Actualités
Accueil > Actualités > Fonds de commerce

Fonds de commerce : le séquestre du prix de vente

Fonds de commerce - jeudi 8 octobre 2020 14:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

Le séquestre sert à protéger l'acquéreur et les créanciers du cédant. Le prix de la vente du fonds est immobilisé pendant toute la durée du délai de solidarité fiscale, comprise entre 3 mois et demi et 5 mois et demi.



Le plus souvent, le prix de vente est distribué déduction faite des sommes à l'administration (impôts sur les bénéfices résiduels) et à l'Urssaf.
© GettyImages
Le plus souvent, le prix de vente est distribué déduction faite des sommes à l'administration (impôts sur les bénéfices résiduels) et à l'Urssaf.

Lors de la cession de son fonds de commerce, le vendeur ne dispose pas immédiatement du prix de la vente. Celui-ci est d'abord placé entre les mains d'un séquestre, pour une durée comprise entre 3 mois et demi et 5 mois et demi.

 

► Durée du séquestre 

Cela dépend de la date à laquelle expire le délai de solidarité fiscale. Ce délai est soit de 30 jours si plusieurs conditions sont réunies, soit de 90 jours. 

Le point de départ de ce délai est le jour du dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice de cession, étant précisé que cette déclaration faite par le comptable du vendeur doit intervenir dans les 60 jours de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Le délai de séquestre va donc varier en fonction de la diligence du rédacteur d’acte et du comptable à effectuer les différentes démarches de publicité. Au plus court, le délai de séquestre est de 3 mois et demi. Dans sa version longue, il est de 5 mois et demi.

 

► À quoi sert-il ?

Le séquestre sert à protéger l’acquéreur et les créanciers du cédant. Le prix de la vente du fonds est immobilisé pendant toute la durée du délai de solidarité fiscale. À l’issue de ce délai, il est soit distribué en totalité au cédant, soit distribué déduction faite des sommes dues aux créanciers. Le plus souvent, il est distribué déduction faite des sommes à l’administration (impôts sur les bénéfices résiduels) et à l’Urssaf.

 

► Qui joue le rôle de séquestre ?

En général, c’est le rédacteur de l’acte définitif de vente qui joue le rôle de séquestre : avocat, notaire ou cabinet spécialisé en transaction.

 

► Les créanciers du cédant

Il peut s’agir de créanciers publics (administration fiscale, Urssaf) ou privés, privilégiés et/ou chirographaires avec ou sans inscription de privilèges tels que le nantissement - souvent la banque, lorsque l’acquisition avait été faite par un prêt, ou encore un brasseur en cas de crédit-brasseur. Si ces créances ne sont pas réglées au moment de la vente, le prix placé sous séquestre peut servir en tout ou en partie à les régler, de sorte que le vendeur percevra la somme correspondant au prix de la vente déduction faite de ses dettes. C’est le séquestre qui est en charge de la distribution du prix, sur justification et avec l’accord du vendeur, aux différents créanciers.

 

► Des créanciers se manifestent-ils souvent ?

Oui, dans presque toutes les cessions, l’administration fiscale et l’Urssaf se manifestent très fréquemment si ce n’est systématiquement.

 

► Le séquestre concerne-t-il les cessions de titres ?

Le séquestre peut concerner une cession titres, mais ce n’est pas systématique et, quand c’est le cas, ce n’est pas dans les mêmes termes et conditions car la cession de titres n’est pas soumise aux mêmes formalités de publicité et de solidarité fiscale. En effet, en cas de cession de titres, il y a garantie de passif et d’actifs (GAP) négociée entre acquéreur et vendeur. C’est pour garantir celle-ci qu’acquéreur et vendeur peuvent décider de placer sous séquestre, pour une durée limitée, une partie du prix de cession. Mais cette garantie de la GAP peut aussi prendre la forme d’une caution bancaire du vendeur - et le banquier du vendeur bloquera une partie du prix de cession qu’il vient de percevoir.

#vente #cession #achat #acquisition


Tiphaine Beausseron

► Rappel

La cession d’un fonds de commerce fait naître une solidarité entre le vendeur et l’acquéreur sur le plan fiscal. Elle concerne le paiement de l’impôt sur le revenu afférent aux bénéfices réalisés par le cédant pendant l’année ou l’exercice de la cession jusqu’au jour de celle-ci, ainsi qu’aux bénéfices de l’année ou de l’exercice précédent lorsque, la cession étant intervenue dans le délai normal de déclaration, ces bénéfices n’ont pas été déclarés par le cédant avant la date de la cession.

Cette solidarité s’applique aussi à la taxe d’apprentissage, à la TVA et aux frais et pénalités afférentes auxdits impôts. Le placement sur un compte séquestre protège l’acquéreur des effets de cette solidarité. Elle est donc essentielle pour ce dernier. 

 

► Exemple de clause d’acte de cession relative au séquestre

 “En attendant l’accomplissement des formalités à remplir sur la présente vente et jusqu’à l’expiration des délais légaux d’opposition, les parties donnent ordre à …., susnommée, de déposer la somme de …. représentant le prix de vente, entre les mains de Monsieur….., sise à….., ci-après dénommé ..., et choisi d’un commun accord et à titre irrévocable comme séquestre amiable du prix de la présente cession. 

En conséquence le prix de la présente cession est remis ce jour par chèque émis à l’ordre de la banque pour être déposé sur un compte "séquestre amiable" à ouvrir sur les livres de la banque et au nom de ...., ès qualités. Ce compte demeurera indisponible jusqu’à l’expiration des délais légaux d’opposition et de surenchère éventuelle. Aucun retrait ne pourra être effectué pendant la période ci-dessus précisée. 

La somme ainsi remise à ..., ès qualités, demeurera affectée à titre de gage et de nantissement au profit de l’acquéreur pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiations de toutes inscriptions, oppositions et autres empêchements quelconques. 

Il est expressément convenu que la mission de séquestre de ..., ès qualités ne fera pas obstacle au rôle dévolu au rédacteur de l’acte pour l’accomplissement des formalités légales, réception des oppositions, répartition du prix, paiement des créanciers, purge des inscriptions éventuelles assurant l’incommutabilité de la vente. 

En conséquence à l’expiration des délais légaux d’opposition et de surenchère, les parties conviennent que les fonds séquestrés, augmentés des intérêts servis par la banque au vendeur seront remis au rédacteur de l’acte sur la demande de celui-ci seul. Les parties donnent mandant irrévocable à ..., ès qualités à cet effet. 

La mission de séquestre sera terminée par la remise de ces fonds au rédacteur de l’acte. 

Ce dernier ayant procédé aux formalités exigées par la loi et reçu les oppositions, procédera alors à la répartition du prix et des intérêts conformément à la réglementation en vigueur.”

 

► Pour en savoir plus

Cession de fonds de commerce : quand le vendeur perçoit-il le prix de la vente

 

En complément :
  Pour en savoir plus : quand le vendeur perçoit-il le prix de la vente ?
  Fonds de commerce en fiches pratiques