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	du 6 mars 2008	VOS COURRIERS

LA CAPACITÉ D'ACCUEIL D'UN RESTAURANT EST LIMITÉE

Est-ce qu'il existe des normes concernant la capacité d'accueil d'une salle de restaurant par rapport au nombre de couverts, et à défaut des références en fonction des modules (capacité de chaque table) utilisés ? (G. M. par courriel)

Il n'y a pas de norme de confort minimum à respecter pour déterminer la capacité d'accueil d'un restaurant. Par contre, celle-ci va être limitée par les contraintes fixées en matière de sécurité incendie. En effet, ce règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public fixe la capacité d'accueil maximale d'un établissement. Il prévoit dans son chapitre III relatif aux établissements du type N, c'est-à-dire aux restaurants et débits de boissons que : "l'effectif maximal du public admis, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges, est déterminé selon la densité d'occupation suivante :
- zones à restauration assise : une personne par mètre carré ;
- zones à restauration debout : deux personnes par mètre carré ;
- files d'attente : trois personnes par mètre carré."
Par conséquent dans votre salle de restaurant, vous ne pouvez pas prévoir d'installer plus d'une personne assise par mètre carré. zzz66s

UN EMPLOYEUR PEUT-IL CHANGER LE REPOS HEBDOMADAIRE ?

Je voudrais savoir si j'ai le droit de changer les jours de repos de ma salariée, en la prévenant bien sûr, car nous sommes en train de mettre en place une nouvelle organisation de travail dans notre entreprise. (P. B. par courriel)

Tout dépend si ces deux jours de repos étaient clairement prévus dans le contrat de travail ou non.
En effet, en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier la répartition des horaires de travail lorsque cela ne constitue qu'un simple changement des conditions de travail.
Cette modification d'horaires est en principe possible, à condition qu'elle ne porte pas sur un élément de l'horaire de travail que les parties auront considéré comme déterminant lors de la conclusion du contrat de travail, et qu'elle n'affecte pas la durée contractuelle du travail ou la rémunération du salarié. De fait, cette nouvelle répartition s'impose à votre salariée.
Ce qui veut dire que, si ces deux jours de repos n'étaient pas clairement spécifiés dans son contrat de travail, vous pouvez très bien les modifier. Mais pour être valable, cette modification ne doit pas conduire la salariée à faire plus d'heures que ce qui était prévu dans le contrat, et cela ne doit pas non plus modifier le montant de son salaire. zzz60c

Un hôtelier ne peut pas imposer un nombre de nuitées obligatoires

Je voudrais savoir si je peux refuser de prendre des réservations si le client reste moins de deux nuits ? (M. M. par courriel)

Vous ne pouvez pas imposer à vos clients de rester au minimum deux nuits dans votre établissement et refuser de prendre leur réservation s'ils souhaitent ne réserver qu'une nuit, car cela serait assimilé à un refus de vente et constitutif d'une vente jumelée qui n'est pas autorisée. En effet, cette pratique est interdite par l'article L.122-1 du Code de la consommation qui dispose : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit."
Ce texte interdit donc à l'hôtelier de subordonner la location d'une chambre à un nombre de nuitées minimums. En mettant en place une telle pratique, vous êtes passible d'une peine d'amende de 1 500 E (7 500 E pour les personnes morales). zzz66h

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L'Hôtellerie Restauration n° 3071 Hebdo 6 mars 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE