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Vente de fonds de commerce : faut-il fournir les diagnostics énergétiques au futur acquéreur ?

Fonds de commerce - mardi 9 juillet 2019 10:05
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"Je suis sur le point de vendre mon fonds de commerce restaurant. Est-il obligatoire de présenter les diagnostics électrique et gaz au futur acquéreur ?"


En principe, aucun diagnostic ne doit obligatoirement être annexé dans le cadre d’une cession de fonds de commerce. En revanche, si vous exploitez le fonds de commerce dans un local que vous louez, votre bailleur vous a normalement remis des documents obligatoires lors de la...


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