Quelle est la date de rupture de la période d'essai si le délai de prévenance est dépassé ?
Juridique et social - vendredi 20 décembre 2019 16:05
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Que peut-il se passer pour le salarié s'il est hors délai de prévenance pour une rupture de période d'essai ? Est-ce la date de signature du contrat ou bien la date d'édition qui fait foi ?
© GettyImages
Si la rupture est notifiée par courrier remis en main propre contre décharge, elle sera datée du jour figurant sur la décharge.
Le point de départ du délai de prévenance est la date de rupture du contrat. La date de rupture est celle de l’envoi du courrier recommandé et non pas celle de la réception. Si la rupture est notifiée par courrier remis en main propre contre...
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