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Face à la taxation des contrats courts, le GNI riposte

Juridique et social - lundi 15 juillet 2019 09:05
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Lors d'une réunion sur le projet de réforme de l'assurance chômage, le 9 juillet, le GNI a présenté les deux demandes et les quatre propositions qu'il a élaborées. Objectif : que le Gouvernement revoie sa copie sur la taxation des contrats d'extra et l'augmentation de la cotisation d'assurance chômage pour les contrats saisonniers.



Didier Chenet, président du GNI, Marc Ferracci, conseiller auprès de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Aziz Bentaleb, président des traiteurs organisateurs de réceptions au GNI
Didier Chenet, président du GNI, Marc Ferracci, conseiller auprès de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Aziz Bentaleb, président des traiteurs organisateurs de réceptions au GNI

Pour Didier Chenet, président du GNI, le principe de la réforme sur l’assurance chômage est simple : faire payer plus les entreprises à fort turn-over. Ce préambule a ouvert une réunion d’information organisée le 9 juillet par le Groupement national des indépendants. Le Gouvernement ayant repris la main sur le dossier faute d’un accord entre les partenaires sociaux, les nouvelles règles du jeu seront donc fixées par décret : il n’y aura donc pas de négociations avec les parlementaires. Le GNI a donc rédigé une note à l’attention du Gouvernement afin de lui démontrer les effets pervers de cette réforme pour les entreprises du secteur et proposer des solutions pour remédier à l’utilisation des contrats courts.

 

“J’ai proposé 45 CDI qui ont tous été refusés”

Marc Ferraci, conseiller spécial auprès de la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a assisté à cette réunion pour présenter les enjeux de cette réforme et répondre aux questions des professionnels. Le conseiller rappelle que le CDD d’usage (CDD-U) n’est accessible qu’à un certain nombre de secteurs dont les CHR. “Sur 37 millions d’embauches, 8 millions sont des CDD-U, soit près d’un quart. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réguler les CDD-U très courts, en instaurant une taxe forfaitaire de 10 € par contrat”, précise-t-il. Si, pour le Gouvernement, les employeurs sont responsables de cette augmentation, de nombreux professionnels s’insurgent en rappelant que les salariés dans les grandes agglomérations ne veulent pas de CDI à temps complet. “J’ai proposé 45 CDI l’année dernière qui ont tous été refusés, les salariés préférant alterner des périodes de travail et de chômage”, explique un traiteur organisateur de réceptions.

 

Le dispositif prévu

Pour lutter contre les contrats courts, le Gouvernement veut mettre en place deux dispositifs qui vont impacter les CHR, ou plus précisément l’hébergement et la restauration.

- Le premier consiste en un bonus-malus, avec une variation de la cotisation d’assurance chômage entre 3 et 5 % au lieu de 4,05 % actuellement. Ce qui entrainera une augmentation de la cotisation de 0,95 % pour les entreprises dont l’effectif des salariés s’inscrivant à Pôle emploi est important par rapport à son effectif moyen.

- Le deuxième sera une taxe forfaitaire sur les CDD d’usage, appelés contrat d’extra dans les CHR, de 10 € par contrat à compter du 1er janvier 2020.

 

Les deux demandes du GNI

Le GNI insiste sur le fait que le surcoût de cette réforme n’est pas supportable pour les entreprises et qu’il n’existe pas de solutions alternatives sécurisées. En effet, le CDD-U se distingue des autres CDD en raison de l’absence de délai de carence entre deux contrats et celle de prime de précarité. L’organisation rappelle que le recours aux extras est une nécessité absolue dans la branche des CHR, et plus particulièrement pour les traiteurs organisateurs de réceptions. C’est pour répondre à cette activité très spécifique que l’ordonnance du 5 février 1982 a créé un CDD dit d’usage ou CDD-U. Les modalités de recours pour ce type de contrat sont d’ailleurs prévues par la convention collective des CHR du 30 avril 1997.

Le GNI demande l’exclusion du dispositif de la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD-U pour l’ensemble des entreprises couvertes par la convention collective des CHR, ainsi que l’exclusion du malus pour les contrats saisonniers.

 

Les quatre propositions du GNI

En contrepartie du retrait de ces deux mesures, le GNI fait quatre propositions pour limiter le recours aux CDD-U, ou plus exactement aux contrats d’extra.

  • Travailler à limiter le recours aux contrats d’extras en adaptant, par la négociation, les règles de la convention collective relative aux CDD. Certains contrats d’extra sont utilisés à mauvais escient pour remplacer un salarié absent ou pour un surcroît temporaire d’activité, pour la seule raison qu’il n’y a pas de délai de carence à respecter entre deux contrats d’extra, contrairement aux autres CDD.
  • Travailler à limiter le recours aux contrats d’extras en adaptant, par la négociation avec les partenaires sociaux dans un accord de branche, les règles de la convention collective relative aux contrats à temps partiel. Faute de pouvoir embaucher un salarié à temps partiel à moins de 24 heures par semaine ou de conclure des avenants augmentant temporairement la durée du travail, les employeurs ont recours à la place au contrat d’extra.
  • Négocier avec les partenaires sociaux de possibles nouvelles dispositions conventionnelles visant à sécuriser le recours aux contrats d’extra avec pour principe une pédagogie lisible auprès des entreprise et une priorité donnée à l’emploi sous CDI.
  • Inciter les employeurs à recourir aux groupements d’employeurs (GE), pour développer le recours à des fonctions support sans passer par des CDD courts ; pour sécuriser et fidéliser des salariés compétents, aujourd’hui en statut précaire, en leur offrant un emploi à temps plein au sein du GE le plus souvent en CDI ; pour renforcer la capacité des entreprises, via des services partagés, à développer leurs ressources humaines et à lutter contre les CDD courts.

 

Aux termes des échanges entre les membres du GNI et le conseiller de la ministre, Didier Chenet a déclaré : “La partie est loin d’être gagnée dans notre bras de fer avec le ministère du Travail, mais le GNI ne perd pas espoir. Je rencontrera, le 19 juillet prochain, Antoine Foucher, le directeur de cabinet de la ministre du Travail.”


Pascale Carbillet