Quelles sont les caisses-enregistreuses agréées ?

"Pouvez-vous m'indiquer quelles seront les caisses-enregistreuses agréées par l'État à partir de 2018 ?"

Publié le 15 mars 2017 à 10:11
Pour répondre à votre question d'agrément et sa justification, il y a deux cas de figures possibles. En application du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié :

- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L433-4 du code de la consommation ;

- soit par une attestation individuelle de l'éditeur du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration. 

Vous trouverez les produits certifiés par Infocert (organisme certificateur accrédité) dans la catégorie NF logiciel de gestion de l'encaissement.

Quant à l'attestation individuelle, elle doit être fournie par l'éditeur du logiciel.

Qu'il s'agisse du certificat ou de l'attestation individuelle, c'est l'éditeur ou le fabriquant du système de caisse qui fait produire le document (le certificat est demandé par l'éditeur à un organisme certificateur accrédité, ce n'est pas l'assujetti qui demande la certification) ou qui produit ce document (attestation individuelle). En pratique, l'éditeur remet ce document à l'assujetti soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI lors de l'achat du logiciel ou système. À défaut, notamment lorsque le logiciel ou le système a été acquis avant l'adoption du 3° bis du I de l'article 286 du CGI, l'assujetti peut demander à l'éditeur de lui remettre un certificat si le logiciel ou système a été certifié ou une attestation individuelle pour le logiciel ou système en cause.

Photo

Publié par Thierry LONGEAU



Commentaires
Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles

Dialoguez avec nos experts !

(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)

Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?

Un seul clic pour accéder à la suite :




Vidéos-Podcasts


Newsletter

Ne Ratez plus l'actualité , abonnez-vous à la newsletter quotidienne !


Dernières offres d'emploi

Chef de cuisine H/F

74 - MEGEVE

Restaurants de cuisine traditionnelle Le Café de la Place à MEGEVE ou TALLOIRES (lac d ANNECY )recherche h/f: un chef de cuisine et un second. Ambiance dynamique et conviviale au sein d'une petite équipe en cuisine. Postes à pourvoir immédiatement. Possibilité de logement. Contacter Jean Paul

Posté le 05 juillet 2025

Assistant Maître d'hôtel H/F

13 - LE THOLONET

L'Atelier des Lodges, le restaurant bistronomique de l'Hôtel & spa 5 étoiles à Aix en Provence, dans la campagne aixoise, à 5 minutes en voiture du centre ville recherche pour épauler son maître d'hôtel un : ASSISTANT MAITRE D'HOTEL Environ deux coupures par semaine. Deux jours de repos d'affilé

Posté le 05 juillet 2025

Chef de partie H/F

20 - PORTO VECCHIO

Le traiteur Boutique Gourmande à Porto-Vecchio (anciennement By Guest) cherche à compléter son équipe de production pour la saison 2025. Le laboratoire de production est situé à Porto-Vecchio en Corse-du-Sud à proximité du centre ville tandis que notre boutique de vente se situe à Cala Rossa. Vous

Posté le 05 juillet 2025