GRÂCE À LA CONVENTION
NATIONALE D'OBJECTIFS
DES AIDES FINANCIÈRES POUR AMÉLIORER
LES CONDITIONS DE TRAVAIL
Vous avez un projet d'aménagement, de rénovation ou
vous souhaitez acquérir de nouveaux matériels ? S'il permet de réduire
les risques d'atteinte à la santé ou d'améliorer les conditions
de travail de vos salariés, votre Caisse régionale d'assurance maladie
peut vous apporter un soutien financier. Interview de Christophe Ballue,
contrôleur de sécurité à la Caisse régionale d'assurance maladie
d'Île-de-France.
Propos recueillis par Carole gayet, département
documentation de l'INRS
Christophe
Ballue. |
L'Hôtellerie
Restauration : Quel est le dispositif
mis à disposition des entreprises ?
Christophe Ballue,
contrôleur de sécurité à la Cramif : Une convention nationale
d'objectifs signée par l'Umih, le Synhorcat et la Caisse nationale d'assurance
maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) permet aujourd'hui aux professionnels
de signer, avec leur Caisse régionale d'assurance maladie (Cram), un contrat
de prévention. C'est un dispositif d'aides financières destiné à
soutenir les entreprises dans leurs projets, dès lors qu'elles incluent la
mise en oeuvre d'actions pour la prévention des risques professionnels ou l'amélioration
des conditions de travail.
Dans quelles conditions peut-on bénéficier
d'un contrat de prévention ?
L'entreprise doit compter un effectif global inférieur
à 200 salariés, être à jour de ses cotisations sociales,
afficher l'interdiction de fumer
dans l'établissement, et avoir une des activités listées dans la
convention d'objectif, qui, pour le secteur CHR, sont les suivantes : 55.1AA - hôtels
avec restaurants ; 55.3AA - restaurants et cafés-restaurants ; 55.4AA - cafés-tabacs.
Quelles sont les actions à
mener ?
En restauration, on trouve principalement
: la pose de revêtement de sol antidérapant, la mise en oeuvre d'installations
de ventilation en cuisine, l'acquisition de machines plus sûres et de matériels
permettant de diminuer les manutentions manuelles. Le financement peut concerner
également des études de postes de travail ou des actions de formation
sur le respect des règles d'hygiène alimentaire. L'activité hôtelière
peut aussi bénéficier d'améliorations spécifiques lors de l'acquisition
de lève-lits, par exemple. Le diagnostic et les actions à
mettre en oeuvre sont établis conjointement entre le contrôleur de sécurité
de la Cram et l'entreprise.
Sous quelle(s) forme(s) les aides
sont-elles dispensées ?
Les subventions accordées peuvent
aller de 15 à 70 % selon le type de risques traités et les moyens alloués
pour le maîtriser. Elles ne seront acquises que si les objectifs prévus
au contrat sont atteints.
Quelles démarches l'entreprise
doit-elle effectuer ?
1. L'entreprise envoie une lettre
d'intention à la Cram dont elle dépend (sur www.risquesprofessionnels.fr
, vous trouverez dans la rubrique 'Sites utiles' les coordonnées de la Cram
de votre région) ;
2. cette dernière examine
ensuite la recevabilité de la demande ;
3. le contrat de prévention,
rédigé par la Cram, précise les moyens à mettre en oeuvre et
les devis qui y correspondent ;
4. le contrat de prévention
est signé par les deux parties ;
5. l'entreprise perçoit
la subvention dès que l'ensemble des objectifs prévus au contrat est atteint.
Attention, il n'est pas possible de
subventionner des matériels achetés avant la signature du contrat.
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Vous pourrez retrouver la Cramif et l'INRS au salon
Equip'Hotel sur le stand
B150, hall 2.2.
equiphotel.fr
Plus d'infos
Retrouvez la convention nationale d'objectifs sur
risquesprofessionnels.ameli.fr/atmp_media/CNORESTAURANTS.pdf
Complément d'article
104p14
Pour retrouver un modèle
de lettre d'intention à adresser à la Caisse régionale d'assurance
maladie pour solliciter une aide financière, et un extrait d'un contrat de
prévention conclu entre une entreprise et la caisse régionale d'assurance
maladie
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L'Hôtellerie Restauration n° 3104 Hebdo 23 octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION
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