EN CAS DE CONGÉ DU SALARIÉ
OU DE FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT
Comment accorder les 5 jours fériés
garantis ?
L'avenant du 5 février 2007 à la convention collective
des CHR prévoit que tous les salariés justifiant d'un an d'ancienneté
dans l'entreprise ont droit à 5 jours fériés garantis et à
3 jours fériés ordinaires. Le 1er mai est lui accordé
sans condition à tous les salariés, par le code du travail. Cette année,
petite difficulté supplémentaire : le 1er mai coïncide
avec le jeudi de l'Ascension. Pas facile de s'y retrouver dans tous ces jours fériés.
Chaque
année, 11 fêtes légales constituent les jours fériés à
caractère national : le 1er janvier (nouvel an), le lundi de Pâques,
le 1er mai (fête du Travail), le 8 mai (fête de la Victoire
de 1945), le jeudi de l'Ascension (qui tombe le 1er mai cette année),
le lundi de Pentecôte (lundi 12 mai), le 14 juillet (fête nationale),
le 15 août (Assomption), le 1er novembre (Toussaint), le 11 novembre
(fête de la Victoire de 1918) et le 25 décembre (Noël).
Le code du travail prévoit que le 1er
mai est le seul jour férié qui doit être obligatoirement chômé,
c'est-à-dire qu'en principe, il n'est pas travaillé mais doit être
payé. Comme pour tout principe, il est prévu des exceptions. La loi prévoit
en effet que certains secteurs d'activités - dont les CHR - ont la possibilité
de faire travailler leurs salariés le 1er mai, mais à la
condition de les payer double.
Si le 1er mai est
travaillé
Les salariés qui vont
travailler le jeudi 1er mai 2008 ont droit, en plus de leur salaire correspondant
à la journée travaillée, à une indemnité égale
au montant de ce salaire :
•
pour les salariés payés au fixe, l'employeur doit verser une indemnité
proportionnelle au montant du salaire correspondant à cette journée
(les avantages en nature doivent être payés mais non doublés) ;
•
pour les salariés payés au service, l'employeur doit verser une indemnité
égale au montant de la répartition du service pour cette journée.
Si des heures supplémentaires sont effectuées pendant un jour férié,
elles seront payées à leur propre taux de 10 ou 20 %, mais ne seront
pas doublés. Par exemple, un salarié qui effectue 3 heures supplémentaires
le 1er mai recevra son salaire habituel, plus l'indemnité égale
au montant de ce même salaire, plus 3 heures supplémentaires majorées
de 10 %.
Si le 1er mai est
chômé
1. Les salariés
ne travaillent pas le 1er mai, parce que ce jour correspond soit au jour
habituel de fermeture de l'entreprise, soit au jour de repos du salarié. Dans
les deux cas, il n'y a aucune incidence sur la rémunération :
• les
salariés payés au fixe touchent leur salaire normal ;
•
les salariés payés au service ne perçoivent aucune rémunération.
Par exemple, un salarié
est habituellement en repos le jeudi. Le jeudi 1er mai 2008 n'aura aucune
incidence sur son salaire, il ne pourra pas demander à ce que ce jour de
congé soit payé double ou qu'on le lui reporte. Par contre, les salariés
qui travailleront ce jour-là seront, eux, payés double.
2.
Le 1er mai est un jour habituel d'ouverture de l'entreprise mais l'employeur
décide de fermer ce jour-là : dans ce cas, il doit verser le salaire
que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé.
8 jours fériés dont
5 garantis
L'article 11 de l'avenant du 5
février 2007 à la convention collective des CHR prévoit que tous les salariés
comptant un an d'ancienneté dans la même entreprise bénéficient, depuis le 1er janvier 2008,
de 8 jours fériés dont 5 garantis, en plus du 1er mai.
Nous précisons à nos lecteurs que
cet article 11 annule et remplace les dispositions de l'article 26-2 de la convention
collective des CHR du 30 avril 1997. Mais les dispositions de l'article 26-1 relatif
au 1er mai sont quant à elles maintenues.
Les 3 jours fériés ordinaires
qui ont été rétablis dans leur totalité depuis le 1er
janvier 2008 - correspondant aux 3 jours fériés qui existaient précédemment
dans la convention collective de 1997 - sont accordés selon les mêmes
modalités, à savoir seul le travail de ce jour ou le chômage de
ce jour décidé par l'employeur donne lieu à une journée de
compensation. Mais un jour de repos tombant sur l'un de ces jours fériés
ne donne pas lieu à compensation.
Le régime des 5 jours
fériés garantis
En tout état de cause,
il est accordé 5 jours fériés garantis au salarié qui a un an
d'ancienneté dans l'entreprise. Il doit bénéficier de ces jours même
en cas de fermeture de l'établissement, de repos ou de congés. Cela ne
veut pas dire que le salarié doit forcément être en repos pendant
ces jours fériés, mais il doit avoir une compensation s'il travaille un
jour férié, soit sous forme de repos, soit en étant payé. Donc,
les salariés doivent au minimum bénéficier de l'équivalent de
5 jours fériés sous une forme ou une autre.
En annexe de l'accord, des exemples
de modalités d'octroi de ces jours fériés garantis sont indiqués
:
•
si le jour férié tombe un jour de repos : le salarié bénéficie
d'une journée de compensation ou d'une indemnisation équivalente ;
•
si le jour férié tombe un jour de travail et que l'entreprise ferme ou
lui accorde ce jour, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération
;
•
si le jour férié tombe un jour de travail : le salarié bénéficie
en plus de sa rémunération ou d'une journée de compensation ou d'une
indemnisation équivalente.
Décompte de ces jours
fériés garantis
Lorsque les jours fériés
garantis sont travaillés et font donc l'objet d'une récupération
en temps, ces jours de compensation peuvent être pris isolément ou en
continu, au cours de l'année civile, ou de toute autre période de 12 mois
définie par l'employeur.
À la fin de cette période
de 12 mois, l'entreprise devra
vérifier si le salarié a bien bénéficié de ces 5 jours
fériés garantis. Si ce n'est pas le cas, il devra alors en bénéficier
dans les 6 mois suivant l'expiration de cette période de référence,
avec l'accord de son employeur et selon les modalités choisies par celui-ci.
Par exemple, l'employeur décide de prendre
comme période de référence du 1er janvier au 31 décembre.
Au 31 décembre 2008, il devra vérifier si son salarié a bien eu droit
à ces 5 jours fériés. Si son salarié a travaillé tous
les jours fériés, l'employeur doit lui rendre 5 jours en compensation
ou lui payer l'équivalent dans un délai de 6 mois, s'il ne l'a pas fait
avant. Il a donc jusqu'au 31 juin 2009, pour compenser - en temps ou en argent -
ces 5 jours fériés garantis.
L'accord précise aussi que ces
5 jours fériés garantis peuvent être cumulés afin de constituer
une semaine de congé. Cette possibilité doit être demandée
par le salarié, qui doit obtenir l'accord de son employeur.
Les salariés à
temps partiel aussi concernés
Les salariés à
temps partiel dont la durée du travail est répartie au moins sur 5 jours
de la semaine, bénéficient eux aussi de ces 5 jours fériés garantis.
Ils bénéficient donc de la règle conventionnelle qui prévoit
l'attribution d'un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié
coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.
Par contre, les salariés
à temps partiel dont la durée du travail est répartie sur moins
de 5 jours dans la semaine, bénéficient de ces jours, mais prorata temporis.
Exemple : un salarié à
temps partiel travaille 20 heures par semaine réparties sur 4 jours, il bénéficie
de 4/5 des 5 jours fériés garantis, c'est-à-dire de 4 jours fériés
garantis.
Un salarié dont le temps de travail
est réparti sur 3 jours bénéficiera de 3 jours fériés garantis
; un salarié travaillant 2 jours par semaine aura droit à 2 jours fériés
garantis.
Travail des apprentis mineurs
les jours fériés
L'avenant permet aux entreprises
de faire travailleur leurs apprentis mineurs les jours fériés. Mais en
contrepartie, la rémunération de base de l'apprenti mineur est doublée
ce jour-là.
Pascale
Carbillet zzz60o JS0607
| Cette
année, coïncidence du 1er mai et de l'Ascension
Quelles sont les conséquences de la coïncidence
du 1er mai et de l'Ascension ? Les employeurs doivent-ils donner une
journée de repos en compensation ? Dans une circulaire, la direction générale
du travail (DGT) répond à cette question. Elle indique que si la convention
collective applicable prévoit que les 11 jours fériés dans l'année
sont chômés sans réduction de salaire, ou prévoit que le jeudi
de l'Ascension est un jour férié chômé (non travaillé),
les salariés absents le 1er mai au titre de la fête du Travail
devront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire dans l'année
au titre du jeudi de l'Ascension, ou d'une indemnité compensatrice. La DGT
rappelle qu'il s'agit d'une solution conforme à une jurisprudence de la Cour
de cassation en date du 21 juin 2005. Les employeurs des CHR, dans la mesure où
l'accord ne prévoit pas expressément le chômage du jeudi de l'Ascension,
n'ont pas à donner une journée supplémentaire de compensation,
dans la mesure où ils ne doivent accorder que 5 jours fériés garantis
sur les
10 prévus par le code du travail.
Par contre, si un contrat de travail ou une convention collective
plus favorable prévoit expressément l'octroi des 11 jours fériés,
l'employeur devra alors accorder à ses salariés, au titre du 1er
mai, soit deux jours de repos supplémentaires, soit une indemnité compensatrice
et un jour de repos, pour qu'au final le salarié bénéficie bien de
ces 11 jours fériés dans l'année. |
Article précédent -
Article suivant
Vos questions et vos remarques : Rejoignez le Forum des Blogs des Experts
Rechercher un article
L'Hôtellerie Restauration n° 3074 Hebdo 27 mars 2008 Copyright © - REPRODUCTION
INTERDITE
Podcasts
