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du 21 février 2008
JURIDIQUE

LOI SUR LE POUVOIR D'ACHAT

Comment payer des jours de congés sans charges sociales

La loi sur le pouvoir d'achat donne la possibilité de rachat de jours de RTT, de jours de repos en cas de convention de forfait, de jours acquis sur le compte épargne temps, et, pour l'employeur, d'accorder une prime exceptionnelle de 1000 E à ses salariés. Une circulaire administrative sous forme de questions-réponses vient préciser les conditions d'application de cette loi.

Prime exceptionnelle de 1 000 E hors charges sociales
L'article 7 de cette loi donne la possibilité aux entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement de la participation, c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 salariés, de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle d'un montant maximum de 1000 E.
Le versement de cette prime d'emploi exceptionnelle doit intervenir au plus tard le 30 juin 2008. Celle-ci est exonérée de toutes cotisations sociales et patronales, à l'exception de la CSG et de la CRDS. En revanche, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu pour le salarié.  

Quelle prime et pour quel salarié ?
Le montant maximal est de 1 000 E, cependant, il peut être inférieur. Tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier de la prime. Ce qui veut dire que vous n'avez pas le droit d'exclure certains salariés ou de réserver cette prime à une catégorie d'employés. L'administration rappelle même que les apprentis et les intérimaires, dès lors qu'ils figurent sur l'effectif de l'entreprise, doivent en bénéficier dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Mais il est possible de ne pas donner le même montant à tous les salariés à la condition que cette variation soit déterminée en fonction de critères objectifs qui sont : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise. Cette dernière peut moduler le bonus sur la base d'un seul de ces critères ou opérer une combinaison entre plusieurs d'entre eux, ce qui peut donner la possibilité (mais pas l'obligation) de différencier le montant versé à chaque salarié, à la condition que chaque salarié perçoive effectivement un bonus.
Attention ! Si la modulation définie par l'entreprise a pour effet de porter le montant du bonus de certains salariés à zéro, la condition de versement à l'ensemble des salariés posée par la loi n'est pas remplie. En conséquence, le bénéfice de l'exonération de charges est supprimé pour toutes les sommes versées dans le cadre de ce dispositif à tous les autres salariés de l'entreprise.
Le mandataire social ne peut pas bénéficier de l'attribution de ce bonus sauf s'il qui est titulaire d'un contrat de travail au titre de fonctions distinctes du mandat social.

Les formalités à respecter
Les modalités et conditions du versement de cette prime doivent être régies par un accord d'entreprise (ou d'établissement) conclu selon les règles prévues pour les accords de participation. Dans les petites entreprises, en l'absence de délégué syndical ou de salarié mandaté, il suffit de faire ratifier par le personnel, à la majorité des deux tiers, l'accord proposé par le chef d'entreprise. Une fois l'accord signé par les salariés, il devra ensuite être déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Une fois toutes ces conditions respectées, l'employeur devra notifier à l'Urssaf dont il dépend le montant des sommes versées aux salariés.

Possibilité de racheter des jours de congés ou de RTT
La loi donne la possibilité aux salariés de racheter des journées ou demi-journées de repos (RTT), non seulement au titre des jours acquis à la date du 31 décembre 2007, mais aussi ceux qui seront acquis ultérieurement jusqu'à la date du 31 décembre 2009.
Le salarié doit effectuer cette demande de rachat auprès de son employeur, mais ce dernier n'a aucune obligation d'y répondre favorablement.
En cas d'acceptation, l'employeur doit payer chaque jour de RTT sur la base d'une journée de travail normale majorée au minimum du taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (soit un taux de 10 % pour le secteur de l'hôtellerie-restauration). Les heures ainsi rachetées ne s'imputeront pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.

Rachat des jours de repos des salariés sous forfait annuel en jours
Les salariés sous convention de forfait annuel en jours peuvent demander le rachat des jours acquis jusqu'au 31 décembre 2009. Mais ils ne peuvent pas renoncer à des jours de repos obligatoires d'origine légale ou conventionnelle comme les congés payés, le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés ou les congés pour événements familiaux.
Cette possibilité de rachat est instaurée sans avoir l'obligation de conclure un accord de branche ou d'entreprise et concerne toutes les entreprises quelque soit leur taille.
Le salarié doit en faire la demande à son employeur qui n'est pas tenu d'accepter. Le taux de majoration est laissé à la libre négociation entre l'employeur et le salarié mais la loi précise que ce taux ne pourra être inférieur à 10 % du taux de rémunération du salarié.

Paiement du repos compensateur de remplacement
Actuellement, il est possible de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement. La loi donne la possibilité à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009 de monétariser le repos ainsi acquis.
Le taux de rémunération du repos compensateur de remplacement ne pourra être inférieur au taux des heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. La demande de paiement est effectuée par le salarié, mais l'employeur peut lui opposer un refus.

Paiement des jours stockés dans les comptes épargne temps
Il est possible de racheter les jours stockés sur le compte épargne temps (CET) au 31 décembre 2009. Mais il n'est pas nécessaire que l'accord régissant le CET prévoie cette possibilité de rachat. Toutes les entreprises, quelque soit leur taille, sont concernées.
Lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise existe et détermine les conditions de monétarisation des jours stockés sur le CET, les demandes de rachat doivent être satisfaites conformément aux règles posés par l'accord. Mais ce rachat exceptionnel ne s'applique pas aux droits épargnés sur le CET au titre des congés payés qui, eux, correspondent au droit légal.

Régimes social et fiscal
Le rachat des RTT, des jours de repos des salariés sous forfait annuel en jours et des jours stockés sur le CET donnent droit aux avantages sociaux.
En effet, le rachat de ces journées acquises, ou celui des droits affectés au 31 décembre 2007 et qui sont payés au plus tard le 30 septembre 2008 sont exonérés de toutes cotisations et contributions sociales, seules la CSG et la CRDS restent dues. Cette exonération de charges s'applique non seulement au paiement même des jours mais aussi à leur majoration. Par contre, les salariés ne bénéficient pas d'avantage fiscal et doivent déclarer le paiement de ces jours qui seront soumis à l'impôt sur le revenu.
Attention ! Pour bénéficier de cette exonération de charges sociales, le salarié doit faire sa demande de paiement de jours RTT, ou de jours de repos en cas de convention annuelle de forfait en jours et de droits stockés sur le CET, avant le 31 juillet 2008.
Pascale Carbillet
zzz60r JS0607

Complément d'article 3069p12

- la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publié au Journal officiel du 9 février 2008
- la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat

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