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du 13 mars 2008
COURRIER DES LECTEURS
Évaluation de l'avantage en nature des dirigeants de sociétés

Pouvez-vous me dire comment sont évalués les avantages en nature des patrons ? (H. K. par courriel)

Tout va dépendre de votre statut juridique dans la société. En effet, certains dirigeants de société, mandataires sociaux, cotisent au régime général de Sécurité sociale en tant qu'assimilés salariés. À ce titre, ils sont donc concernés par les règles d'évaluation des avantages en nature, fixées par l'arrêté du 10 décembre 2002, avec toutefois quelques particularités.
En effet, si l'article 5 de cet arrêté prévoit la possibilité d'évaluation forfaitaire pour certains avantages, il précise que les évaluations forfaitaires nourriture et logement ne sont pas applicables aux dirigeants de sociétés suivantes :
- les gérants minoritaires de SARL ;
- les p.-d.g. et directeurs généraux des sociétés anonymes ;
- les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées.
Pour ceux-ci, l'évaluation des avantages en nature repas et logement ne doit pas se faire selon les règles d'évaluation forfaitaire, mais d'après leur valeur réelle.
Le ministère du Travail a précisé, dans la circulaire DSS n° 2003-07 du 7 janvier 2003, ce qu'il faut entendre par valeur réelle :
- pour le repas, il s'agit de la base
du prix payé par l'employeur ou de la facture acquittée par le dirigeant ;
- pour le logement, la valeur réelle est déterminée d'après le montant du loyer. Si le montant n'est pas connu, il faut alors prendre en compte le taux des loyers pratiqués dans la localité pour un logement de surface identique, ou, à défaut, la valeur locative servant de base à l'établissement de la taxe d'habitation. C'est seulement si cette valeur locative n'est pas connue que le forfait a vocation à s'appliquer.
Quant aux avantages accessoires telles l'eau, l'électricité…, qui sont pris en charge par l'employeur, ils sont évalués à leur valeur réelle.
Toutefois, cette circulaire précise aussi que si le dirigeant cumule son mandat social avec un contrat de travail, il peut, au titre de la rémunération de son contrat de travail, bénéficier de l'évaluation forfaitaire des avantages en nature repas et logement. Mais dans ce cas, il est absolument nécessaire que le dirigeant reçoive une rémunération distincte pour son travail en tant que salarié et relève du régime d'assurance chômage géré par l'Unédic. zzz60r

Quelles sont les formalités à respecter pour embaucher un extra ?

Nous souhaitons embaucher une personne environ 4 fois par mois. Si nous imprimons nous-mêmes le contrat d'extra, devons-nous remplir 4 contrats originaux à chaque fois ou bien pouvons-nous remplir un original la première fois puis faire des copies ? (D. M. par courriel)

Un extra est engagé pour la durée nécessaire à la réalisation de la mission. Il peut être occupé dans un établissement quelques heures, une journée entière ou plusieurs journées consécutives, dans le respect des règles applicables en matière de durée du temps de travail. Il est donc indispensable de conclure un CDD chaque fois que vous l'employez, en précisant sur le contrat la mention 'Extra-emploi temporaire par nature'. L'article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 vous rappelle que vous devez établir un contrat pour chaque vacation. Donc, dans votre cas, 4 contrats pour les 4 vacations. Par contre, ce même article précise que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur pourra établir un seul bulletin de paye récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat ne s'en trouve modifiée. N'oubliez pas de lui remettre un bordereau individuel d'accès à la formation.
En outre, comme pour tous salariés, vous devez établir une déclaration
préalable à l'embauche chaque fois que vous faites appel à un extra : si, 4 fois dans le mois, vous vous adressez au même extra, vous devrez donc effectuer 4 déclarations d'embauche. Pour alléger ces formalités administratives - qui sont vraiment lourdes pour ce type de contrat- , vous avez la possibilité de recourir au TEE (Titre Emploi Entreprise) dans la limite de 700 heures par an pour un même salarié. Au-delà de cette limite, vous pouvez continuer à embaucher ce même extra, mais en effectuant vous-même les formalités administratives.
Plus d'infos sur letee.fr

Centre National
T
ee de Lyon
TSA 41028
69833 Saint-Priest Cedex 9
Tél. : 0810 676 767 - Fax : 04 72 09 81 99
zzz60c

Rubrique animée par Pascale Carbillet.

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