Actualités

	du 23 octobre 2008	L'ÉVÉNEMENT

INTERDICTION DE FUMER, SANS-PAPIERS

Une actualité sociale et juridique très riche en 2008

Pas moins de deux heures ont été consacrées à la présentation de l'actualité sociale et juridique pour cette année par les services juridique et social du Synhorcat, sous la houlette de son directeur, Franck Trouet. Morceaux choisis.

En préambule, un état des lieux des textes applicables à la profession en matière de droit du travail : la convention collective nationale de 1997 et ses avenants n° 2 relatifs au temps de travail, l'avenant n° 3 sur l'amélioration du régime de prévoyance, et l'avenant n° 5 sur la dernière grille de salaires applicable dans la profession. La salle était tout aussi attentive à la présentation des réformes nationales et l'impact sur leur établissement, telle que la loi de modernisation du marché du travail, la loi relative à l'immigration, la loi de modernisation de l'économie, la loi portant réforme de la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail…
Il est rappelé la réglementation relative à l'interdiction de fumer dans les établissements des CHR, principe que chacun a maintenant intégré. Mais il restait encore des zones d'ombre concernant les caractéristiques techniques auxquelles devaient répondre les terrasses pour continuer à y fumer. Le Synhorcat informe ses membres qu'une circulaire du ministère de la Santé, en date du 18 septembre 2008, qu'il leur a été communiqué récemment, vient préciser les modalités de mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les espaces extérieurs. Ce texte rappelle que "une terrasse est un espace extérieur et qu'aux termes du décret, de tels espaces ne sont pas concernés pas l'interdiction de fumer". Mais pour être considérée comme un espace extérieur, la terrasse doit être :
• soit totalement découverte quand bien même elle serait close sur ses côtés ;
• soit couverte, mais dont le côté principal serait intégralement ouvert (en général, la façade frontale).
Cette circulaire attire l'attention sur le fait que la terrasse doit être physiquement séparée de l'intérieur de l'établissement. Il est donc interdit de fumer sur une terrasse qui ne serait que le prolongement de l'établissement.

Comment agir face aux salariés titulaires de faux papiers
Autre sujet fort, la loi relative à l'immigration et le problème des salariés titulaires de faux papiers, qualifiés par la presse de travailleurs sans-papiers. Franck Trouet, rappelle que depuis juillet 2007, les employeurs ont l'obligation de soumettre les papiers de leurs salariés étrangers à la préfecture afin que celle-ci puisse vérifier la véracité du titre de séjour et leur autorisation à travailler. Mais cette procédure de vérification ne permet pas d'éviter toutes les situations irrégulières, notamment en présence de vrais papiers que le salarié a empruntés. Deux solutions peuvent être alors envisagées par l'employeur. Engager une procédure de régularisation, pour les salariés qui sont présents depuis longtemps dans l'entreprise, mais l'employeur devra alors débourser 1 000 E environ. Si cette procédure n'est pas possible ou a été refusée, l'employeur doit licencier le salarié. Le motif : tromperie pour présentation de faux documents à la conclusion du contrat de travail, qui justifie un licenciement pour faute grave.
La salle posera des questions pour connaître les obligations des employeurs vis-à-vis des salariés envoyés par une agence d'intérim ou par l'ANPE. Si l'employeur doit vérifier le titre d'un salarié intérimaire, il ne doit pas le faire quand ce dernier est envoyé par l'ANPE, car cet organisme a déjà procédé à cette vérification. Franck Trouet attire l'attention des employeurs sur les salariés envoyés par l'ANPE, et les salariés qui ont vu l'annonce à l'ANPE et qui peuvent postuler directement dans l'entreprise. Dans ce dernier cas, le patron doit procéder à la régularisation.
Pascale Carbillet zzz74v

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L'Hôtellerie Restauration n° 3104 Hebdo 23 octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE