Actualités

Accueil > Actualités > Fonds de commerce

Fonds de commerce : le compromis de vente

Fonds de commerce - mercredi 15 mai 2019 14:05
Ajouter l'article à mes favoris
Suivre les commentaires
Poser une question / Ajouter un commentaire Partager :

La signature de ce contrat est nécessaire dès que la vente est subordonnée à des conditions suspensives, ce qui est le cas dans la quasi-totalité des cessions de fonds de commerce. Les parties s'engagent juridiquement, et le seul moyen de revenir sur sa décision est de se rétracter dans le délai légal.


En signant le compromis de vente d'un fonds de commerce, les parties s'engagent juridiquement : le vendeur  à vendre, l'acheteur à acquérir au prix et aux conditions fixées dans ce document (art. 1589 du code civil). Seul moyen de revenir sur leur...


ATTENTION : Pour utiliser cette fonction votre navigateur doit accepter les cookies. Merci de les autoriser.

Pour lire cette page, abonnez-vous (à partir de 2,50 € / mois).

Pour ce prix modique, l'abonnement à L'Hôtellerie Restauration comprend :
- l'accès à Espace Abonnés ,
- SOS Experts avec questions réponses,
- la newsletter quotidienne

 Voir les formules d'abonnement 

Je suis déjà abonné, je me connecte