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	du 31 janvier 2008	JURIDIQUE

LES ORGANISMES CERTIFICATEURS ONT ÉTÉ DÉSIGNÉS

VOUS POUVEZ DÉSORMAIS POSTULER AU TITRE DE MAÎTRE RESTAURATEUR

Demandé par la profession et institué par Renaud Dutreil, ministre des PME de l'époque, le titre de Maître restaurateur doit permettre de distinguer les restaurateurs qualifiés et les aider à se moderniser en bénéficiant de crédit d'impôt spécifique. Si la majorité des textes sur les conditions à respecter pour bénéficier de ce titre étaient publiés, il fallait encore attendre la liste des organismes certificateurs habilités à réaliser l'audit des candidats. C'est chose faite désormais.

Le dispositif pour obtenir le titre de Maître restaurateur a été préparé en concertation avec les représentants de la profession pour aboutir à un système très simple : la vérification de la conformité de l'établissement avec un cahier des charges, réalisée par un organisme certificateur compétent dans le domaine de la restauration. Un recours devant une commission paritaire régionale composée d'administratifs et de représentants de la profession reste possible en cas d'avis négatif.
Le titre ainsi créé vise à distinguer les professionnels, sur la base d'une qualification professionnelle et du respect d'un cahier des charges bien précis, défini par un arrêté du 14 septembre 2007, qui détermine les critères de qualité que chaque établissement doit respecter dans les domaines suivants : origine et transformation des produits utilisés, relation avec les clients, équipements extérieurs et règles d'hygiène et de sécurité.
Pour postuler, le professionnel doit remplir des critères de qualification, qui sont un bac ou un brevet professionnel. Mais ce titre a été aussi ouvert aux personnes titulaires d'un CAP ou BEP, à la condition d'avoir en plus cinq ans d'expérience. Si cette qualification doit être détenue par l'exploitant, à défaut l'activité doit être placée sous la responsabilité et le contrôle technique et effectif permanent d'une personne ayant les qualifications requises pour chaque établissement.

Faire réaliser un audit de son établissement
Avant toute chose, vous devez prendre contact avec l'un des 4 organismes certificateurs mentionnés dans l'arrêté du 17 janvier 2008 pris par le ministre du des PME(voir encadré ci-contre), afin de faire réaliser un audit externe de votre établissement pour voir si vous remplissez bien tous les critères. Le coût est à la charge de l'exploitant, qui peut ensuite le déduire de ses impôts.
Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui vérifie la conformité de l'établissement au cahier des charges. Ce rapport doit contenir des conclusions motivées et préciser pour chacun des critères énumérés et définis par l'arrêté du 14 septembre 2007, si l'établissement remplit bien toutes les obligations.

Constituer le dossier de candidature
Une fois ce rapport d'audit réalisé, il sera joint au dossier qui devra comporter les pièces suivantes et être adressé au préfet du département de l'immatriculation au RCS de l'établissement :
• l'identité du candidat, l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son métier ;
• lorsque l'entreprise est de forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société ;
• le justificatif de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du principal établissement et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
• les justificatifs relatifs aux conditions de candidature, c'est-à-dire une photocopie de vos diplômes, afin d'attester que vous remplissez bien les critères de qualification ;
• l'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
• le rapport d'audit de l'organisme certificateur.
Le préfet accuse réception du dossier et doit indiquer les délais et voies de recours en cas de rejet.
En effet, le préfet vérifie le respect du critère de qualification du demandeur et se prononce ensuite au vu des conclusions du rapport d'audit sur la conformité par rapport aux cahiers des charges.
En cas de rejet de la demande du titre de Maître restaurateur, la décision notifiée au candidat doit préciser qu'il a la possibilité de faire un recours devant une commission régionale.  

Un titre valable pour quatre ans seulement
Le titre de Maître restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans seulement par le préfet. Deux mois avant la fin de la période de validité du titre de Maître restaurateur, le bénéficiaire devra faire une demande de renouvellement selon la même procédure.
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Pour en savoir plus :
Retrouvez l'article : 'Pour bénéficier d'un label de professionnalisme : comment obtenir le titre de Maître restaurateur ?'

Complément d'article 3066p10

Les textes de référence :
• décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître restaurateur ;
• arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de Maître restaurateur ;
• arrêté du 14 septembre relatif à l'attribution du titre de Maître restaurateur ;
• arrêté du 14 septembre relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de Maître restaurateur ;
• arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre Maître restaurateur.

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L'Hôtellerie Restauration n° 3066 Hebdo 31 janvier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE