du 21 février 2008 |
JURIDIQUE |
LOI SUR LE POUVOIR D'ACHAT
Comment payer des jours de congés sans charges sociales
La loi sur le pouvoir d'achat donne la possibilité de rachat de jours de RTT, de jours de repos en cas de convention de forfait, de jours acquis sur le compte épargne temps, et, pour l'employeur, d'accorder une prime exceptionnelle de 1000 E à ses salariés. Une circulaire administrative sous forme de questions-réponses vient préciser les conditions d'application de cette loi.
Prime exceptionnelle
de 1 000 E hors charges sociales
L'article 7 de cette loi
donne la possibilité aux entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation
de versement de la participation, c'est-à-dire aux entreprises de moins de
50 salariés, de verser à chaque salarié une prime exceptionnelle
d'un montant maximum de 1000 E.
Le versement de cette prime
d'emploi exceptionnelle doit intervenir au plus tard le 30 juin 2008. Celle-ci est
exonérée de toutes cotisations sociales et patronales, à l'exception
de la CSG et de la CRDS. En revanche, elle sera soumise à l'impôt sur
le revenu pour le salarié.
Quelle prime et pour quel
salarié ?
Le montant maximal est de
1 000 E, cependant, il peut être inférieur. Tous les salariés de
l'entreprise doivent bénéficier de la prime. Ce qui veut dire que vous
n'avez pas le droit d'exclure certains salariés ou de réserver cette prime
à une catégorie d'employés. L'administration rappelle même
que les apprentis et les intérimaires, dès lors qu'ils figurent sur l'effectif
de l'entreprise, doivent en bénéficier dans les mêmes conditions
que les autres salariés.
Mais il est possible de ne pas
donner le même montant à tous les salariés à la condition
que cette variation soit déterminée en fonction de critères objectifs
qui sont : le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée
du travail, l'ancienneté ou la durée de présence dans l'entreprise.
Cette dernière peut moduler le bonus sur la base d'un seul de ces critères
ou opérer une combinaison entre plusieurs d'entre eux, ce qui peut donner la
possibilité (mais pas l'obligation) de différencier le montant versé
à chaque salarié, à la condition que chaque salarié perçoive
effectivement un bonus.
Attention ! Si la modulation définie
par l'entreprise a pour effet de porter le montant du bonus de certains salariés
à zéro, la condition de versement à l'ensemble des salariés
posée par la loi n'est pas remplie. En conséquence, le bénéfice
de l'exonération de charges est supprimé pour toutes les sommes versées
dans le cadre de ce dispositif à tous les autres salariés de l'entreprise.
Le mandataire social ne peut pas bénéficier
de l'attribution de ce bonus sauf s'il qui est titulaire d'un contrat de travail
au titre de fonctions distinctes du mandat social.
Les formalités à
respecter
Les modalités et conditions
du versement de cette prime doivent être régies par un accord d'entreprise
(ou d'établissement) conclu selon les règles prévues pour les accords
de participation. Dans les petites entreprises, en l'absence de délégué
syndical ou de salarié mandaté, il suffit de faire ratifier par le personnel,
à la majorité des deux tiers, l'accord proposé par le chef d'entreprise.
Une fois l'accord signé par les salariés, il devra ensuite être
déposé à la direction départementale du travail de l'emploi
et de la formation professionnelle (DDTEFP). Une fois toutes ces conditions respectées,
l'employeur devra notifier à l'Urssaf dont il dépend le montant des
sommes versées aux salariés.
Possibilité de racheter
des jours de congés ou de RTT
La loi donne la possibilité
aux salariés de racheter des journées ou demi-journées de repos (RTT),
non seulement au titre des jours acquis à la date du 31 décembre 2007,
mais aussi ceux qui seront acquis ultérieurement jusqu'à la date du
31 décembre 2009.
Le salarié doit effectuer
cette demande de rachat auprès de son employeur, mais ce dernier n'a aucune
obligation d'y répondre favorablement.
En cas d'acceptation, l'employeur doit
payer chaque jour de RTT sur la base d'une journée de travail normale majorée
au minimum du taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable
dans l'entreprise (soit un taux de 10 % pour le secteur de l'hôtellerie-restauration).
Les heures ainsi rachetées ne s'imputeront pas sur le contingent légal
ou conventionnel d'heures supplémentaires.
Rachat des jours de repos
des salariés sous forfait annuel en jours
Les salariés sous convention
de forfait annuel en jours peuvent demander le rachat des jours acquis jusqu'au
31 décembre 2009. Mais ils ne peuvent pas renoncer à des jours de repos
obligatoires d'origine légale ou conventionnelle comme les congés payés,
le repos hebdomadaire, les jours fériés chômés ou les congés
pour événements familiaux.
Cette possibilité de rachat
est instaurée sans avoir l'obligation de conclure un accord de branche ou d'entreprise
et concerne toutes les entreprises quelque soit leur taille.
Le salarié doit en faire la demande
à son employeur qui n'est pas tenu d'accepter. Le taux de majoration est
laissé à la libre négociation entre l'employeur et le salarié
mais la loi précise que ce taux ne pourra être inférieur à
10 % du taux de rémunération du salarié.
Paiement du repos compensateur
de remplacement
Actuellement, il est possible
de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par l'attribution
d'un repos compensateur de remplacement. La loi donne la possibilité à
titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2009 de monétariser le repos
ainsi acquis.
Le taux de rémunération
du repos compensateur de remplacement ne pourra être inférieur au taux
des heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. La demande de paiement
est effectuée par le salarié, mais l'employeur peut lui opposer un refus.
Paiement des jours stockés
dans les comptes épargne temps
Il est possible de racheter
les jours stockés sur le compte épargne temps (CET) au 31 décembre
2009. Mais il n'est pas nécessaire que l'accord régissant le CET prévoie
cette possibilité de rachat. Toutes les entreprises, quelque soit leur taille,
sont concernées.
Lorsqu'un accord de branche
ou d'entreprise existe et détermine les conditions de monétarisation des
jours stockés sur le CET, les demandes de rachat doivent être satisfaites
conformément aux règles posés par l'accord. Mais ce rachat exceptionnel
ne s'applique pas aux droits épargnés sur le CET au titre des congés
payés qui, eux, correspondent au droit légal.
Régimes social et fiscal
Le rachat des RTT, des jours
de repos des salariés sous forfait annuel en jours et des jours stockés
sur le CET donnent droit aux avantages sociaux.
En effet, le rachat de ces journées
acquises, ou celui des droits affectés au 31 décembre 2007 et qui sont
payés au plus tard le 30 septembre 2008 sont exonérés de toutes cotisations
et contributions sociales, seules la CSG et la CRDS restent dues. Cette exonération
de charges s'applique non seulement au paiement même des jours mais aussi
à leur majoration. Par contre, les salariés ne bénéficient
pas d'avantage fiscal et doivent déclarer le paiement de ces jours qui seront
soumis à l'impôt sur le revenu.
Attention ! Pour bénéficier de cette exonération de charges sociales, le salarié
doit faire sa demande de paiement de jours RTT, ou de jours de repos en cas de
convention annuelle de forfait en jours et de droits stockés sur le CET, avant
le 31 juillet 2008.
Pascale
Carbillet
zzz60r JS0607
Complément d'article 3069p12
- la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir
d'achat publié au Journal officiel du 9 février 2008
- la circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative
à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat
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