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du 28 août 2008
VIE PROFESSIONNELLE

HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS

La profession remporte deux batailles en Loire-Atlantique

Suite à l'annulation, en juillet 2008, de son arrêté réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et restaurants du département, le préfet a aussitôt fait appel de cette décision, et a demandé le sursis à exécution pour continuer à appliquer cet arrêté dans l'attente du jugement d'appel. Le 22 août, le tribunal a refusé de lui donner gain de cause.

Le tribunal administratif a refusé, le 22 août, de faire droit à demande du préfet de Loire-Atlantique, Bernard Hagelsteen, en ne suspendant pas le jugement du 10 juillet 2008, qui annule son arrêté préfectoral réglementant les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département. "Le commissaire de la République a estimé qu'il
n'y avait pas urgence en la matière"
, précise Philippe Quintana, président de l'Umih 44. Avec la CPIH 44 représentée par François Effling, les deux syndicats ont engagé un recours commun afin de demander l'annulation de l'arrêté pris par le préfet en novembre 2007. C'est une nouvelle bataille juridique que ces deux syndicats viennent de remporter contre le préfet.

En Loire-Atlantique, les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et restaurants étaient réglementés localement par les maires. À la suite du décès accidentel de jeunes avec un taux d'alcoolémie très élevé à Nantes, les autorités administratives ont souhaité mettre en oeuvre un plan alcool qui se traduit par un arrêté préfectoral en date
du 12 novembre fixant les horaires d'ouverture et de fermeture de tous les établissements du département. Cet arrêté aura pour première conséquence de restreindre de façon drastique les horaires d'ouverture : heure limite de fermeture des établissements à 1 heure.
À côté de ce principe, un certain nombre d'exceptions strictement limitées sont prévues, qui tiennent compte de l'activité
de l'établissement et de la localisation géographique. Mais ce nouveau système entraînera des distorsions de concurrence et, surtout, des principes incompatibles avec l'exercice de certaines activités comme celle des discothèques qui se trouvaient contraintes de fermer leurs portes à 1 h. Le tribunal l'a donc annulé au motif que si le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, doit assurer la protection de l'ordre publique, il doit aussi concilier ces impératifs d'ordre public avec la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que les règles de concurrence. Les deux syndicats affûtent leurs derniers arguments pour l'appel de cette décision qui devrait se tenir dans un délai de trois mois.
Pascale Carbillet zzz74v

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L'Hôtellerie Restauration n° 3096 Hebdo 28 août 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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