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L'indemnité d'éviction dans les CHR

Fonds de commerce - vendredi 6 avril 2018 11:11
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Qu'il s'agisse d'un congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement du bail formée par le locataire, si le bailleur refuse le renouvellement, il doit verser une indemnité d'éviction correspondant aux préjudices subis par le locataire.


Le bailleur des locaux loués à un CHRD peut donner congé à son locataire. Dans le congé qu'il lui fait délivrer, il peut offrir le renouvellement du bail ou le lui refuser dans les 6 mois avant la fin du contrat. Le locataire peut aussi demander un renouvellement du bail dans les...


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