Actualités

	du 16 octobre 2008	JURIDIQUE

MÉMO

L'Unedic accorde aux PME un délai de paiement des cotisations chômage La direction de l'Unedic a annoncé le 10 octobre sa décision de reporter le versement des cotisations chômage des PME en raison de la situation financière internationale et des éventuelles répercussions sur la trésorerie des entreprises.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l'échéance trimestrielle exigible le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalité jusqu'au 15 décembre 2008.
- Pour les entreprises de 10 à 50 salariés, l'échéance mensuelle exigible le 15 octobre 2008 pourra être payée sans pénalité jusqu'au 15 novembre 2008.
- Enfin, pour les entreprises de plus de 50 salariés, les commissions paritaires des Assedic et du Garp se mobiliseront pour examiner sans tarder les demandes de recours prévues en cas de difficultés.
L'Unedic précise que cette décision, exceptionnelle, est conforme à la volonté des partenaires sociaux d'alléger les contraintes des entreprises face à une situation indépendante de leur volonté et qui pourrait avoir un impact négatif sur l'emploi. zzz60r

Hervé Novelli veut faciliter la transmission d'entreprise
Hervé Novelli a signé mercredi 8 octobre une déclaration commune 'la transmission' : une ambition pour l'entreprise avec les représentants des réseaux consulaires, les experts-comptables et les notaires afin de conduire des actions de terrain qui visent à améliorer le processus de transmission d'entreprise.
Parmi les mesures annoncées, Oséo, l'organisme qui facilite le financement des reprises d'entreprises en partenariat avec les banques, voit son plafond d'intervention augmenter. "Nous avons porté de 240 000 à 400 000 E le plafond du contrat de développement transmission, qui permet de consolider un plan de financement fragilisé par une insuffisance d'apports en fonds propres. Ce qui permettra à Oséo d'intervenir sur des opérations de 2 ME", a précisé Hervé Novelli. Mais le secrétaire d'État chargé du Commerce tenait aussi à rappeler les dispositions fiscales en faveur du repreneur prévues par la loi de modernisation de l'économie adoptée au mois d'août. Notamment la réduction des droits de mutation qui passe à 3 % contre 5 % pour la vente de société dont la valeur ne dépasse pas 200 000 E ; une exonération des droits de mutation, en cas de reprise d'une entreprise familiale dont le fonds est inférieur à 300 000 E par des salariés ou des membres d'une même famille ; une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emprunt contracté pour racheter une entreprise. zzz66d

Article précédent - Article suivant

L'Hôtellerie Restauration n° 3103 Hebdo 16 Octobre 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE