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Comment décompter les jours fériés pendant des congés payés ?

Juridique et social - lundi 1 juillet 2019 17:21
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"Nous avons fermé du 27 mai au 4 juin inclus. Nous travaillons tous les jours, sauf le lundi - jour de fermeture hebdomadaire. Le lundi 27 mai doit-il être décompté en congé ou comme jour de repos hebdomadaire ? Pour le 30 mai, jeudi férié de l'Ascension, compte-t-il dans les jours de congés ?"



© Thinkstock


L’entreprise a été fermée pendant 9 jours, mais il faut décompter 7 jours de congés payés et uniquement 6 jours pour les salariés qui ont au moins 3 mois d’ancienneté.

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement.
Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, le lundi dans votre cas) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés.
Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. C’est la raison pour laquelle le décompte des congés payés, dans votre cas, commence à partir du mardi 28 mai.

Lorsque le jour férié chômé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire sous réserve de justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise (art. L3133-3). Il s’agit d’une règle d’ordre public. Ceci concerne l’hypothèse où l’employeur ferme l’entreprise pendant les jours fériés et que cela ne correspond pas au jour de fermeture habituel. Dans ce cas, l’employeur doit payer ce jour férié à tout salarié bénéficiant de trois mois d’ancienneté. Il ne peut déduire un jour de congés payés ni effectuer une retenue sur salaire, y compris dans le secteur des CHR où la convention collective impose une condition d’ancienneté d’un an aux salariés pour avoir droit aux jours fériés.

#CongesPayes #JoursFeries


Pascale Carbillet
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