6 ! UIQ
9,53
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3,51
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1 615 10,2
%
Tauxhoraireminimum
conventionnel
TauxhoraireSmic
Valeur
du repas
Plafond
Sécu
Indiceducoût de laconstruction
Révision : +5,35%
Renouvellement : +27,26%
Tauxdechômage
au4
e
trimestre2013
Juridique
En faveur des personnes âgées ouhandicapées
Il n’estplusobligatoiredefixer cette journée le lundi dePentecôte (le9 juincetteannée) car sesmodalitésont étéassouplies
en2008.
PASCALECARBILLET
Mettre enplace la journéede solidaritéen entreprise
S
uiteà lacaniculede l’été2003, leGouvernement
adécidéde créerune journéede solidaritépour
assurer lefinancement d’actions en faveurdes
personnes âgées ouhandicapées confrontées àdes
situationsdeperted’autonomie. Cette journéea été
mise enplacepar la loi du30 juin2004. Elleprend
la formed’une journée supplémentairede travail non
rémunéréepour les salariés et, pour les employeurs,
d’une contributionfinancièrede0,30%assise sur
la totalitédes salaires (articleL.3133-7du codedu
travail).
La journéede solidarité était fixée initialement le
lundi dePentecôte, sauf pour les entreprisesqui
travaillaient déjà ce jour férié et pouvaient donc
choisiruneautredate.Mais la loi Leonetti du
16avril 2008aassoupli lesmodalitésde samise en
œuvre. Pour le secteurdesCHR, celan’apas apporté
degrandesmodifications, dans lamesureoùune
majoritédes entreprises travaillaient déjà ce jour-là
et avaient par conséquent lapossibilitéde retenir
uneautredate.
QUI FIXELAJOURNÉEDESOLIDARITÉ?
Enprincipe, la journéedesolidaritédoitêtrefixéepar
accordcollectifd’entrepriseoud’établissementou, à
défaut,parunaccorddebranche (art.L.3133-8al.1
ducodedu travail).Cen’estqu’en l’absenced’accord
d’entrepriseoudebrancheque l’employeurfixe
librement la journéedesolidarité, aprèsconsultation
ducomitéd’entrepriseou, àdéfaut,desdéléguésdu
personnel s’ilsexistent.Cetteprocéduredoitêtre
renouveléechaqueannée.
Lesderniersavenantsconclusdans lesecteur -ceux
du5 février2007etdu15décembre2009 (soitaprès
l’entréeenvigueurde la loidu30 juin2004) -ne
mentionnentnullement la journéedesolidaritéet
neprévoientparconséquentaucunedisposition
spécifique.Donc, leplussouvent, c’està l’employeur
qu’il appartientdefixercette journée,dans lerespect
d’unminimumderègles.
QUELLEDATERETENIR?
L’employeurpeut déciderque la journéede solidarité
sera effectuée le lundi dePentecôte (le9 juin cette
année) ou il peut choisirde retenir :
- unautre jour fériéqui n’est pas travaillé,
à l’exceptiondu 1
er
Mai, du jourdeNoël, du
26décembre et du vendredi saint (le 18avril
en2014) qui précède le lundi dePâquesdans les
départementsde laMoselle, duHaut-Rhin et
duBas-Rhin, ni le jourde la commémorationde
l’abolitionde l’esclavagedans lesdépartements
d’outre-mer (datesdifférentes selon les
départements) ;
- un jourdeRTT (réductiondu tempsde travail)
dans les entreprisesqui appliquent cedispositif sous
formede journéesde repos ;
- le fractionnement de cette journée, en répartissant
les 7heures correspondantes surplusieurs jours ou
touteautremodalitéqui permette le travail d’un
jourprécédemment non travaillé enapplicationde
dispositions conventionnelles.
Ellepeut aussi êtreprise sur l’undesdeux joursde
reposhebdomadaire, car la loi n’en imposequ’un
seul. En revanche, nepeuvent pas être retenus
comme journéede solidarité :
- un jourde congépayé légal. L’employeurnepeut
imposer laprised’un jourde congépayé le lundi de
Pentecôte si c’est cettedatequi a été retenue (Cass.
Soc. 15 janvier2014, n° 11-19974) ;
- un jourde repos compensateur, celui-ci nepouvant
êtreassimiléàun jourprécédemment non travaillé
(circ.DRTdu20avril 2005).
Dans lamesureoù la convention collectivedesCHR
prévoit l’attributionde4 jours fériés ordinaires en
plusdu 1
er
Mai, les employeurspeuvent donc choisir
l’und’entre eux, c’est-à-diren’accorder que3 jours
fériés ordinaires enplusdu 1
er
Mai. Les employeurs
peuvent aussi choisirde l’imputer sur l’undes
6 jours fériés garantis accordéspar l’avenant n°6du
15décembre2009.
ELLEPEUTDIFFÉRERPOURCHAQUESALARIÉ
Enprincipe, ladatede la journéede solidarité
retenue s’appliqueà l’ensembledes salariésde
l’entreprise. Il n’est paspossibledeprévoirplusieurs
journéesde solidarité en fonctiondesdifférents
servicesd’une entreprise. Commepour tout principe,
il est prévudes exceptionspermettant de retenirune
datedifférentepour chaque salariéde l’entreprise,
dans les cas suivants :
- lorsque l’entreprise travaille en continu (24heures
sur24, sept jours sur sept, dimanches et jours fériés
inclus) ;
- lorsque l’entreprise est ouverte tous les joursde
l’année ;
- si le salariéne travaillepasdurant la journéede
solidarité en raisonde la répartitionde seshoraires
de travail, et que celle-ci tombependant son repos
hebdomadaire.
PASDERÉMUNÉRATION
Le travail durant la journéede solidaritén’estpas
rémunéré.La loi prévoitquecetteneutraliténe joue
quedans la limitede7heures.Lesheures travaillées
au-delàdoivent êtrepayées. Pour les salariésà
tempspartiel, cette limitede7heuresest réduite
proportionnellement à laduréede travail prévuepar
leur contrat. Par exemple, pourun salariéàmi-temps,
la limite serafixéeà troisheuresetdemie (7÷2).
Pour les cadresau forfait jours, le travail de la
journéede solidarité s’ajouteaunombrede jours
fixéspar laconventionde forfait, sansdonnerdroit
àuncomplémentde rémunération.Du faitde
l’instaurationdecette journéede solidarité, ladurée
annuelle légalede travail estde 1607heurespar
an.Unplafondquedoit respecter laprofessionen
casdemodulationdu tempsde travail.Quant aux
conventionsde forfait annuel en jours, leplafond
aétéfixéà218 jours. Pour éviter toutproblème,
il est fortement conseilléauxemployeursde faire
apparaîtrecette journéede solidarité sur lafichede
paieafind’êtreenmesuredeprouverqu’elleabienété
effectuée.
UNEOBLIGATIONCIVIQUE
LeConseil d’État a jugéquecette journéede solidarité
neconstituepasune journéede “
travail forcéou
obligatoire
” au sensde l’Organisation internationale
du travail (OIT).Lahaute instanceaconsidéré
qu’il s’agitd’uneobligationciviquenormaleen
conformitéavec les stipulationsdes conventions
internationales, notamment l’article4alinéa3de la
conventioneuropéennede sauvegardedesdroitsde
l’hommeetdes libertés fondamentales (Conseil d’État
9novembre2007n°293987).
Demême
,
dans unedécisiondu22 juillet 2011, le
Conseil constitutionnel a validé leprincipede la
journéede solidarité endécidant qu’elle respecte
bien le principed’égalitédevant la loi. Il avait
été appelé à seprononcer sur deux questions
prioritaires de constitutionnalité transmises par
leConseil d’État et laCour de cassation. Ceux qui
contestaient la constitutionnalitéde la journée
de solidarité invoquaient la ruptureduprincipe
d’égalitédevant la loi et les charges publiques,
avançant l’argument suivant : la journéede
solidariténe s’applique qu’aux salariés et aux
fonctionnaires et exclut de son champd’application
les artisans, les commerçants et les professions
libérales sans salariés, ainsi que les retraités.
Pour leConseil constitutionnel, ladifférencede
traitement avec les retraités et les travailleurs
indépendants est “
en rapport direct avec l’objet
de la loi
”, et de conclure : “
L’instaurationde la
journée de solidaritén’est pas constitutive d’une
rupture caractérisée de l’égalité devant les charges
publiques.”
Cependant, depuis le 1
er
avril 2013, les
retraités assujettis à l’impôt sur le revenudoivent
eux aussi s’acquitter de cette contributionde
solidarité àhauteur de0,30%de leur pension.
Unequestion?
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travail enCHR (+modèles de contrats
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