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du 22 mai 2008		 JURIDIQUE

PUBLICATION DU DÉCRET LE 15 MAI 2008 AU JO

La prime Sarkozy est pérennisée mais limitée à 30 salariés

L'aide à l'emploi dans les hôtels, cafés et restaurants, plus connue sous le nom de 'prime Sarkozy', a été définitivement prorogée, mais réservée désormais aux 30 premiers salariés de l'entreprise. Le décret qui rend cette mesure effective à partir du 1er janvier 2008 vient de paraître au Journal officiel.

La loi de Finances pour 2008 proroge définitivement le dispositif, mais le plafonne à 30 salariés en équivalent temps plein. Le décret qui précise les modalités de cette aide à partir du 1er janvier 2008 vient d'être publié au Journal officiel du 17 mai.

Montant de l'aide
Le montant de l'aide à l'emploi dans les CHR est toujours fixé selon les mêmes modalités, et ce, même si désormais le dispositif est réservé aux 30 premiers salariés d'une entreprise ou d'un établissement. Auparavant, le nombre de salariés qui pouvaient bénéficier de l'aide n'était pas limité.
• Pour les salariés payés au Smic
Quel que soit son secteur d'activité, l'employeur peut bénéficier du montant maximal de l'aide, soit 114,40 E par mois et par personne, pour tous les salariés payés jusqu'à 1,03 Smic.
• Pour un salaire supérieur à 1,03 Smic
Pour les salariés payés au-dessus de 1,03 % Smic, le montant de l'aide va dépendre du secteur d'activité de l'entreprise. Il est tenu compte de la part des ventes taxée à 19,6 %. Plus celle-ci est importante, plus le montant de l'aide est important. Quand pour d'autres secteurs elle est forfaitisée, comme les débits de boissons par exemple, pour lesquels le montant de l'aide est fixé à 90 E par mois et par salarié.
• 180 E pour les restaurateurs et les cafétérias
Pour ces 2 secteurs d'activité, le montant de l'aide est majoré. Il est fixé à 180 E par mois et par salarié, et ce, quel que soit le niveau de rémunération. Peu importe que le salarié soit payé au niveau du Smic ou largement au-dessus : dans les deux cas, cela donne droit au versement de cette aide de 180 E.
• Réduit pour les salariés à temps partiel
Pour ces salariés, le montant de l'aide sera réduit au titre de chaque salarié selon le rapport entre :
- d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil dans la limite de 151,67 heures ou de la durée conventionnelle, si elle est supérieure ;
- d'autre part, la durée légale rapportée sur le mois, ou si elle lui est supérieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois (151,67 heures minimum).  

Plafonnement de l'aide à 30 salariés
Depuis le 1er janvier 2008, l'aide est désormais plafonnée à 30 salariés pour chaque entreprise, tout établissement confondu.
Cette aide ne pourra donc plus dépasser chaque mois, au titre des périodes de travail effectuées au sein de l'entreprise, 30 salariés équivalents temps plein. Cette notion doit être déterminée au niveau de l'entreprise comme la somme des équivalents temps plein de chaque établissement.
L'équivalent temps plein sera égal au rapport entre le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil dans l'établissement et la durée légale rapportée sur le mois, ou, si elle est supérieure, à la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois. Lorsque cette durée est inférieure à 151,67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est 151,67 heures.

Il faut la demander pour en bénéficier
Le versement de cette aide n'est pas automatique : il appartient à l'employeur de la demander auprès du centre Assedic dont il dépend ou du Garp pour les entreprises situées en Île-de-France.
Si vous n'avez encore jamais effectué de demande pour cette aide, vous devez vous procurer le formulaire 'Demande d'aide pour les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants' auprès de votre centre Assedic.
Vous devez compléter, signer et renvoyer à votre centre Assedic le formulaire de demande de l'aide. À ce document, vous devez joindre la déclaration d'actualisation trimestrielle accompagnée de la photocopie du bulletin de salaire de chacun des salariés qui sont pris en compte au cours du mois concerné.
Pour ceux qui ont déjà effectué cette demande, ils peuvent désormais adresser les documents d'actualisation pour le 1er trimestre 2008.
Pascale Carbillet zzz60c JS0607

Montant de l'aide à l'emploi dans les CHR en 2008
Code NAF Secteur d'activité Coefficient applicable aux entreprises existantes au 1er janvier de l'année (N -2) Coefficient applicable aux entreprises créées après le 1er janvier (N -2), en franchise de TVA, de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon
55.10 Z 'Hôtels touristiques avec restaurant' servant des repas au déjeuner et/ou au dîner tels que décrits en annexe (CA de l'année (N -2) soumis à TVA de 19,6 %/CA total (N -2) x 80 % x (180/114,4), sans que ce coefficient puisse dépasser 80 % 40 % x (180/114,4)
  'Hôtels et hébergement similaire' décrits à la classe 55.10 Z de la NAF 2008, à l'exception des hôtels touristiques avec restaurant tels que décrits en annexe (CA de l'année (N -2) soumis à TVA de 19,6 %/CA total de l'année (N -2) x 80 % 20 %
55.20 Z Hébergement touristique et autres hébergements de courte durée (CA de l'année (N -2) soumis à TVA de 19,6 %/CA total de l'année (N -2) x 80 % 40 %
55.30 Z Terrains de camping et parcs pour caravanes et véhicules de loisirs (CA de l'année (N -2) soumis à TVA de 19,6 %/CA total de l'année (N -2) x 80 % 20 %
56.10 A Restauration traditionnelle 80 % x (180/114,4) 80 % x (180/114,4)
56.10 B Cafétérias et autres libres-services 80 % x (180/114,4) 80 % x (180/114,4)
56.10 C 'Restauration de type rapide', telle que décrite dans l'annexe 47,50 % 47,50 %
56.21 Z Service des traiteurs (CA de l'année (N -2) soumis à TVA de 19,6 %/CA total de l'année (N -2) x 80 % 40 %
56.30 Z Débits de boissons à l'exception des discothèques telles que décrites en annexe 40 % x (180/114,4) 40 % (180/114,4)
  Bowlings 20 % 20 %
  Casinos 20 % 20 %
  Discothèques telles que décrites en annexe 50 % 50 %

Complément d'article 3082p10

Pour retrouver le décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration : cliquez ici

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L'Hôtellerie Restauration n° 3082 Hebdo 22 mai 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE

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