnera lieu à aucune pénalité ou majoration de retard. Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois qui seront proposés par les Urssaf aux entreprises après la levée des mesures de restriction d’activité.
Le lien pour les échéances fiscales : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel
Le liens pour l'Urssaf : https://mesures-covid19.urssaf.fr.
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