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Un salarié tombant malade pendant ses congés payés ne peut reporter les jours de congés dont il n’a pas bénéficié du fait de sa maladie. Vos congés payés continuent donc à être décomptés malgré cet arrêt maladie. Vous cumulerez votre indemnité de congés payés avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale pendant cette période. Vous ne pouvez exiger que les jours de congés non pris du fait de cet arrêt maladie soit reportés ultérieurement.
La jurisprudence française considère que le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l’employeur s’étant acquitté de son obligation à son égard (Cass. soc. 1996, n°93-44.907P). Si la guérison intervient :
- avant la fin des congés payés, le salarié reprend son poste à la date initialement prévue pour la fin de ses congés ;
- après la fin des congés payés, il réintègre son poste à la fin de son arrêté maladie.
Pendant la période où il est malade pendant ses congés payés, le salarié cumule l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de sécurité sociale, mais l’employeur ne lui verse pas les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par la convention collective (Cass. soc. 22 mars 1962, n°61-40.037).
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’une question préjudicielle, n’a pas la même position. Pour la CJUE, le salarié a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue (avant ou pendant le congé annuel payé). Elle considère que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est malade (CJUE, 21 juin 2012, affaire C-78/11).
La Cour a invité la France à revoir sa copie. Cette décision devrait obliger la Cour de cassation à revenir sur sa position. Mais ce n’est pas encore le cas à l’heure actuelle.
maladie #CongésPayés#
Publié par Pascale CARBILLET
samedi 14 mars 2020