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• Taux horaire brut du smic fixé à 9,88 € et
3,57 € pour un repas
Suite à un décret du 20 décembre 2017, le salaire minimum de croissance horaire est porté à 9,88 €. Le minimum garanti - qui sert de référence pour l'évaluation de l'avantage en nature nourriture - est fixé à 3,57 €.
C'est sur cette base de taux horaire que les employeurs des CHR devront réévaluer le salaire minimum de leurs salariés classés à l'échelon 1 du niveau I.
En effet, le salaire minimum de l'échelon 1 du niveau I (fixé à 9,86 €) de la grille des salaires prévue par l'avenant n° 25 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises des CHR a été rattrapé par cette réévaluation du smic.
• Revalorisation des salaires dans la branche des CHR
Suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire, celle-ci devient d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des CHR à compter du 1er janvier 2018.
La grille de salaires prévue par l'avenant n° 25 prévoit les salaires minimaux suivants :
* Application du taux horaire légal minimum
• Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3311 €
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2018 a été fixé par arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre, à 3311 € (contre 3 269 € en 2017).
• La gratification minimale des stagiaires augmente et passe à 3,75 €
Depuis le 1er septembre 2015, la gratification minimale par heure de stage est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Le plafond étant fixé à 25 € en 2018, le montant de la gratification passe par conséquent à 3,75 € (contre 3,6 € depuis le 1er septembre 2015).
• Un nouveau modèle de fiche de paie simplifiée
À compter du 1er janvier, toutes les entreprises doivent mettre en place une fiche de paie clarifiée ou simplifiée. L'objectif de cette fiche de paie est de regrouper les cotisations sociales par famille de risques afin de le rendre plus compréhensible par les salariés. Le nombre de lignes est divisé par deux et comprend les grandes rubriques suivantes : santé, accident du travail-maladie professionnelle, retraite, chômage, cotisations conventionnelles, autres cotisations patronales, CSG-CRDS, allégements de cotisations.
• Cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contient plusieurs dispositions en matière de cotisations sociales.
- Augmentation de la CSG de 1,7 point
Le taux de la CSG passe à 9,2% (contre 7,50 %) sur les revenus d'activité des salariés : salaires, participation, intéressement, abondement aux plans d'épargne salariale, etc.)
- Baisse de la cotisation salariale d'assurance chômage
La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée en deux temps.
- suppression de 1,45 point pour les périodes d'emploi compris entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017, soit une cotisation de 0,95% (au lieu de 2,40 %) ;
Suite à un décret du 20 décembre 2017, le salaire minimum de croissance horaire est porté à 9,88 €. Le minimum garanti - qui sert de référence pour l'évaluation de l'avantage en nature nourriture - est fixé à 3,57 €.
C'est sur cette base de taux horaire que les employeurs des CHR devront réévaluer le salaire minimum de leurs salariés classés à l'échelon 1 du niveau I.
En effet, le salaire minimum de l'échelon 1 du niveau I (fixé à 9,86 €) de la grille des salaires prévue par l'avenant n° 25 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour toutes les entreprises des CHR a été rattrapé par cette réévaluation du smic.
• Revalorisation des salaires dans la branche des CHR
Suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 25 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire, celle-ci devient d'application obligatoire pour toutes les entreprises du secteur des CHR à compter du 1er janvier 2018.
La grille de salaires prévue par l'avenant n° 25 prévoit les salaires minimaux suivants :
|
-- |
Niveau I |
Niveau II |
Niveau III |
Niveau IV |
Niveau V |
|
Échelon 1 |
9,88 €* |
10,02 € |
10,61 € |
11,13 € |
13,16 € |
|
Échelon 2 |
9,90 € |
10,18 € |
10,67 € |
11,30 € |
15,29 € |
|
Échelon 3 |
9,96 € |
10,56 € |
10,97 € |
--------- |
21,55 € |
* Application du taux horaire légal minimum
• Le plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3311 €
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale pour 2018 a été fixé par arrêté du 5 décembre 2017, publié au Journal officiel du 9 décembre, à 3311 € (contre 3 269 € en 2017).
• La gratification minimale des stagiaires augmente et passe à 3,75 €
Depuis le 1er septembre 2015, la gratification minimale par heure de stage est fixée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Le plafond étant fixé à 25 € en 2018, le montant de la gratification passe par conséquent à 3,75 € (contre 3,6 € depuis le 1er septembre 2015).
• Un nouveau modèle de fiche de paie simplifiée
À compter du 1er janvier, toutes les entreprises doivent mettre en place une fiche de paie clarifiée ou simplifiée. L'objectif de cette fiche de paie est de regrouper les cotisations sociales par famille de risques afin de le rendre plus compréhensible par les salariés. Le nombre de lignes est divisé par deux et comprend les grandes rubriques suivantes : santé, accident du travail-maladie professionnelle, retraite, chômage, cotisations conventionnelles, autres cotisations patronales, CSG-CRDS, allégements de cotisations.
• Cotisations sociales
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 contient plusieurs dispositions en matière de cotisations sociales.
- Augmentation de la CSG de 1,7 point
Le taux de la CSG passe à 9,2% (contre 7,50 %) sur les revenus d'activité des salariés : salaires, participation, intéressement, abondement aux plans d'épargne salariale, etc.)
- Baisse de la cotisation salariale d'assurance chômage
La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée en deux temps.
- suppression de 1,45 point pour les périodes d'emploi compris entre le 1er janvier et le 30 septembre 2017, soit une cotisation de 0,95% (au lieu de 2,40 %) ;
- à compter du 1er octobre
2018 : suppression totale.
- Assurance maladie
Suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % à compter du 1er janvier 2018.
Augmentation de la cotisation patronale d'assurance maladie, qui passe de 12,89 % à 13 %.
- Suppression de la cotisation pénibilité
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises étaient redevables d'une cotisation pénibilité de base de 0,1 % sur le salaire brut du salarié, qu'il soit en CDI, CDD ou à temps partiel. Les entreprises qui exposent leurs salariés à des risques de pénibilité sont redevables d'une cotisation additionnelle de 0,2 % en cas de mono-exposition et de 0,4 % en cas de poly-exposition.
À compter du 1er janvier 2018, le financement du compte professionnel de prévention sera assuré par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Par conséquent à compter de cette date les entreprises n'ont plus à payer la cotisation pénibilité de base.
• Les paramètres 2018 de la garantie minimale des points
Les montants de la cotisation garantie minimale des points (GMP) et du salaire charnière ont été fixés par une circulaire Agirc-Arrco du 13 décembre 2017.
Compte tenu de la revalorisation du salaire de référence du régime de retraite complémentaire Agirc au 1er janvier 2018, le montant de cette cotisation minimale de retraite complémentaire Agirc a été fixée à 872,52 € pour 2018 en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle égale à 72,71 € (part patronale : 45,11 € et part salariale : 27,60 €).
Le salaire charnière à retenir pour 2018 est quant à lui fixé en fonction du plafond de la Sécurité sociale à 43 977,84 €, soit 3 664,82 € par mois.
Pour rappel : la cotisation GMP garantit l'acquisition d'un nombre minimal de points de retraite complémentaire (120 points par an) pour les salariés cadres et assimilés ayant un salaire inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale, ou compris entre ce plafond et un salaire charnière, soit un salaire compris entre 3 311 € et 3 664,82 €.
- Assurance maladie
Suppression de la cotisation salariale d'assurance maladie de 0,75 % à compter du 1er janvier 2018.
Augmentation de la cotisation patronale d'assurance maladie, qui passe de 12,89 % à 13 %.
- Suppression de la cotisation pénibilité
Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises étaient redevables d'une cotisation pénibilité de base de 0,1 % sur le salaire brut du salarié, qu'il soit en CDI, CDD ou à temps partiel. Les entreprises qui exposent leurs salariés à des risques de pénibilité sont redevables d'une cotisation additionnelle de 0,2 % en cas de mono-exposition et de 0,4 % en cas de poly-exposition.
À compter du 1er janvier 2018, le financement du compte professionnel de prévention sera assuré par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la Sécurité sociale. Par conséquent à compter de cette date les entreprises n'ont plus à payer la cotisation pénibilité de base.
• Les paramètres 2018 de la garantie minimale des points
Les montants de la cotisation garantie minimale des points (GMP) et du salaire charnière ont été fixés par une circulaire Agirc-Arrco du 13 décembre 2017.
Compte tenu de la revalorisation du salaire de référence du régime de retraite complémentaire Agirc au 1er janvier 2018, le montant de cette cotisation minimale de retraite complémentaire Agirc a été fixée à 872,52 € pour 2018 en valeur annuelle, soit une cotisation mensuelle égale à 72,71 € (part patronale : 45,11 € et part salariale : 27,60 €).
Le salaire charnière à retenir pour 2018 est quant à lui fixé en fonction du plafond de la Sécurité sociale à 43 977,84 €, soit 3 664,82 € par mois.
Pour rappel : la cotisation GMP garantit l'acquisition d'un nombre minimal de points de retraite complémentaire (120 points par an) pour les salariés cadres et assimilés ayant un salaire inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale, ou compris entre ce plafond et un salaire charnière, soit un salaire compris entre 3 311 € et 3 664,82 €.
Publié par Pascale CARBILLET
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mercredi 14 novembre 2018