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![]() du 31 janvier 2008 |
JURIDIQUE |
LES ORGANISMES CERTIFICATEURS ONT ÉTÉ DÉSIGNÉS
VOUS POUVEZ DÉSORMAIS POSTULER AU TITRE DE MAÎTRE RESTAURATEUR
Demandé par la profession et institué par Renaud Dutreil, ministre des PME de l'époque, le titre de Maître restaurateur doit permettre de distinguer les restaurateurs qualifiés et les aider à se moderniser en bénéficiant de crédit d'impôt spécifique. Si la majorité des textes sur les conditions à respecter pour bénéficier de ce titre étaient publiés, il fallait encore attendre la liste des organismes certificateurs habilités à réaliser l'audit des candidats. C'est chose faite désormais.
Le
dispositif pour obtenir le titre de Maître restaurateur a été préparé
en concertation avec les représentants de la profession pour aboutir à
un système très simple : la vérification de la conformité de
l'établissement avec un cahier des charges, réalisée par un organisme
certificateur compétent dans le domaine de la restauration. Un recours devant
une commission paritaire régionale composée d'administratifs et de représentants
de la profession reste possible en cas d'avis négatif.
Le titre ainsi créé vise à distinguer
les professionnels, sur la base d'une qualification professionnelle et du respect
d'un cahier des charges bien précis, défini par un arrêté du
14 septembre 2007, qui détermine les critères de qualité que chaque
établissement doit respecter dans les domaines suivants : origine et transformation
des produits utilisés, relation avec les clients, équipements extérieurs
et règles d'hygiène et de sécurité.
Pour postuler, le professionnel doit
remplir des critères de qualification, qui sont un bac ou un brevet professionnel.
Mais ce titre a été aussi ouvert aux personnes titulaires d'un CAP ou
BEP, à la condition d'avoir en plus cinq ans d'expérience. Si cette
qualification doit être détenue par l'exploitant, à défaut
l'activité doit être placée sous la responsabilité et le contrôle
technique et effectif permanent d'une personne ayant les qualifications requises
pour chaque établissement.
Faire réaliser un audit
de son établissement
Avant toute chose, vous
devez prendre contact avec l'un des 4 organismes certificateurs mentionnés
dans l'arrêté du 17 janvier 2008 pris par le ministre du des PME(voir
encadré ci-contre), afin de faire réaliser un audit externe de votre établissement
pour voir si vous remplissez bien tous les critères. Le coût est à
la charge de l'exploitant, qui peut ensuite le déduire de ses impôts.
Cet audit donne lieu à
la rédaction d'un rapport qui vérifie la conformité de l'établissement
au cahier des charges. Ce rapport doit contenir des conclusions motivées et
préciser pour chacun des critères énumérés et définis
par l'arrêté du 14 septembre 2007, si l'établissement remplit bien
toutes les obligations.
Constituer le dossier de candidature
Une fois ce rapport d'audit
réalisé, il sera joint au dossier qui devra comporter les pièces
suivantes et être adressé au préfet du département de l'immatriculation
au RCS de l'établissement :
l'identité du candidat,
l'adresse et l'enseigne du ou des établissements dans lequel il exerce son
métier ;
lorsque l'entreprise est de
forme sociale, l'adresse du siège social et la raison sociale de la société
;
le justificatif de l'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés du principal établissement
et éventuellement des immatriculations secondaires de moins de trois mois ;
les justificatifs relatifs aux
conditions de candidature, c'est-à-dire une photocopie de vos diplômes,
afin d'attester que vous remplissez bien les critères de qualification ;
l'attestation sur l'honneur
du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour
des cotisations fiscales ou sociales exigibles ;
le rapport d'audit de l'organisme certificateur.
Le préfet accuse réception du dossier
et doit indiquer les délais et voies de recours en cas de rejet.
En effet, le préfet vérifie
le respect du critère de qualification du demandeur et se prononce ensuite
au vu des conclusions du rapport d'audit sur la conformité par rapport aux
cahiers des charges.
En cas de rejet de la demande du titre
de Maître restaurateur, la décision notifiée au candidat doit préciser
qu'il a la possibilité de faire un recours devant une commission régionale.
Un titre valable pour quatre
ans seulement
Le titre de Maître
restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans seulement par le préfet.
Deux mois avant la fin de la période de validité du titre de Maître
restaurateur, le bénéficiaire devra faire une demande de renouvellement selon la
même procédure.
Pascale Carbillet
zzz54m JS0607
Les
4 organismes certificateurs agréés
|
Pour en savoir plus :
Retrouvez l'article : 'Pour bénéficier d'un label de professionnalisme : comment
obtenir le titre de Maître restaurateur ?'
Complément d'article 3066p10
Les textes de référence :
décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif
au titre de Maître restaurateur ;
arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier
des charges du titre de Maître restaurateur ;
arrêté du 14 septembre relatif à l'attribution
du titre de Maître restaurateur ;
arrêté du 14 septembre relatif aux conditions
de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre
de Maître restaurateur ;
• arrêté du 17 janvier 2008
fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe
relatif à la délivrance du titre Maître restaurateur.
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L'Hôtellerie Restauration n° 3066 Hebdo 31 janvier 2008 Copyright © - REPRODUCTION INTERDITE
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