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Vente du fonds : l'obligation d'information préalable des salariés

Fonds de commerce - mercredi 13 novembre 2019 14:05
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Vous vendez votre fonds de commerce et vous employez moins de 50 personnes ? Si oui, vous êtes concerné par l'obligation d'information préalable des salariés. Vous devez les informer, au plus tard deux mois avant la vente, de votre projet de vente et de leur droit de faire une offre.



Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le vendre, les salariés doivent en être informés au plus tard 2 mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs d’entre eux de présenter une offre pour l’acquisition du fonds. Ce droit d’information préalable des salariés (DIPS) se traduit concrètement, pour le cédant, par l’obligation de respecter une certaine procédure. 

Si vous employez moins de 50 salariés, voici la marche à suivre.

 

► Qui informer ?

Les salariés, c’est-à-dire les personnes liées au cédant par un contrat de travail. Ceci inclut :

  • les employés en congé maladie ou en congé maternité ;
  • les apprentis (même s’ils ne sont pas comptabilisés pour le calcul de l’effectif de l’entreprise au sens de l’article L1111-3 du code du travail).

En revanche, ne doivent pas être informés les intérimaires, les personnes travaillant dans l’entreprise dans le cadre d’un stage conventionné ou les demandeurs d’emploi participant à des actions d’évaluation en milieu de travail, sous forme de stages, prescrites par Pôle emploi.

 

Quand informer ?

Au plus tard, 2 mois avant la conclusion du contrat de vente. Il faut qu’à la date de la signature du contrat de vente, vous puissiez prouver que tous les salariés ont été informés au moins deux mois auparavant ou être en possession d’une lettre de renonciation pour chaque salarié concerné. 

Rien ne vous empêche d’anticiper en amont de votre recherche de repreneur et donc d’informer les salariés plus tôt. La loi vous autorise à informer les salariés au plus tôt deux ans et deux mois avant la date de cession envisagée (L141-26 du code du commerce).

 

Comment faire ?

Tous vos salariés doivent être informés dans les temps. Il faut donc que vous soyez en mesure de prouver avec certitude la date de réception des informations par les salariés. Dans votre intérêt, gardez une trace de la transmission de cette information et de sa date de la délivrance.

La loi vous donne le choix du moyen d’information : 

  1. lors d’une réunion à l’issue de laquelle les salariés signent le registre de présence ;
  2. par affichage. Dans ce cas, la date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagné de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
  3. par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée ;
  4. par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
  5. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la date de réception de l’information est celle de la première présentation de la lettre, et non plus de sa remise au destinataire ;
  6. par acte d’huissier ;
  7. par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

 

Que dire exactement ?

Vous devez informer les salariés de votre projet de vente et de leur droit de faire une offre, mais votre obligation s’arrête là. Vous n’avez pas besoin de donner des informations sur l’entreprise ou sur le fonds, ni sur le prix, ni sur l’acquéreur en vue. En outre, s’il y a offre émanant d’un ou plusieurs salariés, celle-ci ne sera pas prioritaire.

Néanmoins, si vous souhaitez encourager la reprise de votre fonds de commerce par un ou plusieurs salariés, des informations financières et économiques sur l’entreprise et le fonds leur seront indispensables.

 

Délai de validité de l’information

L’information est valable pendant deux ans. Par conséquent, si un premier projet de cession initial ne se concrétise pas, un second peut avoir lieu dans les deux ans sans que vous soyez tenu à une nouvelle obligation d’information de vos salariés (art. L141-26 du code du commerce).

 

Quels risques en cas d’absence d’information ou d’information tardive ?

La nullité de cession prévue à l’origine pour sanctionner le défaut d’information a été remplacée par la possibilité pour tout salarié non informé (ou informé tardivement) d’intenter une action en responsabilité civile à votre encontre. Lors de cette action, la juridiction saisie, peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile égale à 2 % maximum du montant de la vente. Ce montant sera apprécié par le juge.

Il semble peu probable qu’un salarié non informé engage une action en justice pour défaut d’information préalable. En outre, il semble compliqué pour un salarié de démontrer un préjudice dans la mesure où l’information est limitée à l’intention de céder et où les salariés ne bénéficient d’aucun droit de préemption. L’obligation d’information préalable trouve ici sa limite. Par ailleurs, les textes ne sont pas clairs quant au tribunal compétent : prud’hommes ou tribunal de commerce ? À l’heure actuelle, il est trop tôt pour en être certain.

 

Bon à savoir

1° Vous n’êtes pas concerné par cette obligation si :

- vous vendez votre fonds à votre conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 

- votre entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation ; 

- vous avez déjà avisé vos salariés de votre projet de vente dans le cadre de votre obligation d’information triennale (lire ci-dessous).

2° Le délai de deux mois peut être abrégé si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre. Il est donc possible de proposer à chaque salarié de signer un courrier ou une attestation dans lequel il indique avoir été informé de la vente et renoncer à présenter une offre.

3° L’obligation d’information préalable vise les cessions de fonds de commerce mais aussi les cessions de sociétés à proprement parler (vente de plus de 50 % des parts sociales pour les SARL et vente des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital social pour les sociétés par actions).

#Cession #Vente


Tiphaine Beausseron

Le mot d’Amélie Duclos, avocate au cabinet Degroux Brugère.

“L’employeur de moins de 250 salariés doit, une fois tous les trois ans, informer ses salariés sur les conditions générales de reprise d’une entreprise. Cette information doit être faite par écrit ou par oral, par le représentant légal de la société ou son délégataire. À cet effet, les salariés sont convoqués, par tout moyen, à une réunion. L’information présente un volet général précisant les étapes de la reprise d’une société, la liste des organismes pouvant accompagner les salariés… et un volet spécial précisant les critères de valorisation de la société concernée, la structure de son capital et son évolution prévisible.

S’agissant du volet général, l’information est réputée satisfaisante si l’employeur indique à ses salariés l’adresse électronique d’un site internet regroupant lesdites informations.

L’information triennale dispense de la renouveler lors d’une vente identifiée intervenant dans les douze mois qui suivent et qui aurait été évoquée à l’occasion de ladite information triennale. Aucune sanction n’est prévue pour le non-respect de cette information périodique.”

www.degrouxbrugere.com

En complément :
  Fonds de commerce en fiches pratiques
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