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du 13 mars 2008
JURIDIQUE

MÉMO

Requalification du CNE en CDI

Retenu comme conforme par le Conseil d'État, mais condamné juridiquement par plusieurs tribunaux dont la cour d'appel de Paris, puis par l'OIT (Organisation internationale du travail) en novembre 2007, le contrat nouvelles embauches (CNE) est en train de vivre ses dernières semaines d'existence. En effet, le ministère du Travail a transmis le 25 février 2008 aux partenaires sociaux un texte qui prévoit l'abrogation de tous les articles de la loi de 2005 relatifs au CNE. L'avant-projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 26 mars prochain. Si le CNE va définitivement disparaître après la promulgation de la loi, quel sort sera alors réservé aux contrats en cours ? Ils sont environ un million à avoir été conclus depuis le mois d'août 2005. Selon Xavier Bertrand, ministre du Travail, ils seront tout simplement transformés en CDI. La CGPME, avec son président Jean-François Roubaud, conteste cette requalification annoncée du CNE en CDI et craint qu'elle ne fasse peur aux petites entreprises, ces dernières pouvant être tentées de rompre les contrats existants avant la promulgation de la future loi. Ces craintes sont partagées par les syndicats de salariés. Rappelons-le, c'est le fait de pouvoir se séparer du salarié sans avoir à justifier d'un motif, et ceci pendant deux ans, qui est remis en cause. En conséquence, nous conseillons aux employeurs qui ont conclu un CNE avec un salarié et souhaitant se séparer de ce dernier, de bien respecter les règles protectrices en matière de licenciement : convocation à un entretien préalable, entretien et notification du licenciement et bien sûr, justification du motif de licenciement. Ceci afin de ne pas prendre le risque de se voir assigner devant les tribunaux pour rupture abusive et de devoir verser des indemnités au salarié. zzz60c zzz60u

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L'Hôtellerie Restauration n° 3072 Hebdo 13 mars 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE


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