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	du 30 octobre 2008	L'ÉVÉNEMENT

LE PROJET DE LOI ADOPTÉ EN CONSEIL DES MINISTRES

Interdiction de vendre ou d'offrir de l'alcool aux mineurs

Afin de lutter contre la consommation excessive d'alcool chez les jeunes, le projet de loi hôpital, patients, santé et territoires contient des dispositions relatives à la santé publique, qui viennent durcir la réglementation en matière de vente d'alcool.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres mercredi 22 octobre. Mais dans le contexte actuel de crise financière, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a annoncé que ce projet de réforme, qui devrait être discuté par les parlementaires avant la fin de l'année, sera finalement débattu au Parlement en janvier 2009. L'urgence a toutefois été déclarée pour ce projet. Cette procédure d'urgence permet notamment au gouvernement de convoquer rapidement une commission mixte paritaire. Ce qui lui permet d'éviter les longs débats des parlementaires sur ce sujet, et d'avoir moins de compromis à accepter suite à la pression de ces derniers.
L'article 23 de cette loi pose en principe l'interdiction de vendre des boissons alcooliques aux mineurs. Ce texte donne le pouvoir à l'exploitant ou à ses salariés, en cas de doute sur l'âge d'un jeune, de demander ses papiers d'identité pour vérifier. Cette interdiction ne concerne pas uniquement les débits de boissons. Sont aussi visés toutes les catégories de commerce et les lieux publics. Une affiche rappelant cette interdiction devra être apposée dans l'établissement.
Il ne peut y avoir d'interdiction sans sanctions. Et le texte prévoit que la vente aux mineurs de boissons alcooliques est punie d'une amende de 7 500 E. Si elle est répréhensible, l'offre à titre gratuit de ces boissons est aussi punissable de la même peine. Outre cette amende, les personnes coupables encourent une peine complémentaire d'interdiction temporaire d'exercer pour une durée maximale d'un an.

Interdiction des open bars
Le projet de loi prévoit bien l'interdiction des open bars : "Il est interdit d'offrir gratuitement, à volonté, des boissons alcooliques dans un but promotionnel ou de les vendre à forfait." Cette mesure, qui concerne en premier lieu les soirées étudiantes, s'applique aussi aux débitants de boissons.
S'il est aussi interdit de vendre des boissons alcooliques dans les points de vente de carburant (stations-service), ce texte prévoit toutefois des exceptions. En effet, le préfet aura la possibilité d'autoriser la vente de boissons alcooliques entre 8 h et 18 h dans les points de vente de carburant, à la condition qu'ils soient situés dans une commune appartenant aux zones de revitalisation rurale, que l'activité principale du commerce soit celle d'alimentation générale, et qu'il n'existe pas déjà un tel commerce sur le territoire de la commune.

Les boissons alcooliques réfrigérées
Une nouvelle notion est apparue dans cette réforme : les boissons alcooliques réfrigérées. Ce sont des boissons alcoolisées stockées dans une vitrine réfrigérée, mise en place le plus souvent dans les commerces alimentaires. On retrouve dans ces vitrines de l'eau, jus de fruits, mais aussi des canettes de bière. Ce service permet au client de pouvoir acheter sa boisson fraîche afin de la consommer immédiatement, le plus souvent sur la voie publique.
Le texte prévoit que pour permettre la vente de boissons alcoolisées dans ces vitrines réfrigérées, l'exploitant devra être titulaire du permis d'exploitation. Les épiciers ou responsables de supermarchés qui voudront continuer à proposer des canettes de bière fraîche auront un an, à partir de la publication de la présente loi, pour se mettre en conformité, et avoir suivi le stage de formation de trois jours pour obtenir le permis d'exploitation. Sans ce permis, ils devront retirer les boissons alcoolisées de leur vitrine, et ne pourront que les vendre à température ambiante. Ce qui ne favorise pas une consommation immédiate.
Pascale Carbillet zzz74v 

Complément d'article 105p2

Pour retrouver les articles 23 et 24 : cliquez ici

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L'Hôtellerie Restauration n° 3105 Hebdo 30 octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE