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Transmission familiale et pacte Dutreil, ou comment alléger la note fiscale

Fonds de commerce - lundi 12 octobre 2020 11:05
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Passé la cinquantaine, s'il a des enfants, le restaurateur ou l'hôtelier sera amené à s'interroger progressivement sur l'organisation et le coût de la succession de son patrimoine professionnel. Dans ce contexte, le dispositif Dutreil est attractif car il permet de réduire la note fiscale d'une donation de droits sociaux à ses enfants. Explications avec Marie-Pierre Weiss, avocat of counsel au sein du cabinet Degroux Brugère.



L’Hôtellerie Restauration : Qu’est-ce que signifie concrètement signer un Pacte Dutreil ? 

Marie-Pierre Weiss : Signer un Pacte Dutreil signifie, pour le donateur et un autre actionnaire, de s’engager collectivement à conserver leurs titres de la société pendant une durée minimale de 2 ans. Concrètement, il s’agit pour les actionnaires - dont le futur donateur - de signer un document écrit qui formalise cet engagement de conservation de titres. Ce document d’une ou deux pages doit ensuite être enregistré aux impôts dans les 30 jours pour obtenir une date certaine et devenir opposable à l’administration fiscale. L’enregistrement est très important car c’est lui qui fera courir le délai de 2 ans. Pour les sociétés non cotées, l’engagement de conservation doit couvrir au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.

 

Cet engagement de conservation collectif précède-t-il l’acte de donation ? 

En effet, l’engagement de conservation des titres par le chef d’entreprise-donateur est un préalable à la donation. La donation doit intervenir pendant la durée de l’engagement collectif. Cela peut être le lendemain de sa signature ou la veille de son terme, peu importe, dès lors qu’elle a lieu pendant le délai de 2 ans. Dans l’acte de donation, le donataire prendra l’engagement individuel de conserver des titres donnés. Cet engagement individuel est de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif, ce qui porte la durée minimale globale de conservation des titres dans la famille à 6 ans minimum (2 ans minimum + 4 ans).

 

Les sociétés commerciales de type SARL et SA sont éligibles au dispositif. Qu’en est-il des SASU et EURL au sein desquelles l’engagement de conservation du donateur ne peut pas être collectif ? 

Depuis le 1er janvier 2019, les dirigeants d’entreprise unipersonnelle de SASU et EURL sont devenus éligibles au dispositif Dutreil. À noter que l’entrepreneur individuel est également éligible au régime Dutreil.

 

Par quel mécanisme le pacte Dutreil permet-il de réduire la note fiscale ? 

Le principal avantage fiscal réside dans la déduction d’un abattement de 75 % sur la valeur des droits sociaux donnés. Autre avantage, lorsque la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction de droits de 50 % s’applique en plus de l’abattement de 75 % appliqué sur la valeur des titres. Ces avantages Dutreil s’ajoutent à l'abattement en ligne directe de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant.

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Tiphaine Beausseron
Exemple

M. et Mme X, âgés de 65 ans, détiennent à parts égales les actions de la SAS Y, propriétaire et exploitante d'un hôtel valorisée 2 M€. Ils souhaitent donner 100 % du capital de la SAS à leurs deux enfants (F1 et F2), en pleine propriété. Les époux X n'ont consenti aucune donation dans le passé. 

  • Valeur en pleine propriété des actions transmises par M. X à F1 = 500 000 €
  • Assiette des droits de donation après l’abattement de 75 % = 125 000 €
  • Assiette des droits de donation après l’abattement en ligne directe = 25 000 €
  • Droits de donation dus (après la réduction de 50 %) = 1 597€ 

Soit pour les époux X un coût total pour donner 100 % de la société pleine propriété de 6 388 € (1 597€ × 2 enfants et pour chacun des parents = 1 597 € × 4 = 6 388€) et un taux d'imposition effectif de 0,32 %

Sans pacte Dutreil, le coût de cette donation aurait été de 313 000 €, soit un taux d’imposition 15,7 %.