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Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (art. L3131-1 du code du travail). Le repos quotidien des jeunes de moins de 18 ans ne peut être inférieur à 12 heures consécutives et à 14 heures s’ils ont moins de 16 ans (art. L3164-1). Il est possible de déroger à ce repos quotidien dans certains cas, mais à la condition d’avoir conclu un accord d’entreprise et d’accorder la récupération de ces heures non prises. Vous pouvez dans un premier temps rappeler cette réglementation à votre employeur ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de celle-ci.
Depuis la loi travail du 8 août 2019, il peut être dérogé à la durée minimale du repos quotidien par un accord d’entreprise ou d’établissement dans les cas prévus aux articles L3131-2 et L3131-3. Ces dérogations sont strictement encadrées. Elles sont possibles notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité des services ou par des périodes d’intervention fractionnées. Un accord peut prévoir la réduction du repos quotidien en cas de surcroît d’activité. Dans tous les cas, l’accord prévoyant une dérogation au repos quotidien ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la durée du repos en dessous de 9 heures. Quel que soit le type de dérogation, son bénéfice est subordonné à l’attribution aux salariés de périodes repos au moins équivalentes à la réduction du repos quotidien. Lorsque l’octroi de repos collectif n’est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par l’accord collectif (art. D3131-2).
Les infractions à la réglementation relative au repos quotidien sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (soit d’une amende de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale). Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.
Outre ces sanctions pénales, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts. La Cour de cassation a jugé que le défaut de respect par l’employeur du repos quotidien de 11 heures causait nécessairement un préjudice au salarié dont le juge devait fixer la réparation (Cass. Soc 23 mai 2013, n° 12-13015).
Publié par Pascale CARBILLET
vendredi 21 juin 2019
vendredi 21 juin 2019