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![]() du 27 mars 2008 |
JURIDIQUE |
EN CAS DE CONGÉ DU SALARIÉ OU DE FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT
Comment accorder les 5 jours fériés garantis ?
L'avenant du 5 février 2007 à la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés justifiant d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ont droit à 5 jours fériés garantis et à 3 jours fériés ordinaires. Le 1er mai est lui accordé sans condition à tous les salariés, par le code du travail. Cette année, petite difficulté supplémentaire : le 1er mai coïncide avec le jeudi de l'Ascension. Pas facile de s'y retrouver dans tous ces jours fériés.
Chaque
année, 11 fêtes légales constituent les jours fériés à
caractère national : le 1er janvier (nouvel an), le lundi de Pâques,
le 1er mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire
de 1945), le jeudi de l'Ascension (qui tombe le 1er mai cette année),
le lundi de Pentecôte (lundi 12 mai), le 14 juillet (fête nationale),
le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre
(fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).
Le code du travail prévoit que le 1er
mai est le seul jour férié qui doit être obligatoirement chômé,
c'est-à-dire qu'en principe, il n'est pas travaillé mais doit être
payé. Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions. La loi prévoit
en effet que certains secteurs d'activités - dont les CHR - ont la possibilité
de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la
condition de les payer double.
Si le 1er mai est
travaillé
Les salariés qui vont
travailler le jeudi 1er mai 2008 ont droit, en plus de leur salaire correspondant
à la journée travaillée, à une indemnité égale
au montant de ce salaire :
pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité
proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée
(les avantages en nature doivent être payés mais non doublés) ;
pour les salariés payés au service, l'employeur doit verser une indemnité
égale au montant de la répartition du service pour cette journée.
Si des heures supplémentaires sont effectuées pendant un jour férié,
elles seront payées à leur propre taux de 10 ou 20 %, mais ne seront
pas doublés. Par exemple, un salarié qui effectue 3 heures supplémentaires
le 1er mai recevra son salaire habituel, plus l'indemnité égale
au montant de ce même salaire, plus 3 heures supplémentaires majorées
de 10 %.
Si le 1er mai est
chômé
1. Les salariés
ne travaillent pas le 1er mai, parce que ce jour correspond soit au jour
habituel de fermeture de l'entreprise, soit au jour de repos du salarié. Dans
les deux cas, il n'y a aucune incidence sur la rémunération :
les
salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.
8 jours fériés dont
5 garantis
L'article 11 de l'avenant du 5
février 2007 à la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés
comptant un an d'ancienneté dans la même entreprise bénéficient, depuis le 1er janvier 2008,
de 8 jours fériés dont 5 garantis, en plus du 1er mai.
Le régime des 5 jours
fériés garantis
En tout état de cause,
il est accordé 5 jours fériés garantis au salarié qui a un an
d'ancienneté dans l'entreprise. Il doit bénéficier de ces jours même
en cas de fermeture de l'établissement, de repos ou de congés. Cela ne
veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos pendant
ces jours fériés, mais il doit avoir une compensation s'il travaille un
jour férié, soit sous forme de repos, soit en étant payé. Donc,
les salariés doivent au minimum bénéficier de l'équivalent de
5 jours fériés sous une forme ou une autre.
Décompte de ces jours
fériés garantis
Lorsque les jours fériés
garantis sont travaillés et font donc l'objet d'une récupération
en temps, ces jours de compensation peuvent être pris isolément ou en
continu, au cours de l'année civile, ou de toute autre période de 12 mois
définie par l'employeur.
Les salariés à
temps partiel aussi concernés
Les salariés à
temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours
de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis.
Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit
l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié
coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
Travail des apprentis mineurs
les jours fériés
Cette
année, coïncidence du 1er mai et de l'Ascension
Quelles sont les conséquences de la coïncidence
du 1er mai et de l'Ascension ? Les employeurs doivent-ils donner une
journée de repos en compensation ? Dans une circulaire, la direction générale
du travail (DGT) répond à cette question. Elle indique que si la convention
collective applicable prévoit que les 11 jours fériés dans l'année
sont chômés sans réduction de salaire, ou prévoit que le jeudi
de l'Ascension est un jour férié chômé (non travaillé),
les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du Travail
devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année
au titre du jeudi de l'Ascension, ou d'une indemnité compensatrice. La DGT
rappelle qu'il s'agit d'une solution conforme à une jurisprudence de la Cour
de cassation en date du 21 juin 2005. Les employeurs des CHR, dans la mesure où
l'accord ne prévoit pas expressément le chômage du jeudi de l'Ascension,
n'ont pas à donner une journée supplémentaire de compensation,
dans la mesure où ils ne doivent accorder que 5 jours fériés garantis
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