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dePascaleCarbillet
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A
ucoursdumoisdemai2014, lesentreprises
dont les joursdereposhebdomadairesont le
samediet ledimancheonteu lapossibilitéde faire
troispontsavec les jours fériésdu1
er
mai,du8maiet
le29mai (Ascension).Lepontsedéfinitcomme
“le
chômaged’un jouroudedeux joursouvrablescompris
entreun jour fériéetun jourdereposhebdomadaire,ou
d’un jourprécédant lescongésannuels”
(art.L.3122-27
ducodedu travail).L’employeurn’aaucuneobligation
demettreenplaceunpontdans l’entreprise.En
revanche, s’il le fait, ilnedoitpass’yprendreaudernier
moment. Ilpeutdéciderdedéduirecette journéeen
congéspayés,àconditiond’en informer lessalariésdans
undélai suffisant.Fauted’information, la fermeture
de l’entreprisen’estpasconsidéréecommeunepériode
decongéetentraînepour l’employeur l’obligation
d’indemniser lessalariéspour leurrémunérationperdue
(Cass.Soc.25 février1998,n°95-45659).L’employeur
quidécidedemettreenplacecette journéederepos
supplémentairepeutdemanderàsessalariésde
récupérer lesheuresde travailnoneffectuées.
Cettepossibilitéainsique lesmodalitésderécupération
decesheuressontprévuespar lecodedu travail (art.
L.3122-27).Dans lamesureoùcettedécisionentraîne
unemodificationde l’horairede travaildans lasemaine
considérée, l’employeurdoitrespecteruncertain
formalismeaupréalable :
-consulter lecomitéd’entrepriseou,àdéfaut, les
déléguésdupersonnel (art.L.2323-6etL.2323-29) ;
-notifier l’horairede travail rectifiéet, lecaséchéant,
lesmodalitésderécupérationà l’inspectiondu travail
(art.R.3122-4) ;
-afficher lenouvelhorairede façonapparentesur les
lieuxde travail (art.D.3171-3).
RÉCUPÉRATIONDESHEURES
Seules lesheuresperdues le jourdupontpeuventêtre
récupérées(art.L.3122-27).Larécupérationnepeut
avoir lieuquedans les12moisprécédantousuivant
l’interruptionde travailqui la justifie(art.R.3122-4).
Ellenedoitpasavoirpoureffetd’augmenter ladurée
du travaildeplusd’uneheurepar jour, soithuitheures
parsemaine(art.R.3122-5).
Lesheuresderécupérationsontrémunéréesau taux
normal.Ellessontconsidéréescommedesheures
déplacéesetnedonnentpas lieuàpaiementd’heures
supplémentairesquandellessonteffectuées(cir.DRT
n°94-4du21avril 1994).Ainsi,unsalariéqui travaille
habituellement35heuresparsemaineetquieffectue
4heuresderécupérationn’aurapasdroitaupaiement
de4heuressupplémentaires,bienqu’ilait travaillé
39heures.Larécupérations’imposeà l’ensembledu
personnel, ycomprisàceuxquiétaientabsentsau
momentdupont,pourmaladieparexemple(Cass.Soc.
25mai 1994,n°91-40927).Les jugesontpréciséque
lesheuresperduesà lasuiteduchômaged’unoude
deux joursouvrablesentreun jour fériéetun jourde
reposhebdomadairepeuventêtrerécupérées,même
si les journéeschôméesprécédent le jour férié.En
revanche, ilsontrefuséqu’unmême jour fériéoude
repospermette larécupérationdesheuresperduesà la
foispour les joursouvrablesqui leprécèdentetceuxqui
lesuivent (Cass.Soc. 18mai 1999,n°97-13131).Dans
cetteaffaire, l’employeuravait faitchômersonpersonnel
le lundi6et lemardi7maiainsique le jeudi9et le
vendredi 10maietvoulait fairerécupérer lesheures
correspondantàces4 journéesaucoursdesmoisde
septembreàdécembre.Pour laCour, l’employeurdoit
choisirentre lesdeux joursquiprécèdentouqui suivent
le jour férié,mais ilnepeutpas fairerécupérer les
4 jours.L’inspecteurdu travaildoitêtrepréalablement
informédesmodalitésderécupération(art.R.3122-4).
En l’absencede fermeturede l’entreprise, lesalariéqui
souhaite faire lepontdoitdéposerunedemandede jour
decongéquidevraêtreacceptéepar l’employeur.
Quelle est la réglementationapplicableauxponts lorsde jours fériés ?
Concernant lepontdu9mai 2014,pourriez-vousm’indiquerquelques textesde référencesur lesdroitset obligationsde
l’employeur etdusalarié?
F. POMMIER
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