Comment se procurer une licence III ?

"Est-il possible de créer une licence III ?"

La mairie peut effectivement créer et délivrer une licence III, à condition que le nombre de licences de débit de boissons déjà exploitées dans la commune ne soit pas supérieur à une pour 450 habitants. Sinon, il faudra acheter une licence III déjà existante dans votre région.
En effet, l’article L3332-1 du code de la santé publique prévoit : “Un débit de boissons à consommer sur place de 3^e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4^e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.”

Par conséquent, si le nombre de débits de boissons de 3_e ou 4^e catégorie dépasse ce quota, la mairie ne peut pas vous délivrer de licence III. Cet article précise que ce quota à respecter ne s’applique pas en cas de transfert de licence. Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Vous pouvez donc acheter une licence III dans votre région afin de l’exploiter dans votre commune.

#Licence #LicenceIII #DebitDeBoissons

Pascale Carbillet

  Droit et réglementation en CHR