Frauder va être plus lourdement sanctionné
La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude publié au Journal officiel du 24 octobre renforce les sanctions à l’encontre des fraudeurs en matière fiscale mais aussi sociale. Cette loi a deux objectifs : mieux détecter et appréhender la fraude et mieux la sanctionner. Elle instaure une obligation de déclaration renforcée pour les plateformes de l’économie collaborative, dont les modalités doivent encore être définies par décret.
Pas de pré-enseignes pour les restaurants
La loi Elan a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018, mais elle a été amputée d’une partie de son contenu, dont l’article 161 qui permettait de signaler la vente de produits du terroir dans les restaurants par des pré-enseignes. Le conseil constitutionnel a censuré ces articles coupables de ne pas présenter un lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial.
#Récap#
Publié par Pascale CARBILLET
